Jours fériés et astreintes pour les thanatopracteurs

Les services de thanatopraxie sont assurés tous les jours de l'année, à tous les horaires, vu leur caractère d'urgence en application des articles L.3132-12, L.3132-14 et R.3132-5 du Code du Travail. Les horaires peuvent inclure des astreintes de nuit ou de week-end, compensées par des majorations de salaire spécifiques.

Pour un thanatopracteur, un jour férié ne constitue donc pas nécessairement une journée non travaillée : l’activité funéraire doit pouvoir être assurée en dehors des horaires habituels des établissements. L’astreinte de jour férié couvre la période pendant laquelle l’établissement est fermé durant un jour férié légal tombant un jour ouvrable, du lundi au samedi inclus.

Le principe du travail les jours fériés

Il est convenu que l’accord du 7 décembre 2018, signé par les organisations syndicales représentatives et les représentants d’employeurs, reconnait la spécificité de l’activité funéraire qui implique la mise en place de dispositions telles que les astreintes pour assurer la continuité du service en dehors des horaires habituels des établissements.

La société STG a souhaité conclure un accord dérogatoire dans le but d’assurer la continuité de ses services de thanatopraxie rendus par ses personnels thanatopracteurs, notamment pendant les périodes de week-end tout au long de l’année. En effet, les activités de la société STG dans leur ensemble, et plus particulièrement de la part de ses personnels thanatopracteurs, nécessitent une obligation de service sur l’ensemble de la semaine et notamment sur les périodes de week-end.

Les heures travaillées un jour férié sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent droit à une majoration de 25 % ou 50 %, ou à une compensation en temps équivalent majoré. Le travail les jours fériés bénéficie d’une majoration de 25 % ou 50 %, ou d’une compensation en temps équivalent.

Les interventions ponctuelles de nuit sont majorées à 100 %, reconnaissant ainsi la pénibilité particulière de ces horaires. Un système de repos compensateur est prévu pour les interventions ponctuelles réalisées en dehors des plages habituelles de travail.

Définition de l’astreinte d’un thanatopracteur

Le code du travail dans son article L. 3121-9 précise la définition de l'astreinte : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

La période d'astreinte s'applique aux salariés des entreprises impliquées dans l'organisation de la prestation funéraire dont les métiers relèvent de la Convention collective des pompes funèbres, notamment du personnel ouvrier, employé, technicien agent de maîtrise et cadre.

L'astreinte fait partie des obligations professionnelles de chaque salarié dans les conditions visées à l'article 320 de la convention collective et définies dans le contrat individuel de travail pour les personnes concernées.

Plages horaires des astreintes

L'astreinte de nuit s'entend sur la plage horaire couvrant la période de la fermeture de l’établissement le soir à leur réouverture le matin. Le cycle de référence est de 18h à 8h. il pourra être modifié ou adapté sans que le début ou la fin de l’astreinte ne puisse excéder plus ou moins une heure.

L’astreinte de jour fériés couvre la période pendant laquelle l’établissement est fermé durant un jour férié légal tombant un jour ouvrable (lundi à samedi compris). L'astreinte de week-end s'entend comme suit : du dimanche matin à 8h au dimanche soir après retour de la dernière intervention qui aura été programmée au plus tard à 17h00.

Limites des astreintes de week-end et de jours fériés

L’arrêté du 18 septembre 2020 (JORF n° 0233 du 24 septembre 2020) a porté extension de l’accord du 7 décembre 2018 relatif aux astreintes dans le cadre de la Convention collective nationale des pompes funèbres (ci-après « l’Accord »), qui prévoit notamment qu’un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 2 week-ends d’astreintes par mois et ne pourra pas assurer plus de 180 astreintes de nuit et plus de 180 astreintes de jour par an.

Dans le but d’assurer la continuité du service notamment pendant les périodes de week-end tout au long de l’année, les Parties conviennent que le nombre maximum d’astreintes de week-end qu’un Thanatopracteur pourra être amené à réaliser au cours d’un même mois sera de :

• 3 astreintes de week-end pour les mois comptant 5 week-ends ;
• 3 astreintes de week-end pour les mois comptant 4 week-ends, quel que soit le mois, pour répondre à une nécessité impérieuse de service (absences imprévisibles, périodes de congés ou cas de force majeure), étant précisé que cette possibilité sera exclusivement sur la base de volontariat, le refus d’un Thanatopracteur ayant déjà effectué 2 astreintes de week-end au cours du même mois civil ne pouvant lui être reproché ;
• 4 astreintes de week-end pour les mois comptant 5 week-ends, pour répondre à une nécessité impérieuse de service (absences imprévisibles, périodes de congés ou cas de force majeure), étant précisé que cette possibilité sera exclusivement sur la base du volontariat, le refus d’un Thanatopracteur ayant déjà effectué 3 astreintes de week-end au cours du même mois civil ne pouvant lui être reproché.

