Article 25 de la loi Sapin 2 : obligations déontologiques et prévention des atteintes à la probité

L’article 25 de la loi Sapin 2 renvoie à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui impose aux agents publics des exigences d’intégrité, de probité, d’impartialité et de dignité. Dans le cadre du référentiel anticorruption français, ces exigences constituent un point d’appui essentiel pour prévenir et détecter les atteintes à la probité dans les administrations et les organismes publics.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, a confié à l’Agence française anticorruption (AFA) la charge d’élaborer « des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ».

La place de l’article 25 dans le dispositif Sapin 2

Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique innove en matière de lutte contre la corruption. Après s’être centrée pendant plus de 20 ans sur la sphère publique, le combat anticorruption est élargi aux acteurs économiques, devenus fers de lance du combat.

La loi Sapin 2 est le principal texte français de lutte contre la corruption et la transparence dans la vie économique. Elle impose aux grandes entreprises de mettre en place un programme de conformité anticorruption structuré, sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA).

Les recommandations de l’AFA complètent le dispositif mis en place par la loi du 9 décembre 2016 et constituent ainsi le référentiel anticorruption français. Elles sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République et sont destinées à toutes les personnes morales de droit privé - sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés à responsabilité limitée, groupement d’intérêt économique (GIE), fondations, associations, etc. - ou de droit public - Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, groupements d’intérêt public (GIP), sociétés publiques y compris locales, sociétés d’économie mixte - quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou l’importance de leurs effectifs.

Compte tenu des enjeux auxquelles elles permettent de répondre, les recommandations de l’AFA s’adressent également à toutes les entités non dotées de la personnalité morale.

Le contenu des obligations déontologiques

Les acteurs publics sont assujettis à un ensemble de dispositions qui, directement ou indirectement, les soumettent à des obligations en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité. Toutefois, pour être efficaces, ces règles doivent être complétées et intégrées dans un dispositif global de prévention et de détection dont la mise en place incombe aux acteurs publics.

Ainsi, il est recommandé aux responsables des organisations du secteur public, aux plus hauts niveaux, de s’investir dans la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption, notamment en s’engageant publiquement sur une politique de tolérance zéro envers tout comportement contraire à l’intégrité et à la probité.

Il leur est également recommandé d’avoir un comportement personnel exemplaire, en paroles comme en actes, en matière d’intégrité et de probité : l’acceptation de cadeaux, à l’exception des cadeaux de valeur symbolique, et l’utilisation abusive des moyens du service donnent des exemples négatifs et peuvent faciliter le passage à l’acte répréhensible chez les collaborateurs.

Les responsables doivent encourager et valoriser dans leurs équipes les comportements éthiques, faire de la prévention et de la détection de la corruption une priorité explicite de l’organisation et ne jamais relâcher leur vigilance.

Les responsables hiérarchiques doivent aussi prêter attention aux allusions et aux rumeurs venant de l’extérieur ainsi qu’aux informations anonymes, qu’il convient d’examiner avec discernement.

Enfin, il leur est recommandé de faire, à des fins de dissuasion, un usage réel et proportionné des possibilités des sanctions disciplinaires prévues par le statut général de la fonction publique et/ou le code du travail.

Les mesures recommandées aux acteurs publics

Il est recommandé aux acteurs publics de doter leur organisation d’un dispositif anticorruption adapté à ses risques propres et, le cas échéant, à ses spécificités.

• Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire et précisant les modalités de prévention des conflits d’intérêts ;
• Une cartographie des risques, comprenant l’identification, l’évaluation et la hiérarchisation des risques de corruption inhérents aux compétences, activités et processus de l’entité en vue de leur maîtrise ;
• Un dispositif de formation au risque d’atteintes à la probité ;
• Une procédure d’évaluation des tiers, notamment des fournisseurs et des partenaires ;
• Un dispositif d’alerte interne ;
• Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les agents ou les salariés de l’entité en cas de violation de ces règles ;
• Des dispositifs de contrôle et d’évaluation interne.

Le code de conduite

Le code de conduite définit les comportements interdits ou contraires aux intérêts de la société dans la vie professionnelle. Il doit couvrir les cadeaux et invitations, les paiements de facilitation, les conflits d’intérêts et le trafic d’influence.

Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire et précisant les modalités de prévention des conflits d’intérêts fait partie des mesures recommandées par l’AFA.

