La convention collective de l'hospitalisation privée prévoit que les salariés qui assurent la continuité de fonctionnement de certains services peuvent être amenés à travailler le dimanche. Dans ce cas, ils doivent bénéficier de 4 jours de repos pour 2 semaines, dont 2 jours ou 48 heures consécutives, et d’au moins un dimanche toutes les deux semaines. Les salariés qui travaillent un dimanche, à l’exception des médecins, cadres supérieurs et dirigeants, perçoivent aussi une indemnité de sujétion égale à 0,60 point par heure ou fraction d’heure. Cette indemnité ne se cumule pas avec les indemnités prévues pour le travail de nuit ou des astreintes, mais elle peut se cumuler avec l’indemnité prévue pour le travail des jours fériés en cas de travail un dimanche férié.
À noter : des dispositions particulières s’appliquent dans les établissements du secteur médico-social. Le cadre général est précisé par plusieurs articles de la convention collective (articles 100, 100 bis, 82, 52) et des avertissements sur l’application en l’absence d’accord d’entreprise ou de groupe qui pourrait prévoir des règles plus favorables. En effet, une convention ou accord d’entreprise prime sur la convention de branche s’il est au moins aussi favorable que le Code du travail, et les règles les plus favorables au salarié priment. Le contrat de travail peut contenir des dispositions plus avantageuses qui s’appliqueront alors.
Les fêtes légales constituent des jours fériés; toutefois, l’activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés dans les hôpitaux. En outre, les informations ci-dessus s’inscrivent dans le cadre légal et administratif actualisé (mise à jour au 1er janvier 2026). Une précision importante: les règles et leur application dépendent de l’existence d’accords locaux ou d’entreprise qui peuvent modifier le régime.
Droits et incidences pratiques
Les dimanches travaillés donnent droit à 4 jours de repos sur une période de 2 semaines, avec un minimum d’un dimanche toutes les deux semaines. L’indemnité de sujétion demeure indépendante des indemnités liées au travail de nuit ou aux astreintes mais peut se cumuler avec celles liées au travail des jours fériés lorsque le dimanche est férié. Dans les établissements médico-sociaux, des dispositions particulières existent et peuvent ajuster ces droits.
Pour les agents publics et certains personnels, des régimes spécifiques existent et évoluent avec les textes: indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (IFTD) pour les agents de la fonction publique hospitalière et les établissements mentionnés, et différents modes de calcul et de report des congés selon les situations personnelles et professionnelles. Le cadre de l’IFTD peut être étendu ou modifié par délibération du conseil d’établissement et par des arrêtés d’application.
Tableaux et exemples pratiques
Dans le cadre de la fonction publique hospitalière et des dispositions de la convention collective, les congés annuels se décomposent selon le temps de travail et les périodes de référence. Par exemple, pour un agent à plein temps travaillant 5 jours par semaine, le congé annuel de 25 jours ouvrés peut être proratisé en cas de prise partielle de l’activité au cours de l’année. Des cas semblables existent pour des semaines de travail différentes et pour des agents à mi-temps ou à durée réduite, avec des règles de proratisation et de fractionnement des congés et des jours supplémentaires éventuels selon la période prise (1er mai au 31 octobre). L’objectif est d’assurer un équilibre entre continuité du service et droits du salarié.
Les jours de congé peuvent être fractionnés, et le report de congés est possible sous certaines conditions (par exemple, 15 mois pour un report, avec des plafonds et autorisations de l’administration). En cas de maladie ou de responsabilités parentales, l’indemnité compensatrice et le report de congés disposent de mécanismes spécifiques et de conditions de calcul précis, codifiés par des actes et arrêtés récents.
Fêtes légales et périodes associées
Toutes les dates des fêtes légales reflètent le calendrier national et les particularités ultramarines et territoriales. Des tableaux publiés pour 2026 et 2027 listent les jours fériés, incluant les jours supplémentaires particulièrement utiles pour les agents qui prennent congés autour de ces périodes. Dans certains territoires, comme les DROM, le jour de l’abolition de l’esclavage est également férié. Le cadre général reste soumis à des arrêtés et décrets qui précisent les conditions d’application et les montants des indemnités.
La réglementation a évolué vers l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (IFTD) en remplacement de l’ancienne indemnité de sujétions spéciales; ce régime est applicable aux agents titulaires dans les établissements publics listés et peut s’étendre aux agents non titulaires si une délibération le prévoit. L’attribution de l’IFTD est adaptée par des arrêtés et nécessite une délibération pour être confirmée au niveau local.
Cas particuliers et points importants à vérifier
- Vérifier l’accord ou l’accord d’entreprise qui peut prévoir des règles plus favorables.
- Consulter le contrat de travail pour identifier les dispositions les plus avantageuses.
- Consulter les tableaux de fêtes légales et les dispositions spécifiques pour les territoires ultramarins.
- Prendre en compte les règles liées au fractionnement des congés et au report en cas de maladie ou de responsabilités parentales.
