Pour l’industrie des cuirs et peaux, l’indemnisation des jours fériés légaux est acquise après 3 mois d’ancienneté pour tous les jours fériés légaux. Les règles concernent notamment les entreprises de tannerie, corroierie, mégisserie, chamoiserie, teinturerie de peaux, fabrication de courroies, de gants et d’articles de protection.
La convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux porte le numéro IDCC 207 et le numéro de brochure JO 3058. Elle fixe l’ensemble des conditions de travail et relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de l’industrie du cuir et peau, notamment les jours fériés, les congés payés et les congés exceptionnels.
Champ d’application de la convention collective
Nom officiel Convention collective de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956. Cette convention collective s’étend sur l’ensemble du territoire Français.
Cette convention collective fixe l’ensemble des conditions de travail et relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de l’industrie du cuir et peau. Leurs activités principales sont essentiellement :
- tannerie
- corroierie
- mégisserie et chamoiserie
- teinturerie de peaux
- fabricants de courroies, de gants
- fabrication d’articles de protection
S’agissant du personnel extérieur à la profession, le personnel d’entretien et les salariés n’exerçant pas une spécialité particulière à l’industrie des cuirs et peaux sont concernés par les présentes clauses.
L’arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux - IDCC 207 et Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir - IDCC 2528.
Indemnisation des jours fériés
Dans l’industrie des cuirs et peaux, cette indemnisation est acquise après 3 mois d’ancienneté pour tous les jours fériés légaux.
La loi définit des minima stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Industrie des cuirs et peaux doivent se conformer à ces règles.
La convention 00207 va régir les conditions du temps de travail, du travail le week-end, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Conditions à vérifier pour bénéficier du maintien de salaire
Dans la maroquinerie, les ouvriers doivent justifier de 3 mois d’ancienneté et avoir effectué 200 heures de travail au cours des 2 mois précédents, ou avoir 6 mois d’ancienneté. Ils doivent également être présents la veille et le lendemain du jour férié, sauf absence justifiée.
Pour l’industrie des cuirs et peaux, cette indemnisation est acquise après 3 mois d’ancienneté pour tous les jours fériés légaux.
Ces règles ne doivent pas être confondues avec celles applicables à la maroquinerie ou à la cordonnerie multiservice, qui peuvent prévoir des conditions différentes selon le secteur d’activité.
Jour férié chômé ou travaillé
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et qui sont rémunérés. Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d’un pont.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement.
Lorsque le travail est exceptionnellement effectué de nuit, un dimanche ou un jour férié, la majoration atteint 50 % pour les ouvriers et ETAM, cumulable avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Différence entre l’industrie des cuirs et peaux et la maroquinerie
La convention collective de l’industrie des cuirs et peaux est distincte de la convention collective de la maroquinerie, des articles de voyage, de la chasse-sellerie, de la gainerie et des bracelets en cuir. La convention collective de la maroquinerie porte le numéro IDCC 2528.
Dans la maroquinerie, les ouvriers doivent justifier de 3 mois d’ancienneté et avoir effectué 200 heures de travail au cours des 2 mois précédents, ou avoir 6 mois d’ancienneté. Ils doivent également être présents la veille et le lendemain du jour férié, sauf absence justifiée.
Dans la cordonnerie multiservice, après 3 mois d’ancienneté, le salarié bénéficie du maintien de salaire pour l’ensemble des jours fériés légaux tombant un jour normalement travaillé.
| Secteur | Condition d’ancienneté | Règle indiquée |
|---|---|---|
| Industrie des cuirs et peaux | 3 mois | Indemnisation acquise pour tous les jours fériés légaux |
| Maroquinerie | 3 mois et 200 heures travaillées au cours des 2 mois précédents, ou 6 mois | Présence la veille et le lendemain, sauf absence justifiée |
| Cordonnerie multiservice | 3 mois | Maintien de salaire pour les jours fériés légaux tombant un jour normalement travaillé |
Congés payés et jours supplémentaires liés à l’ancienneté
Tout salarié bénéficie de congés annuels dont la durée varie selon son ancienneté. Pour les cuirs et peaux, ce dispositif se révèle plus généreux avec des paliers progressifs : un jour dès 10 ans, deux jours après 20 ans, trois jours à 30 ans et quatre jours à partir de 40 ans.
| Ancienneté | Congé supplémentaire |
|---|---|
| Dès 10 ans | 1 jour |
| Après 20 ans | 2 jours |
| À 30 ans | 3 jours |
| À partir de 40 ans | 4 jours |
Les minima sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l’entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail.
