L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de trois mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale. Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour. Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil : titulaire d’un visa de circulation Schengen valable un an minimum pour plusieurs entrées, titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée, personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel sous conditions, personne venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche sous conditions.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant à Rennes et souhaitant accueillir à son domicile un ressortissant étranger. L’attestation d’accueil est obligatoire pour demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (ambassade ou consulat). La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.
Où et quand faire la demande ?
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, au service Formalités, 4, rue Victor Hugo à Rennes, et elle se fait uniquement sur rendez-vous pris en ligne. Une seule attestation est remplie pour l’hébergé(e) accompagné(e) de son/sa conjoint(e) et de son/ses enfant(s) mineur(s).
Quels sont les délais d’obtention ?
Le délai de traitement est d’environ dix jours. La liste des documents à réunir peut comprendre :
- un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour « Schengen » s'il y est soumis,
- des moyens d'existence (espèces, chèques, etc.),
- des justificatifs de garantie de son rapatriement (billet de transport retour, etc.),
- d'une assurance couvrant les frais médicaux ou d'hospitalisation éventuels,
- d'une attestation d'accueil si le séjour est dans le cadre d’une visite privée ou familiale,
- un justificatif d'identité,
- un document prouvant sa qualité de propriétaire ou de locataire du local d'hébergement (titre de propriété ou bail),
- un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, etc.),
- des justificatifs de ressources (bulletin de paie, etc.),
- un engagement à prendre en charge financièrement l'étranger en cas de défaillance,
- tout justificatif sur sa capacité d'héberger dans des conditions normales (superficie, confort, sécurité, salubrité, etc.),
- attestation des détenteurs de l'autorité parentale sur la durée et l'objet du séjour s’il s’agit d’un mineur.
La demande doit être accompagnée de 30 € réglés par timbres fiscaux ordinaires et du formulaire Cerfa n°10798*03. Si elle est validée par le Maire, l’attestation d’accueil doit être envoyée par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir, pour obtention du visa de court séjour et présentation à la frontière. Téléphone de contact : 05.62.61.44.08 ou 44.09.
L'ATTESTATION D'ACCUEIL REQUISE POUR UNE DEMANDE DE #VISA COURT #SÉJOUR EN FRANCE
Notes importantes et dispenses
Les dispenses d’attestation d’accueil incluent les titulaires de certains visas Schengen ou de carte de séjour, ainsi que des cas spécifiques liés à l’urgence médicale, séjour humanitaire ou échanges culturels.
Modèle et démarche pratique
Le modèle d’attestation d’accueil peut être téléchargé et renseigné selon la situation de l’hébergé et de l’hébergeur. L’ensemble des pièces justificatives doit être préparé avant le dépôt et l’entrevue en mairie.
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Formulaire | Cerfa n°10798*03, rempli et signé |
| Frais | 30 € en timbres fiscaux ordinaires |
| Pièces d’identité | Passeport ou pièce d’identité, justificatif de domicile |
| Justificatifs logement | Titre de propriété ou bail, justificatif de domicile |
| Ressources et engagement | Bulletins de paie et engagement de prise en charge |
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