L’AFA a constaté que peu de collectivités territoriales disposaient d’un plan global anticorruption. Les principales lacunes constatées porteraient sur l’absence de code de conduite, sur les pratiques relatives aux cadeaux, invitations et autres avantages ainsi que sur les conflits d’intérêts.

Les cadeaux, invitations et avantages

L’AFA recommande à l’ensemble des acteurs publics d’élaborer une politique encadrant les modalités d’acceptation des cadeaux et invitations. Cette politique peut être reprise, en tout ou partie, dans le code de conduite.

Par ailleurs, la création d’un registre permettant de tracer la nature des cadeaux reçus ou offerts, leur montant, leur fréquence, leur provenance est préconisée ainsi que tous autres éléments utiles à la prévention des conflits d’intérêts.

La cartographie des risques

La cartographie des risques consiste en l’identification, l’évaluation et la hiérarchisation des risques de corruption inhérents aux compétences, activités et processus de l’entité en vue de leur maîtrise.

La cartographie identifie, hiérarchise et documente les risques de corruption et de trafic d’influence auxquels l’entreprise est exposée, compte tenu de son secteur, de sa géographie et de ses processus.

La prévention des atteintes au devoir de probité suppose ainsi l’identification des risques de conflits d’intérêts dans le cadre d’une cartographie, et leur prise en compte par le code de conduite.

La formation

La formation permet de sensibiliser les agents et les salariés aux risques d’atteintes à la probité et aux comportements attendus dans l’exercice de leurs fonctions.

Les collaborateurs les plus exposés aux risques identifiés dans la cartographie doivent recevoir une formation spécifique anticorruption. Cette formation doit être documentée et renouvelée.

Une sensibilisation plus large est destinée à l’ensemble du personnel, afin que chacun connaisse le code de conduite et sache comment utiliser le canal d’alerte.

L’évaluation des tiers

La procédure d’évaluation des tiers concerne notamment les fournisseurs, les partenaires et les autres organismes avec lesquels l’entité entretient des relations.

Avant de signer avec un fournisseur ou un intermédiaire, l’entreprise doit s’assurer qu’elle sait à qui elle a affaire. C’est le principe de la due diligence anticorruption : passer au crible les tiers avec lesquels vous travaillez, en proportion du risque qu’ils représentent.

Cette diligence raisonnable comprend la vérification d’absence de condamnations, l’évaluation de la réputation et l’analyse des risques pays. Elle doit être proportionnée au niveau de risque détecté.

Le dispositif d’alerte interne

Le dispositif d’alerte interne permet de recueillir les signalements relatifs à des comportements contraires aux règles d’intégrité et de probité. Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

Tout collaborateur d’une entreprise assujettie doit pouvoir signaler un problème sans craindre pour sa carrière. L’identité du lanceur d’alerte reste confidentielle. Toute mesure de représailles, notamment le licenciement, la mise au placard ou le refus de promotion, est interdite.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci. Le fait de divulguer les éléments confidentiels est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Depuis la loi Waserman de 2022, ce mécanisme doit être accessible aux tiers, notamment aux sous-traitants et aux fournisseurs.

Le régime disciplinaire

Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les agents ou les salariés de l’entité en cas de violation de ces règles doit compléter le dispositif anticorruption.

Le régime disciplinaire, intégré au règlement intérieur, prévoit des sanctions graduées en cas de violation du code de conduite. Il doit être formalisé et porté à la connaissance des salariés.

Les sanctions disciplinaires doivent être appliquées de manière réelle, proportionnée et cohérente, afin de jouer un rôle de dissuasion et de garantir l’effectivité des règles internes.

Les contrôles et l’évaluation interne

Les dispositifs de contrôle et d’évaluation interne vérifient que l’ensemble du programme fonctionne et permettent d’adapter les procédures lorsque cela est nécessaire.

Le programme de conformité doit faire l’objet d’un contrôle interne régulier permettant d’en évaluer l’efficacité. Cela inclut des audits internes ou externes, des indicateurs de performance et des revues périodiques.

Les résultats du contrôle doivent être rapportés à la direction générale et au conseil d’administration.

Les conflits d’intérêts et la prise illégale d’intérêts

Les relations de proximité entre collectivités territoriales et organismes satellites, vertueuses et utiles dans leur principe, sont évidemment porteuses de risques particuliers.

La situation de conflit d’intérêts voire de prise illégale d’intérêts, prévue par l’article 432-12 du Code pénal, crée une apparence de partialité préjudiciable à la fonction et à la mission remplies par l’agent public.

C’est la raison pour laquelle la loi du 20 avril 2016 a renforcé les mécanismes pour les prévenir et les faire cesser.