La Convention Industrie des cuirs et peaux peut prévoir de donner plus de flexibilité à l’employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l’employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Les clauses communes de la convention concernent notamment les jours fériés, les congés payés, la période d’essai, les congés exceptionnels, etc.
Des autorisations d’absence rémunérées sont prévues lors d’événements familiaux marquants. Leur durée dépend de la nature de l’événement et parfois de l’ancienneté acquise.
- Le mariage du salarié : 5 jours dans la maroquinerie.
- Le mariage d’un enfant : 1 jour.
- La naissance ou l’adoption : 3 jours.
- Le décès d’un enfant : 3 jours dans la maroquinerie.
- Le décès du conjoint : 3 jours dans la maroquinerie.
- Le décès d’un parent : 2 jours dans la maroquinerie.
- Le décès d’un grand-parent : 1 jour après 3 mois dans la maroquinerie.
- Le décès d’un frère ou d’une sœur : 2 jours après 3 mois dans la maroquinerie.
- Le décès d’un beau-parent : 2 jours après 3 mois dans la maroquinerie.
Ces durées constituent des minimums conventionnels qui peuvent être complétés par des dispositions légales plus favorables, notamment en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans où la loi prévoit huit jours de congé de deuil.
Travail de nuit, dimanche et jour férié
Le travail de nuit, compris entre 21 heures et 6 heures dans la maroquinerie, bénéficie de majorations spécifiques.
Les ETAM travaillant habituellement de nuit perçoivent une majoration de 20 % du salaire moyen d’un ETAM de jour.
En cas de travail exceptionnel de nuit, un dimanche ou un jour férié, la majoration atteint 50 % pour les ouvriers et ETAM, cumulable avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Heures supplémentaires effectuées un jour férié
Le code du travail définit des minima concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Industrie des cuirs et peaux.
- Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu’une heure normale.
- Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures.
- Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Industrie des cuirs et peaux peut prévoir d’augmenter la rémunération minimum d’une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00207 peut changer les modalités du repos compensateur.
Journée de solidarité
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement.
Les règles applicables à cette journée peuvent donc dépendre des dispositions prévues dans l’entreprise, en complément des règles de la convention collective et du Code du travail.
Quelle convention collective consulter ?
Votre convention collective est généralement indiquée sur votre bulletin de paie. Vous pouvez aussi la demander à votre employeur ou aux représentants du personnel. En cas de doute, consultez votre contrat de travail ou le code NAF, anciennement code APE, de votre entreprise.
Le code NAF attribué par l’INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c’est l’activité réelle de l’entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité |
|---|---|
| 1511Z | Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures |
| 1512Z | Fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie |
| 1419Z | Fabrication d’autres vêtements et accessoires |
| 9523Z | Réparation de chaussures et d’articles en cuir |
| 4772B | Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage |
Pour identifier la convention collective applicable à votre entreprise, vous pouvez vous baser sur votre activité principale et votre code NAF. Consultez ensuite la liste des conventions collectives sur le site du Ministère du Travail ou sur Legifrance.
Vous pouvez consulter votre convention collective sur le site officiel Legifrance.gouv.fr. Votre employeur doit également tenir un exemplaire à votre disposition sur votre lieu de travail. Vous pouvez aussi la demander aux représentants du personnel ou à votre syndicat.
Articulation avec un accord d’entreprise
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise, ou de groupe, ou d’établissement existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet.
En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail.
Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
En règle générale, une convention collective doit être au moins aussi favorable que le Code du travail pour les salariés. Elle peut prévoir des dispositions plus avantageuses, mais ne peut pas réduire les droits garantis par la loi, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi.
Que faire en cas de désaccord sur l’indemnisation ?
Si votre employeur ne respecte pas la convention collective, vous pouvez d’abord essayer de dialoguer avec lui. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez contacter les représentants du personnel, un syndicat, ou l’inspection du travail.
En dernier recours, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
La convention collective peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une demande révision. Les conventions collectives peuvent également évoluer : elles sont régulièrement renégociées entre les partenaires sociaux pour s’adapter aux changements économiques, sociaux et législatifs.
