La convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement encadre le travail pendant les jours fériés, les majorations de salaire et les conditions dans lesquelles un employeur peut demander à un salarié de travailler ces jours-là. La fête du Travail, le 1er mai, est forcément chômée et payée, tandis que les autres jours fériés peuvent être travaillés dans les limites prévues par la convention.
Les salariés peuvent travailler 3 jours fériés par an. Tout jour férié travaillé donne droit à une majoration du salaire de 100 %. Les heures supplémentaires effectuées la nuit ou durant un jour férié sont majorées de 100 %.
Quelle convention collective s’applique dans l’habillement à succursales ?
Vous travaillez dans une boutique de vêtements qui fait partie d’une chaîne ? Cette convention s’adresse spécifiquement à vous. Elle encadre les droits et obligations des salariés employés dans les enseignes d’habillement organisées en réseau de magasins.
Concrètement, il s’agit des commerces qui vendent directement aux clients, sans intermédiaire, et qui appartiennent à une même société mère. Cette convention s’adresse uniquement aux entreprises à succursales, c’est-à-dire celles qui exploitent au moins cinq points de vente sous une direction centrale commune, avec des méthodes de gestion identiques.
La convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre, d’une part, les représentants du personnel et, d’autre part, les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Succursales de vente au détail d’habillement définit les règles s’appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L’IDCC 00675 est l’identifiant de la convention collective Succursales de vente au détail d’habillement cet identifiant est délivré par le ministère du travail. La convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement date du 30 juin 1972 et a été étendue par arrêté du 8 décembre 1972.
Quels jours fériés peuvent être travaillés ?
La convention collective des succursales de vente au détail d’habillement prévoit que la fête du travail du 1er mai est forcément chômée et payée. Pour le reste, le salarié doit se tenir à disposition de son employeur pour quatre jours fériés par an.
Chaque employeur relevant de la convention collective des succursales de vente au détail d’habillement peut imposer à ses employés de travailler un jour férié dans la limite de quatre jours par an et sous condition de rémunération majorée à 100 % pour le nombre d’heures travaillées.
Au-delà de ces quatre jours, le travail un jour férié ne se fait que sur la base du volontariat. Le salarié peut donc accepter de travailler un jour férié supplémentaire, mais il ne peut pas y être contraint dans ce cadre.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| 1er mai | Forcément chômé et payé |
| Autres jours fériés | Le salarié doit se tenir à disposition de l’employeur pour quatre jours fériés par an |
| Travail au-delà de cette limite | Uniquement sur la base du volontariat |
| Jour férié travaillé | Majoration du salaire de 100 % |
| Récupération des heures | Les heures ne peuvent pas être récupérées en capital temps |
Quelle rémunération pour un jour férié travaillé ?
Tout jour férié travaillé donne droit à une majoration du salaire de 100 %. Les heures effectuées pendant un jour férié sont donc rémunérées avec une majoration de 100 % du taux horaire applicable.
Les majorations sont attractives : les heures supplémentaires effectuées la nuit ou durant un jour férié sont majorées de 100 %. Elles se substituent aux majorations légales.
Lorsque l’heure supplémentaire est effectuée un dimanche, il n’y a pas de cumul avec la majoration pour travail le dimanche. Le travail un jour férié et le travail dominical répondent ainsi à des règles distinctes selon le jour concerné et la nature des heures effectuées.
En aucun cas, le salarié ne pourra récupérer ces heures en capital temps. La contrepartie prévue pour un jour férié travaillé prend donc la forme d’une majoration de rémunération, et non d’une conversion des heures en compte ou en capital de temps.
Le jour férié est-il payé lorsqu’il n’est pas travaillé ?
La fête du Travail du 1er mai est forcément chômée et payée. Pour les autres jours fériés, les conditions de maintien de rémunération dépendent des règles applicables à la situation du salarié, de la convention collective et, le cas échéant, d’un accord d’entreprise.
La loi définit des minima stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Succursales de vente au détail d'habillement doivent se conformer à ces règles.
Ces informations s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise, de groupe ou d’établissement existant dans l’entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Le travail le dimanche et les jours fériés
Le travail le dimanche constitue une situation distincte du travail pendant les jours fériés. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche dans les zones touristiques et commerciales définies par la loi, mais uniquement sur la base du volontariat.
Les salariés volontaires des entreprises peuvent travailler le dimanche dans les zones géographiques que la loi définit comme pouvant déroger de manière permanente au repos dominical, notamment les zones touristiques, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale.
Si le contrat de travail du salarié ne prévoit pas le travail habituel le dimanche, il faut l’accord écrit du salarié pour six mois. À l’issue, l’accord écrit du salarié est prévu pour un an et reconduit tacitement.
Le volontariat est réversible en informant l’employeur par écrit et en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum, ou de quinze jours pour les femmes enceintes. Dans les mêmes conditions, le salarié peut exceptionnellement demander à ne pas travailler un dimanche où il devait normalement travailler.
L’employeur doit afficher chaque trimestre les dates d’ouverture le dimanche au moins un mois avant le premier dimanche travaillé du trimestre. Vous ne pouvez travailler plus de 26 dimanches par année civile, sauf demande du salarié ou contrat de travail spécifique.
Les heures effectuées, ainsi que les éventuelles heures supplémentaires, sont doublées. Pour les forfaits annuels en jours, la rémunération perçue pour un jour de travail est doublée.