S’agissant des mécanismes de déport comme des obligations de déclaration d’intérêts, il est recommandé que les entités publiques concernées informent les personnes concernées de leurs obligations et des sanctions encourues et précisent, voire formalisent les procédures applicables afin de s’assurer du respect effectif de ces obligations.

Le déport et les déclarations d’intérêts

Les procédures internes doivent préciser les situations dans lesquelles un agent doit se déporter et les modalités concrètes de ce déport.

Les entités publiques concernées doivent informer les personnes concernées de leurs obligations et des sanctions encourues.

La formalisation des procédures permet de s’assurer du respect effectif des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et aux mécanismes de déport.

Les cumuls d’activités

S’agissant des cumuls d’activités, l’AFA recommande aux entités publiques d’informer les agents sur le cadre juridique et de se doter de procédures précisant les modalités de traitement des demandes d’autorisation.

Le pantouflage

L’AFA relève que peu d’entités publiques contrôlées informeraient leurs agents sur le cadre juridique entourant les risques liés au délit de pantouflage, prévu par l’article 432-13 du Code pénal.

Elle recommande ainsi aux entités publiques de communiquer auprès des agents sur les obligations en la matière et d’opérer un suivi des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la Vie Publique (HATVP), anciennement commission de déontologie de la fonction publique.

Les entreprises recrutant un agent public peuvent vérifier l’effectivité de la saisine de la commission de déontologie de la fonction publique, s’assurer de la prise en compte effective des réserves éventuellement formulées et analyser les risques potentiels en matière de déontologie au regard des fonctions précédemment exercées et des fonctions proposées par le nouvel employeur.

Elles peuvent également mettre en place un plan d’actions en considération de ces risques. Dans ces perspectives, la désignation d’un référent déontologue peut s’avérer essentielle.

Le rôle de l’Agence française anticorruption

Aux termes de son article 3-2°, la Loi a confié à l’Agence française anticorruption la charge d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

L’Agence française anticorruption participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter ces faits. Dans ce cadre, elle apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale.

L’AFA élabore des recommandations adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. Ces recommandations sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l’évolution des pratiques et font l’objet d’un avis publié au Journal officiel.

L’AFA contrôle, de sa propre initiative, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations reconnues d’utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Ces contrôles donnent lieu à l’établissement de rapports qui sont transmis aux autorités qui en sont à l’initiative ainsi qu’aux représentants de l’entité contrôlée. Ils contiennent les observations de l’agence concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place dans les services contrôlés ainsi que des recommandations visant à l’amélioration des procédures existantes.

La portée juridique des recommandations de l’AFA

Les recommandations de l’AFA, si elles font l’objet d’une publication au Journal Officiel, sont à proprement parler dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique.

En revanche, elles constituent le support des contrôles opérés par l’AFA, lesquels sont principalement déclenchés à l’initiative et à la discrétion de son Président et peuvent déboucher, le cas échéant, sur un signalement au Procureur de faits pouvant relever d’une qualification pénale.

Autrement dit, l’AFA assure à la fois une mission de conseil et d’accompagnement d’entités et une mission de contrôle de conformité au regard de recommandations n’ayant pas de force contraignante.

Les recommandations AFA constituent le support des contrôles opérés par l’agence. Dès lors, il est fortement recommandé aux acteurs publics de s’y conformer.

Les contrôles de l’AFA et les conséquences possibles

Dans le cadre de ses missions de contrôle, les agents de l’Agence peuvent être habilités à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, quel qu’en soit le support, ou toute information utile.

Le cas échéant, ils peuvent en faire une copie. Ils peuvent procéder sur place à toute vérification de l’exactitude des informations fournies et s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire.

Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice du droit de communication attribué aux agents de l’Agence de prévention de la corruption est puni de 30 000 € d’amende.

L’AFA peut effectuer des contrôles à tout moment, sur pièces et sur place. Elle envoie une notification de contrôle, puis un questionnaire documentaire, puis effectue des entretiens sur site.

En cas de manquement, l’AFA émet une injonction de mise en conformité. Si l’entreprise n’y donne pas suite, la Commission des sanctions de l’AFA peut prononcer une amende.

Les sanctions applicables

Sur le volet administratif, la commission des sanctions de l’AFA dispose d’une échelle graduée de sanctions, allant de l’avertissement à l’amende.