Les nombre d’astreintes de week-end définis ci-dessus sont des limites maximales répondant au besoin d’assurer la continuité de service de thanatopraxie de l’entreprise. La base du volontariat se définit par la prise de contact d’un responsable ou remplaçant de la planification auprès de tous les salariés thanatopracteurs du secteur d’intervention concerné par la demande.

Le contact doit se faire par écrit par tout moyen mis à disposition par l’entreprise (sms téléphone professionnel, mail professionnel …). Le délai de réponse est de 2h maximum afin de faciliter la planification. Afin de maintenir une équité, le volontaire qui aura le moins d’astreintes réalisés dans la période de référence sera privilégié.

La période de référence sera identique à celle des congés payés. L’astreinte ne peut être programmée avant ou après une absence prévisible comme des congés payés.

L'astreinte est incompatible avec la suspension du contrat de travail (arrêt maladie, maternité, accident…). Toute modification du nombre d’astreinte de week-end sur un même mois, pour convenance personnelle, entre salariés, et qui générerait une 3ème ou une 4ème astreinte supplémentaire, ne sera pas pris en compte.

Programmation et moyens nécessaires

La période d'astreinte est portée à la connaissance du salarié 15 jours calendaires à l'avance à minima. Dans des circonstances urgentes et imprévisibles, ce délai pourra exceptionnellement être porté à 1 jour franc, la société privilégiant, sans s’y limiter, le volontariat des salariés concernés en de telles circonstances.

De façon individuelle, il sera fourni à chaque salarié les moyens d'exercer sa mission (téléphone mobile, véhicule, ordinateur…). Les durées d’intervention sont encadrées pour limiter la fatigue physique et psychologique.

Vous bénéficiez d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Après 6 heures de travail effectif, une pause de 20 minutes doit vous être accordée. Si votre journée comporte une coupure, celle-ci doit être d’au moins 45 minutes.

Le repos hebdomadaire est fixé le dimanche, sauf pour les salariés dont le travail dominical constitue l’horaire normal. Dans ce cas, vous bénéficiez d’au minimum 24 heures de repos consécutives.

Indemnisation des astreintes les jours fériés

Les primes d’astreinte rémunèrent le Thanatopracteur assujetti à l’astreinte et est versée mensuellement. La rémunération de l’assujetti à l’astreinte de week-end et jour fériés légaux est de 50 euros brut forfaitaire par cycles d’astreinte.

La rémunération de l’assujetti à l’astreinte de week-end supplémentaire, sur la base de volontariat, au-delà de 3 astreintes les mois de 5 week-ends et au-delà de 2 astreintes les mois de 4 week-ends, est de 75 euros brut forfaitaire par cycles d’astreinte.

La rémunération de l’assujetti à l’astreinte est de 50 euros brut forfaitaire par soins réalisé durant un cycle d’astreinte. La rémunération de l’assujetti à l’astreinte est de 19 euros brut forfaitaire par toilette réalisée durant un cycle d’astreinte.

Dans le cadre d’une 3ème astreinte de week-end sur les mois comptant 4 week-ends et d’une 4ème astreinte effectuée sur les mois comptant 5 week-ends, sur la base de volontariat, la rémunération de l’assujetti de cette astreinte de week-end uniquement sera de 75 euros brut forfaitaire.

Il est précisé que seul un responsable ou une personne de la planification est à même de demander au personnel thanatopracteur, d’effectuer une astreinte supplémentaire, sur la base de volontariat, ce qui générera une indemnisation de l’astreinte week-end à 75 euros brut forfaitaire.

D’après les règles générales de la convention collective, les astreintes sont également réglementées : vous ne pouvez être d’astreinte plus de 2 week-ends par mois, ni dépasser 180 astreintes de nuit et 180 astreintes de jour par an.

Jours fériés et organisation des obsèques

La loi française autorise les inhumations et crémations du lundi au samedi après-midi. Cela signifie que, si vous souhaitez un enterrement un dimanche ou un jour férié, il vous faut obtenir une dérogation préfectorale.

Une dérogation préfectorale qui n’est accordée que dans des « circonstances particulières ». Les cérémonies religieuses ne peuvent pas en principe déroger à ces règles qui sont d’ordre public.

Mais, certaines dérogations sont parfois demandées pour respecter les rituels. En règle générale, le préfet ne s’y oppose pas. Le préfet accordera des dérogations pour reporter l’inhumation aux personnes de confession juive ou musulmane.

