Un confinement est mis en place durant quatre week-ends dans sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais. Pour pouvoir se déplacer, une nouvelle attestation dérogatoire est nécessaire. le Pas-de-Calais sera le premier des 23 départements placés sous « surveillance renforcée » à inaugurer le confinement le week-end, après les agglomérations de Nice et Dunkerque la semaine passée. Pendant ces périodes, il n’est plus possible de sortir de son domicile sauf pour quelques motifs autorisés par les autorités.
Les motifs autorisés couvrent notamment Achats, Activités physiques, Participation à des rassemblements autorisés, Démarches administratives ou juridiques, Activité professionnelle enseignement et formation, Consultation et soins, Motif familial impérieux, personnes vulnérables ou précaires ou gardes d’enfants, Situation de handicap, Convocation judiciaire ou administrative, Mission d’intérêt général, Déplacements de transit et longue distance, Animaux de compagnie. Comme depuis le début des restrictions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19, le premier non-respect de l’interdiction de déplacement constitue une contravention de quatrième classe, punie par une amende de 135€. Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d’une première infraction constitue une contravention de cinquième classe, punie par une amende de 200€. Le fait d’effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d’un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale. Attention, il n'y a pas de demande d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment dans un des cas suivants : Visa de circulation Schengen, visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France", visa portant la mention « famille de Français », séjour humanitaire, échange culturel, urgence médicale, obsèques d’un proche. L'attestation d'accueil coûte 30 € et doit être réglée par timbres fiscaux, achetables sur internet ou dans un bureau de tabac. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
Sur internet, vous devez utiliser un téléservice: Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports: document PDF avec code 2D ou SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres. Le paiement est possible avec Carte bleue, e-carte bleue, Visa, MasterCard. En revanche, le paiement par Paypal ou American Express n’est pas accepté. Dans un bureau de tabac, vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac équipé. Un service en ligne aide à localiser un buraliste équipé.
Attention: ne pas acheter par erreur un timbre amende. Si vous n’utilisez pas le timbre fiscal acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. La liste des documents à fournir dépend de la nationalité et du statut du visiteur. Si vous êtes Français/ Européen/ Suisse/ Andorran/Monégasque, vous devez présenter les originaux de documents tels que justificatif d'identité, titre de propriété ou bail, justificatifs de domicile, documents de ressources et engagement financier, et justificatif de paiement de la taxe. En cas d’attestation pour mineur non accompagné, attestation des détenteurs de l'autorité parentale et numéro de passeport du visiteur.
Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu et, dans la plupart des mairies, prendre rendez-vous. Le formulaire original (cerfa n°10798) est remis au guichet et doit être rempli sur place. La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil. Un récépissé de dépôt peut être remis si l’examen du dossier nécessite des investigations immobilières. L’attestation d’accueil indique l’identité du signataire, les détails du visiteur, les dates prévues, le lieu d'accueil et l’assurance couvrant les soins (minimum 30 000 €).
Si l’étranger nécessite un visa, l’attestation d’accueil doit être jointe à la demande de visa de court séjour; sinon, elle peut être présentée aux frontières extérieures Schengen. Le maire peut refuser de valider et délivrer l’attestation s’il ne peut pas vérifier les justificatifs, ou si les conditions de logement ne sont pas remplies, ou si les mentions sont inexactes. Un recours hiérarchique auprès du préfet est possible dans un délai de 2 mois; le préfet peut soit valider soit rejeter le recours. En cas de refus préfectoral, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être engagé. En cas de perte, il faut refaire une demande d'attestation d'accueil.
Par ailleurs, lors d’un confinement partiel ou complet, l’attestation week-end de déplacement dérogatoire peut être nécessaire, notamment dans les Alpes-Maritimes et autour de Dunkerque. Pour ces zones, l’attestation week-end, disponible en format pdf et accessible via le site du Ministère de l’Intérieur, peut être utilisée en complément de l’attestation locale publiée par les autorités locales. Dans le secteur des Alpes-Maritimes, les déplacements entre 18h et 6h et les week-ends nécessitent la présentation de la nouvelle attestation week-end et une justification d’identité et du domicile lors des contrôles. En revanche, en dehors des périodes de confinement, les règles restent les attestations de déplacement habituelles et le couvre-feu continuent de s’appliquer.
Ainsi, l’objectif global est d’encadrer les déplacements pour limiter la propagation du virus tout en maintenant les activités essentielles: travail, santé, aides familiales, démarches administratives et conditions d’accueil des visiteurs. Les habitants des zones concernées doivent se renseigner auprès de leur mairie pour les rendez-vous et les procédures spécifiques et vérifier les documents à jour selon leur nationalité et leur situation.
📃 ATTENTION NOUVELLE ATTESTATION Dérogatoire et justificatif de Travail.
En résumé, pour tout déplacement pendant les week-ends de confinement partiel ou total, il faut l’attestation dérogatoire adaptée à votre zone et à votre motif, en joignant les justificatifs requis et en respectant les heures et les périmètres autorisés. Pour les nationalités concernées et selon les cas, l’attestation d’accueil ou l’attestation week-end peut être nécessaire selon le cadre local et la période d’application.