• L’avertissement ;
• L’injonction de mise en conformité, avec un délai pouvant aller jusqu’à trois ans pour corriger le tir ;
• L’amende.

En cas de défaillance dans la mise en œuvre du programme de conformité, l’AFA peut engager une procédure de mise en demeure, ou injonction, puis de sanction devant sa Commission des sanctions.

En 2018, l’AFA a adressé cinq signalements, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, au PNF ainsi qu’aux parquets de Paris, de Marseille, de Nanterre et de Lille.

Ont été notamment signalés des faits susceptibles de caractériser des atteintes à la probité comme les délits de corruption, détournements de fonds publics, favoritisme et prise illégale d’intérêts.

Le bilan des missions de l’AFA auprès des acteurs publics

Le 21 juin 2019, l’AFA a publié son rapport d’activité pour l’année 2018. Sur l’ensemble de l’année, 43 contrôles d’initiative ont été diligentés par l’AFA dont 15 ont porté sur des acteurs publics ou associatifs.

Les 15 contrôles concernant des acteurs publics ou associatifs comprenaient 6 établissements publics opérateurs de l’État, 1 association reconnue d’utilité publique, 2 centres hospitaliers universitaires, 2 régions, 2 départements, 1 métropole et 1 société d’économie mixte locale.

En outre, l’AFA a élaboré une charte de l’accompagnement des acteurs publics présentant les différentes actions mises en œuvre pour répondre aux besoins des acteurs qui déploient ou renforcent leur programme de prévention et de détection des faits de corruption.

À ce titre, elle a accompagné 7 collectivités territoriales et établissements du secteur public local : 1 commune de plus de 150.000 habitants, 1 commune de moins de 3.500 habitants, 2 départements, 2 communautés de commune et 1 syndicat technique.

Les entreprises privées et l’article 17 de la loi Sapin 2

L’article 25 s’inscrit dans un ensemble plus large de dispositions consacré à la prévention des manquements à la probité. Pour les entreprises privées, l’article 17 constitue le cœur opérationnel du dispositif anticorruption.

L’article 17 impose aux entreprises concernées de « prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence ».

Il impose aux grandes entreprises de mettre en place un programme anticorruption en huit mesures. Les mesures doivent être effectives, documentées et régulièrement mises à jour.

Les seuils d’assujettissement

L’article 17 s’applique aux sociétés qui dépassent simultanément deux seuils : 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou de chiffre d’affaires consolidé du groupe.

Ces deux conditions sont cumulatives. Une entreprise de 600 salariés réalisant 80 M€ de chiffre d’affaires n’est pas soumise à l’article 17.

Pour les sociétés mères, les seuils s’apprécient au niveau consolidé. Une holding de 50 salariés dont le groupe en emploie 600 et réalise 150 M€ de chiffre d’affaires consolidé est soumise à l’article 17.

Les obligations s’imposent aux filiales françaises ou étrangères rattachées à une maison mère dont le siège social est localisé en France, et respectant le même double critère : 500 salariés minimum et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Les filiales de groupes étrangers implantées en France sont également concernées si elles emploient au moins 500 salariés en France et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 M€.

Les acteurs publics et les organismes assimilés

Les établissements publics à caractère industriel et commercial, ces entités publiques qui exercent une activité commerciale, sont assujettis dès qu’ils franchissent les seuils.

Les obligations anticorruption de la loi Sapin 2 s’imposent aussi dans le domaine public aux présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Il en va de même pour les sociétés d’économie mixte, ces structures à capitaux majoritairement publics que l’on retrouve dans l’aménagement urbain, les transports locaux ou la gestion de l’eau.

Sont également concernées les administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Les PME et les TPE

Théoriquement, les TPE et PME ne sont pas concernées par les obligations de la loi Sapin 2. Les effectifs et chiffres d’affaires des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises sont au-dessous des seuils fixés par l’article 17.

Néanmoins, toutes les TPE et PME en relation commerciale avec une entité concernée par les mesures anticorruption sont indirectement impactées.

Si elles sont notamment fournisseurs de premier rang, elles sont concernées par l’évaluation de l’intégrité des tiers. Elles doivent donc être en mesure de justifier de leur exemplarité en matière de corruption.

Les PME et ETI en deçà des seuils ne sont pas assujetties en tant que telles. Cependant, l’effet de cascade est réel, si bien qu’elles sont concernées de facto.

