Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier et, même si vous êtes pacsés, le mariage dissout automatiquement le Pacs. Le lieu de célébration dépend de liens durables avec une commune et des règles d’annonce et d’opposition existent pour garantir le respect des droits des proches et de l’ordre public.
Conditions générales et âge
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions. Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes : Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves, Accord d'au moins l'un de vos parents. Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes : vous ou votre futur époux, Procureur de la République. La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Dévolution de l’annonce et opposition
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises. Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.
Personnes pouvant s’opposer
Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes : Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier, Ascendant, Tuteur ou curateur, Procureur de la République. En cas d’altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille peuvent s’opposer en l’absence d’ascendant. Motifs de l’opposition : âge minimum, lien de parenté ou d’alliance, altération des facultés personnelles, mariage simulé (mariage blanc ou gris). Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.
Le tuteur ou le curateur doit être informé du mariage et la preuve de cette information doit être jointe au dossier. Le procureur peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée. Le motif d’opposition peut être l’un des suivants : âge minimum, lien de parenté ou d’alliance, altération des facultés personnelles d’un futur époux, mariage simulé.
Procédure
L’opposition doit se faire par écrit. L’acte d’opposition doit comporter l’identité de l’opposant, le lien avec le futur marié, le motif de l’opposition et le texte de loi sur lequel il se fonde. L’opposant doit avoir une adresse dans la commune où le mariage doit être célébré. L’opposition est signifiée au futur époux et à l’officier d'état civil par un commissaire de justice. L’opposition empêche la célébration du mariage. Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (mainlevée de l’opposition). Si l’opposant se désiste, le mariage est possible sans démarche supplémentaire. Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire au tribunal judiciaire, avec l’aide d’un avocat obligatoire. Le tribunal peut rejeter l’opposition ou la sanctionner par des dommages et intérêts dans certains cas.
Lieu de célébration et liens avec la commune
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable. Le lien durable peut être le domicile ou la résidence de l'un des deux, ou celui d’un parent. L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. Le fait d’être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation et des possibilités offertes par les mairies. Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile, de la résidence ou du parent vivant dans une autre commune, selon les cas. Pour les couples résidant à l’étranger ou étrangers résidents en France, des règles spécifiques s’appliquent, notamment pour les couples du même sexe et les étrangers sans résidence en France.
Documents et pièces à réunir
Documents à fournir par les futurs époux : pièce d'identité (original et photocopie), justificatif de domicile ou de résidence daté de plus d'un mois, acte de naissance, informations sur les témoins. Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés, et l'acte de naissance peut être remplacé par des extraits selon les cas.
Cas particuliers et situations spécifiques: un acte de naissance établi dans un pays de l'Union européenne nécessite un extrait avec filiation de 6 mois maximum, et l’acte de naissance établi à l’étranger pour les Français nés à l’étranger doit être obtenu via le Service central d'état civil. Pour les réfugiés ou apatrides, un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois est requis et délivré par l’Ofpra. Les cas d’incarcération ou de domicile intramuros peuvent aussi influencer les pièces justificatives et le choix du lieu de célébration.
Déroulement de la procédure et calendrier
Constitution du dossier de mariage : chacun des partenaires doit fournir pièces et documents. Dépôt du dossier à la mairie de la commune choisie, idéalement deux mois avant la date prévue, pour permettre la vérification et la publication des bans. Audition des futurs époux par l’officier d’état civil, souvent obligatoire mais parfois indépendante selon les situations. La cérémonie civile doit être publique et célébrée par le maire ou son adjoint dans une salle communale. Le mariage peut être accompagné d’un contrat de mariage préalablement rédigé chez le notaire, selon les besoins.
Publication des bans : elle est affichée sur les lieux de la mairie et doit durer 10 jours consécutifs avant la cérémonie. Le nombre de témoins pour un mariage civil varie généralement entre 2 et 4 et doit être âgé d’au moins 18 ans. Le jour J, les témoins et les mariés signent les registres et la cérémonie dure environ une vingtaine de minutes, avec éventuellement un discours d’accueil du maire ou de son adjoint.
Après le mariage civil, délivrance du livret de famille et mise à jour des documents et comptes administratifs (CAF, sécurité sociale, impôts, banques, etc.). Si le mariage est précédé ou suivi d’un mariage religieux, il est conseillé de coordonner les dates et les lieux en amont car le mariage civil demeure l’acte officiel et légal.
Spécificités liées au PACS et à l’étranger
Tout PACS prend fin à la date du mariage et la démarche peut nécessiter des échanges et vérifications supplémentaires selon les situations des époux et leurs nationalités. Pour les couples résidant à l’étranger ou étrangers sans résidence en France, le mariage peut se faire uniquement dans des lieux spécifiques comme le consulat ou une collectivité d’outre-mer selon les règles en vigueur.
Informations pratiques et conseils
Pour préparer votre dossier, commencez par récupérer les pièces nécessaires et déposer votre dossier deux mois avant la date. En cas de doute, prenez contact avec votre mairie de mariage pour obtenir la liste exacte des pièces requises et du calendrier. L’audition et les démarches peuvent varier selon les situations, notamment en cas d’un des conjoints étranger ou d’une absence de domicile clair. Le choix de la mairie et la gestion des témoignages nécessitent une planification soignée pour éviter les retards et les complications le jour J.
Actions et étapes à retenir
- Vérifier les conditions légales et les documents requis selon votre situation personnelle et votre lieu de résidence.
- Préparer le dossier de mariage et le déposer à la mairie choisie au moins deux mois avant la date.
- Organiser les bans et les témoins, puis préparer la cérémonie civile dans une salle communale adaptée.
- Coordonner éventuels mariages religieux et civils selon vos préférences et la réglementation locale.
- Notifier les organismes et services publics après le mariage pour mettre à jour vos informations et bénéficier des droits éventuels.
