Dans le BTP, le mariage d’un frère n’ouvre pas automatiquement droit à une autorisation d’absence rémunérée dans toutes les conventions collectives. Le droit dépend de la convention collective applicable au salarié, de sa catégorie professionnelle et des éventuelles dispositions plus favorables prévues dans l’entreprise.
La convention collective nationale des cadres du bâtiment prévoit des congés exceptionnels pour plusieurs événements familiaux, mais le mariage d’un frère n’apparaît pas dans la liste des événements ouvrant droit à congé. À l’inverse, certaines conventions collectives prévoient expressément un jour d’absence pour le mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur.
Le mariage d’un frère donne-t-il droit à un congé dans le BTP ?
Les congés pour événements familiaux constituent un droit à autorisation d’absence accordé au salarié à l’occasion de certains événements personnels ou familiaux expressément prévus par le Code du travail.
Ces congés sont distincts des congés payés. Ils ne s’imputent ni sur le congé principal, ni sur les autres jours de repos acquis par le salarié.
Dans les secteurs du Bâtiment, des Travaux publics et des Matériaux de construction, ce droit s’exerce dans le respect des dispositions légales et des éventuelles dispositions conventionnelles applicables.
Ces dernières peuvent prévoir des durées plus favorables ou des modalités particulières, sans pouvoir priver le salarié du bénéfice des droits minimaux prévus par la loi.
Ce que prévoit le Code du travail
La liste des événements ouvrant droit à congé est fixée par la loi. Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir des événements supplémentaires ou des conditions plus favorables.
Le salarié bénéficie de congés pour événements familiaux dans les situations suivantes :
- mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- mariage d’un enfant ;
- naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin ;
- décès d’un enfant ;
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Le mariage d’un frère ne figure pas parmi les événements familiaux donnant directement droit à un congé légal.
L’employeur ne peut pas accorder une durée inférieure aux minima légaux. En revanche, des dispositions conventionnelles applicables au secteur du BTP peuvent prévoir des durées plus favorables.
Les conventions collectives du BTP peuvent-elles ajouter ce congé ?
Les conventions collectives applicables dans les secteurs du Bâtiment, des Travaux publics et des Matériaux de construction peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi, notamment en étendant la durée des congés ou en ouvrant le droit à congé pour d’autres événements ou membres de la famille.
Le mariage d’un frère peut donc ouvrir droit à une absence rémunérée uniquement si la convention collective applicable, un accord collectif, un usage d’entreprise ou le contrat de travail le prévoit.
Il est essentiel de vérifier la convention collective applicable afin de s’assurer du plein exercice des droits du salarié.
Exemple d’une convention prévoyant un jour pour le mariage d’un frère
L’article 16 de la convention collective nationale des SSTI prévoit s’agissant des congés exceptionnels pour événements familiaux :
« Il est accordé au salarié, à l’occasion de certains événements familiaux, un congé dont la durée, en nombre de jours ouvrables, est fixée comme suit : - mariage du salarié : 6 jours ; - Pacs du salarié : 4 jours ; - mariage d’un enfant : 2 jours ; - mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour ; - décès du conjoint : 3 jours ; - décès d’un enfant : 6 jours ; - décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un gendre ou d’une bru : 3 jours ; - décès d’un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours. »
Cette disposition concerne la convention collective nationale des SSTI et ne constitue pas une règle générale applicable à tous les salariés du BTP.
Sous réserve de justifier de l’existence de l’un des événements mentionnés à cet article, tous les salariés sont en droit de bénéficier de ces congés, quel que soit le contrat de travail dont ils sont titulaires, quelle que soit leur ancienneté et leur durée du travail.
Les principales durées prévues dans les conventions du BTP
Tout salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, de jours d’autorisation d’absence lors de la survenance d’un des événements familiaux envisagés par l’article L. 3142-1 et suivants du Code du travail et aux stipulations des conventions collectives nationales des Ouvriers, des ETAM et des Cadres des Travaux Publics.
| Événement | Ouvriers | ETAM | Cadres |
|---|---|---|---|
| Mariage | 4 jours | 4 jours | 4 jours |
| PACS | 4 jours | 4 jours | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | 1 jour | 1 jour |
| Naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur | 1 jour | 1 jour | 1 jour |
| Décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant | 1 jour | 1 jour | 1 jour |
Le mariage d’un frère ne figure pas dans ce tableau des autorisations d’absence des ouvriers, des ETAM et des cadres des Travaux Publics.
Le cas particulier des cadres du bâtiment
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont payés par l’employeur et non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- quatre jours pour son mariage ;
- trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- deux jours pour le décès d’un enfant ;
- deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- un jour pour le mariage d’un enfant ;
- un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
La convention collective des cadres du bâtiment prévoit notamment les absences exceptionnelles suivantes :
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours |
| PACS du salarié | 3 jours |
| Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS | 3 jours |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Décès du père, de la mère ou d’un enfant | 3 jours |
| Décès du frère, de la sœur, du beau-frère ou de la belle-sœur | 1 jour |
| Décès d’un beau-parent, d’un grand-parent ou d’un petit-enfant | 1 jour |
Le mariage d’un frère n’est pas mentionné dans les cas particuliers prévus par cette convention.
Le congé est-il rémunéré ?