Délais légaux d’inhumation et de crémation

Si le lieu de décès de la personne est en France, l’inhumation ou la crémation doit se faire au plus tôt 24h après le décès et au plus tard 6 jours ouvrables après celui-ci (hors dimanche et jours fériés).

Si le lieu de décès est en outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, le délai de 6 jours ouvrable commence lors de l’entrée du corps sur le territoire métropolitain. Dans le cas où un problème médico-légal survient, le délai de 6 jours ouvrable commence à partir du moment où le procureur de la République délivre l’autorisation d’inhumation ou de crémation.

Dérogations préfectorales pour un dimanche ou un jour férié

La demande de dérogation auprès des services préfectoraux doit se faire soit par l’entreprise de pompes funèbres en charge des obsèques, soit par la personne ayant autorité à l’organisation des funérailles.

Il vous conviendra donc de transmettre les éléments suivants à la préfecture :

• une lettre contenant l’état civil du défunt, sa date et lieu de décès, le motif de dérogation, le nom de la commune devant accueillir le corps ainsi que la date et heure de l’enterrement ;
• un certificat médical de décès ;
• un acte de décès (ou d’enfant sans vie) rédigé en mairie ;
• une autorisation de fermeture du cercueil ;
• une autorisation d’inhumation ou de crémation ou, le cas échéant, une autorisation d’inhumation dans une propriété privée.

À savoir Il est préférable de faire réaliser la demande de report des délais d’inhumation ou de crémation par l’opérateur funéraire. Ayant l’habitude de ce type de démarches, les pompes funèbres sauront trouver le motif pour décider le préfet à changer la date de l’enterrement.

Rites religieux et jours fériés

Des délais plus courts peuvent être demandés par respect des rites religieux. En effet, un enterrement juif doit être fait dans les 24h suivant le décès du défunt, mais jamais un samedi, jour de Shabbat.

Du côté des musulmans, l’enterrement doit être réalisé dans les 48heures. Dans ces cas précis, les délais religieux étant plus courts que les délais légaux, il n’est pas rare que le préfet accorde une dérogation.

Dans ces cas précis, les délais religieux sont plus courts que les délais légaux. Le préfet en prendra compte. Si les catholiques considèrent le dimanche comme un jour férié, réservé à la messe, les Pompes funèbres israélites reçoivent des demandes fréquentes pour des inhumations le dimanche, idem pour les autorités musulmanes.

Pour les catholiques, il est très rare qu’un enterrement ait lieu un dimanche étant donné que les cimetières sont fermés ce jour-là. Cependant, il est parfois possible qu’une inhumation ou une crémation ait lieu un dimanche ou un jour férié si les températures, aux Antilles par exemple, sont trop élevées pour permettre de conserver correctement le corps.

Une des raisons évoquées peut aussi être la disponibilité des proches du défunt. Il arrive que la famille et les proches soient un peu éloignés, voire parfois à l’étranger, il est souvent plus facile dans ce cas pour eux de se rendre disponibles les jours fériés ou le week-end.

Aux Antilles, il est possible que les températures soient trop élevées pour permettre de conserver correctement le corps. Dans ce cas-là, une dérogation peut être demandée afin d’inhumé plus rapidement le défunt, voire de l’inhumer un dimanche ou un jour férié.

Une des raisons évoquées peut également être la disponibilité des proches, si ceux-ci habitent loin. Il peut être, dans ce cas-là, plus facile pour eux de se rendre disponible un dimanche ou un jour férié.

Conséquences pratiques d’une intervention un jour férié

Si les agences de pompes funèbres sont disponibles 24h sur 24, les cimetières, funérariums et crématoriums sont souvent fermés, d’où l’augmentation des tarifs pour accéder à leurs prestations.

Notez qu’un enterrement le week-end engendre souvent des coûts supplémentaires. Enfin, si l’enterrement a lieu un dimanche ou un jour férié, il est possible que cela engendre des coûts supplémentaires.

Le personnel des pompes funèbres, cimetière, funérariums et crématoriums ne travaillant généralement pas le dimanche. Si les inhumations dominicales sont plutôt exceptionnelles aujourd’hui, elles devraient être autorisées dans tous les cimetières d’ici fin 2019.

N’ayez crainte, les entreprises de pompes funèbres vous aideront à respecter ces délais, prévus dans le Code général des collectivités territoriales, ou à en demander le report.

Cadre professionnel de la thanatopraxie

Les thanatopracteurs (aussi appelés embaumeurs) sont chargés de réaliser sur le corps des défunts des soins de conservation, qui ont pour finalité de retarder la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide.