En dehors du travail du dimanche dans les zones touristiques et commerciales définies par la loi, les salariés peuvent être amenés à travailler exceptionnellement le dimanche, sur la base du volontariat, et sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. Les heures supplémentaires sont majorées de 100 %.
| Situation | Condition principale | Contrepartie |
|---|---|---|
| Dimanche en zone touristique ou commerciale | Volontariat | Heures doublées |
| Dimanche exceptionnel hors de ces zones | Volontariat et délai de prévenance de 15 jours | Heures supplémentaires majorées de 100 % |
| Jour férié | Dans la limite prévue par la convention, puis volontariat | Salaire majoré de 100 % |
| 1er mai | Repos obligatoire | Journée chômée et payée |
Quelles sont les limites de durée du travail ?
Dans cette convention, le temps de travail s’organise autour de règles précises pour garantir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Vous bénéficiez d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, au moins 10 fois par an, lorsque votre planning s’étend sur 5 jours ou plus.
La modulation du temps de travail sur l’année peut être instaurée par accord d’entreprise. Concrètement, votre planning doit vous être communiqué 15 jours à l’avance, avec un délai de 7 jours ouvrés pour toute modification, sauf accord de votre part ou circonstances exceptionnelles.
La durée hebdomadaire ne peut excéder 46 heures par semaine, avec une moyenne de 42 heures maximum sur 12 semaines consécutives ou 44 heures sur une période de 6 semaines consécutives.
La semaine basse est fixée à 16 heures par semaine, réparties sur 3 jours maximum. La semaine haute est fixée à 44 heures par semaine, pendant un maximum de 20 semaines par période, avec 46 heures exceptionnellement durant 6 semaines.
Par accord entre l’employeur et le salarié, les semaines hautes peuvent être compensées par des semaines de repos. La rémunération est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen.
Si en fin de période, la durée moyenne hebdomadaire n’a pas été atteinte, les heures manquantes sont rémunérées. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures et il est réduit à 90 heures en cas de modulation.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur. Ce dernier est obligatoire au-delà de 41 heures, et le salarié doit le prendre dans un délai de 6 mois.
Quelles règles pour les salariés à temps partiel ?
Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale est fixée à 24 heures par semaine. Cette durée est répartie sur 5 jours maximum par semaine.
Le salarié doit effectuer au moins 3,5 heures de travail pour une demi-journée ou 6 heures pour une journée complète, avec une coupure d’une heure maximum, ou de deux heures maximum si l’établissement ferme.
Les heures complémentaires peuvent être portées au tiers de la durée prévue par le contrat de travail, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Les heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu’à 1/10 de la durée contractuelle, puis de 25 % au-delà. Les avenants de complément d’heures sont limités à 8 par an et à 11 semaines au total par salarié, en dehors des cas de remplacement, et sont conclus sur la base du volontariat.
Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 12 %, puis de 25 % au-delà. Pour le travail dominical, la durée minimale est de 3,5 heures pour une demi-journée et de 6 heures pour une journée, ou correspond à l’amplitude horaire du magasin si celle-ci est plus courte.
Comment les jours fériés s’articulent-ils avec les congés payés ?
Comme le prévoit la législation, vous acquérez 2,5 jours ouvrables de repos pour chaque mois travaillé. Votre ancienneté vous permet également de bénéficier de jours supplémentaires : à partir de 20 ans, vous gagnez un jour de plus, puis deux jours après 25 ans, et trois jours une fois les 30 années franchies.
Les collaborateurs exerçant en permanence dans les sous-sols reçoivent un jour additionnel tous les six mois. La convention collective peut prévoir de donner plus de flexibilité à l’employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l’employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Un jour férié et un jour de congé payé ne répondent pas nécessairement aux mêmes règles. Les jours fériés sont définis par le Code du travail, tandis que les congés payés sont acquis selon la durée du travail et les périodes travaillées.
Quelles absences sont prévues pour les événements familiaux ?
Différents événements familiaux vous ouvrent droit à des absences rémunérées. Si un décès vous oblige à parcourir plus de 300 kilomètres, la durée de votre absence est automatiquement prolongée d’une journée.
| Événement | Durée de l’absence |
|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours après 6 mois de présence |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Mariage du père, de la mère, du frère, de la sœur ou d’un petit-enfant | 1 jour |
| Décès du conjoint | 4 jours |
| Décès d’un enfant, du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès d’un ascendant, descendant, frère, sœur ou beau-parent | 1 jour |
| Déménagement | 1 jour |
| Communion ou confirmation d’un enfant ou d’un petit-enfant | 1 jour |
| Maladie d’un enfant | 6 jours non payés par an, dont 3 jours payés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans |
En cas de maladie d’un enfant, vous disposez de six jours non payés par an, dont trois sont rémunérés si votre enfant de moins de 14 ans est hospitalisé. Si le décès entraîne un déplacement de plus de 300 km du lieu de résidence, le congé est rallongé d’un jour.
Quels éléments vérifier sur le bulletin de paie et le contrat ?
La convention collective applicable à l’entreprise doit pouvoir être identifiée par son intitulé et son code IDCC. Le code de la convention collective Succursales de vente au détail d’habillement est le 675.
Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l’ensemble des conventions collectives en France. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00675 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
La convention collective fixe des salaires minimaux garantis pour chaque catégorie professionnelle, reflétant les responsabilités et l’expertise requises. Ces grilles constituent un socle de protection pour l’ensemble des collaborateurs du secteur.
La grille de salaire des salariés pour la convention Succursales de vente au détail d’habillement est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l’expérience du salarié dans Succursales de vente au détail d’habillement, de son degré d’autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Succursales de vente au détail d’habillement, de sa responsabilité et du type d’activité.
Quelle règle appliquer en cas de différence entre la convention et un accord d’entreprise ?
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise, de groupe ou d’établissement existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet.
En effet, dans ce cas, cette convention ou cet accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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