Les congés pour événements familiaux constituent des autorisations d’absence de droit, sous réserve de la survenance de l’événement et de la production des justificatifs nécessaires.
Ces congés sont accordés sans perte de rémunération et ne peuvent être imputés sur les congés payés.
Les jours d’absence sont non déductibles des congés et n’entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ils sont également assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé.
Faut-il une condition d’ancienneté ?
Le droit aux congés pour événements familiaux est ouvert sans condition d’ancienneté.
Il s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur catégorie professionnelle.
Les salariés de l’entreprise, dès l’instant où ils sont liés par un contrat de travail (CDD, CDI), sont automatiquement concernés par ces règles.
La convention collective applicable peut toutefois comporter des dispositions particulières concernant le champ d’application du texte.
Comment demander l’absence pour le mariage d’un frère ?
En votre qualité d’employeur, vous n’avez pas à prendre l’initiative d’accorder ces congés.
C’est au salarié de demander à s’absenter en raison de la survenance d’un évènement familial.
Sa demande doit être accompagnée du justificatif correspondant.
Pour un mariage, le justificatif peut notamment être un acte de mariage ou tout document officiel équivalent.
L’employeur peut demander au salarié de justifier la survenance de l’événement familial ouvrant droit à congé.
La demande de justificatif doit être proportionnée et limitée à la vérification de l’événement.
Quand prendre le jour d’absence ?
Le congé sollicité par votre salarié ne doit pas nécessairement être pris le jour de l’évènement le justifiant.
Celui-ci peut être pris dans une période dite « raisonnable » et est assimilé à du travail effectif.
Ces jours d’autorisation d’absence ainsi accordés n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais au cours d’une période raisonnablement proche de ce dernier.
Des dispositions conventionnelles peuvent préciser les modalités de prise du congé.
Sauf accords particuliers, les congés pour événements familiaux prévus par certaines conventions doivent être pris le jour de l’événement qui y ouvre droit ou dans les 8 jours calendaires qui le précèdent ou le suivent.
Comment les jours sont-ils décomptés ?
En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables.
Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Les congés pour événements familiaux se décomptent donc en jours ouvrables.
Par exemple, le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant.
Le mariage du frère pendant les congés payés
Il est important de souligner que ces absences ne sont pas légalement dues lorsque le salarié se trouve déjà absent de l’entreprise pour une autre raison.
Lorsque l’événement intervient pendant que le salarié est en congés payés, aucune indemnité compensatrice particulière n’est due.
Ainsi, lorsque le mariage d’un frère intervient pendant une période de congés payés, le salarié ne peut pas automatiquement obtenir un jour supplémentaire, sauf disposition conventionnelle ou règle plus favorable applicable à sa situation.
Les congés pour événements familiaux sont distincts des congés payés et des autres jours de repos.
Toutefois, lorsque l’événement survient à proximité d’une période de congés payés ou de repos, un aménagement des dates peut être envisagé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, dans le respect des droits du salarié.
Quelle règle appliquer en cas de textes différents ?
Une convention collective, c’est un ensemble de règles relatives aux droits et conditions de travail dans un secteur d’activité donné.
Ce document résulte des négociations entre les syndicats de salariés et les groupements d’employeurs.
Une convention collective est toujours rédigée en accord avec les lois énoncées dans le Code du travail.
Quand une règle entre en conflit avec ce dernier, c’est le texte le plus avantageux pour le salarié qui prime.
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.
Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise, de groupe ou d’établissement existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet.
En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail.
Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Les démarches à effectuer
- Vérifier la convention collective mentionnée dans le contrat de travail ou sur le bulletin de paie.
- Contrôler les dispositions applicables à la catégorie professionnelle du salarié : ouvrier, ETAM ou cadre.
- Rechercher une disposition visant expressément le mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur.
- Informer l’employeur suffisamment tôt de la date souhaitée d’absence.
- Joindre un justificatif de la cérémonie ou de l’événement familial.
- Vérifier si un accord d’entreprise ou une clause du contrat de travail prévoit une disposition plus favorable.
Si aucun texte applicable ne prévoit d’autorisation d’absence pour le mariage d’un frère, le salarié peut demander un congé payé, un congé sans solde ou un aménagement de ses dates d’absence, sous réserve de l’accord de l’employeur.
À ne pas confondre avec le décès d’un frère
Le décès d’un frère ou d’une sœur ouvre droit à une autorisation d’absence dans les dispositions légales et conventionnelles présentées pour les ouvriers, les ETAM et les cadres des Travaux Publics.
La durée prévue est de 3 jours pour le décès d’un frère ou d’une sœur.
Le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur ouvre droit à 1 jour dans ces dispositions.
Le mariage d’un frère et le décès d’un frère correspondent donc à deux événements distincts, soumis à des règles différentes.
Les événements multiples ou successifs
En cas de survenance de plusieurs événements familiaux distincts, chacun ouvrant droit à congé, le salarié peut bénéficier des congés correspondants pour chaque événement, sous réserve du respect des conditions d’attribution propres à chacun d’eux.
Les congés pour événement familiaux sont accordés au bénéficiaire autant de fois que l’événement se produit.
Le nombre de jours correspond à l’événement « déclencheur ».
Cette règle concerne les événements donnant effectivement droit à une autorisation d’absence au titre du Code du travail ou de la convention collective applicable.
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