Pour déployer une politique anticorruption, les TPE et PME peuvent s’appuyer sur les recommandations publiées sur le site internet de l’Agence Française Anticorruption. Elles peuvent être adaptées par toute organisation publique ou privée, quels que soient la taille, la forme sociale, le secteur d’activité, le chiffre d’affaires ou l’effectif.

Les huit piliers du programme anticorruption

1. Un code de conduite anticorruption définissant les comportements interdits ou contraires aux intérêts de la société dans la vie professionnelle.
2. Une cartographie des risques identifiant, hiérarchisant et documentant les risques de corruption et de trafic d’influence.
3. Une procédure d’alerte interne permettant aux salariés de signaler des comportements contraires au code de conduite.
4. La formation des collaborateurs exposés aux risques identifiés dans la cartographie.
5. L’évaluation des tiers, notamment des clients, fournisseurs et intermédiaires.
6. Des contrôles comptables dédiés permettant de vérifier que les livres, registres et comptes ne servent pas à dissimuler des faits de corruption ou de trafic d’influence.
7. Un régime disciplinaire sanctionnant les violations du code de conduite.
8. Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne permettant de mesurer l’efficacité du programme et de l’adapter si nécessaire.

Une politique anticorruption est un document d’intention, souvent une charte ou une déclaration. Un programme de conformité au sens de la loi Sapin 2 est un dispositif opérationnel : il comprend des processus, des contrôles, des formations et des mécanismes de reporting effectivement mis en œuvre et régulièrement évalués.

L’AFA contrôle l’effectivité réelle du programme, pas seulement l’existence des documents.

La portée territoriale et internationale

La loi Sapin 2 étend le champ d’application extraterritorial du droit pénal français aux infractions de corruption et de trafic d’influence impliquant des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère.

Le droit pénal français s’applique lorsque des faits sont commis à l’étranger par des Français ou des personnes ayant leur résidence en France, mais aussi par des personnes de nationalité étrangère exerçant tout ou partie de leur activité économique sur le territoire français.

La loi Sapin 2 renforce ainsi la lutte contre la corruption, en l’étendant à la fois à des acteurs privés et à la scène internationale.

Les protections accordées aux lanceurs d’alerte

La loi Sapin 2 a créé un statut général du lanceur d’alerte : toute personne physique qui signale de bonne foi un crime, un délit, une violation grave de la loi ou une menace sérieuse pour l’intérêt général bénéficie d’une protection.

Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

En l’absence de référent désigné ou de diligences de sa part à vérifier la recevabilité du signalement dans un délai raisonnable, le signalement est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions légales.

Le fonctionnaire qui signale une alerte dans le respect des dispositions applicables ne peut être sanctionné ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte.

La loi Waserman de 2022 a poussé le curseur plus loin : un salarié peut saisir directement une autorité, sans être tenu de passer par le canal interne de l’entreprise.

Les principaux points de vigilance pour les acteurs publics

Les contrôles de l’AFA ont mis en évidence l’insuffisance fréquente des plans globaux anticorruption dans les collectivités territoriales et les organismes publics.

• L’absence de code de conduite ;
• L’absence de politique claire concernant les cadeaux, invitations et autres avantages ;
• La prise en compte insuffisante des conflits d’intérêts ;
• L’absence de cartographie des risques ;
• L’information insuffisante des agents sur les cumuls d’activités ;
• La formalisation incomplète des mécanismes de déport et de déclaration d’intérêts ;
• L’information insuffisante sur les risques liés au pantouflage ;
• L’absence de suivi des avis de la HATVP ;
• L’insuffisance des contrôles internes et de l’évaluation du dispositif.

La prévention des atteintes à la probité ne repose donc pas uniquement sur l’existence de règles générales. Elle suppose leur intégration dans des procédures concrètes, leur diffusion auprès des agents et leur contrôle régulier.

Les responsables doivent pouvoir démontrer que les règles sont connues, adaptées aux risques de l’organisation, effectivement appliquées et assorties de mesures correctrices lorsque des insuffisances sont constatées.

Les liens formés par l’agence avec les parquets spécialisés en matière d’atteintes à la probité, notamment le parquet national financier, les juridictions interrégionales spécialisées et les pôles économiques et financiers, témoignent de sa complémentarité avec l’action de l’autorité judiciaire et appellent à la prudence.

L’article 25 de la loi Sapin 2 doit ainsi être compris comme une exigence de comportement et comme un élément d’un dispositif plus large de prévention, reposant sur l’exemplarité des responsables publics, la maîtrise des conflits d’intérêts, la traçabilité des avantages, la protection des signalements et l’évaluation permanente des risques.

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