Ces soins, réalisés au sein d’une chambre funéraire, d’une chambre mortuaire ou, sous conditions, au domicile du défunt, consistent à retarder l’inhumation dans les cas où cela est nécessaire, et à pouvoir présenter le corps dans les meilleures conditions possibles.

Associés à ces soins, le thanatopracteur peut également effectuer un travail de remodelage de certaines parties du corps le cas échéant. Il procède ensuite à la toilette et au séchage du corps, à son habillage, à son coiffage et applique des cosmétiques, si nécessaire, pour assurer la meilleure présentation possible du défunt.

L’activité de thanatopraxie s’inscrit plus largement dans l’activité de pompes funèbres qui est une mission de service public comprenant, outre les soins de conservation, le transport des corps avant et après la mise en bière, l’organisation des obsèques, la fourniture des cercueils et de leurs accessoires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, etc.

Qualification et habilitation

Les personnes qui participent à la conclusion ou à l'exécution d’une prestation funéraire de thanatopraxie doivent être titulaires du diplôme national de thanatopracteur. Il s’agit d’un titre reconnu par le ministère de la Santé.

L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique. Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique.

La formation théorique aux soins de conservation est ouverte aux candidats majeurs titulaires d’un baccalauréat ou d’un niveau équivalent. Cette formation est d'une durée minimale de 190 heures et doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de d’au moins 3 mois consécutifs.

La formation pratique aux soins de conservation, quant à elle, est délivrée par des thanatopracteurs diplômés depuis au moins 5 ans. Sauf dérogations (par exemple en cas de grossesse de la candidate), elle doit être suivie sur une période de 6 mois consécutifs au minimum et de 12 mois consécutifs au maximum.

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la réalisation des soins de conservation. (article R2223-49 du Code général des collectivités territoriales).

Les entreprises qui proposent des soins de conservation doivent solliciter une habilitation préfectorale. Pour faire une demande d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives requises et notamment : l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur ; un certificat médical indiquant que le personnel répond aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B.

Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'État dans le département s'assure : des conditions d’honorabilité requises des dirigeants ; des conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents ; de la conformité réglementaire des installations techniques ; de la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ; de la conformité des véhicules utilisés dans le cadre de l’activité.

Cette habilitation est attribuée pour une durée de cinq années (article R2223-62 du CGCT). Elle ne peut être renouvelée que si les thanatopracteurs continuent de satisfaire le cadre légal, notamment les exigences professionnelles requises.

Déclaration préalable des soins de conservation

Il ne peut être procédé aux soins de conservation sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.

Cette déclaration doit indiquer le lieu et l'heure des soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise, de la régie ou de l'association et ses établissements habilités qui procèdent à ces soins, le mode opératoire et le produit biocide qu'il est proposé d'employer.

La réalisation des soins de conservation suppose la détention de 2 documents :

• l'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifier de son état civil et de son domicile, dûment informée par l'entreprise de l'objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins.
• Cette information prend la forme d’un document écrit.

Hygiène, sécurité et vaccination

Les soins de thanatopraxie doivent être réalisés dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. Le thanatopracteur doit également s’assurer que la nature du local et son organisation remplissent les conditions légales pour la réalisation des actes de thanatopraxie.

Lorsqu’ils sont réalisés au domicile du défunt, les soins ne peuvent intervenir que dans une pièce répondant à certaines exigences :

• la surface au sol utilisable de la pièce est d'au moins 10 m² ;
• la pièce est isolée du reste du logement par une porte et n'est pas accessible pendant la durée du soin ;
• la pièce comporte au moins une ouverture donnant à l'air libre permettant d'assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin ;
• cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin ;
• le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs ;
• le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d'activité de soins à risque infectieux ;
• l’éclairage doit être adapté à la réalisation des soins de conservation.

Les thanatopracteurs en formation ou en exercice sont soumis à une obligation vaccinale contre l'hépatite B, en l'absence d'infection par ce virus ou de contre-indication à cette vaccination.

Pendant toute la durée des soins de conservation, le thanatopracteur porte des équipements de protection individuelle à usage unique au niveau des mains et des pieds, des yeux et du visage, des voies respiratoires.

Il doit aussi porter une combinaison ou une casaque associée à un tablier de protection et des sur-manches, adaptés contre les risques chimiques et biologiques.

Compte rendu et produits utilisés

Une fois les soins de conservation achevés, le thanatopracteur rédige un compte-rendu d'intervention, dont le contenu et le modèle sont disponibles ici (annexe 1). Il doit ensuite l'adresser à la régie, l'entreprise ou l'association qui l'emploie pour la réalisation du soin de conservation.

Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée doit être autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

L'autorisation doit préciser les conditions de dilution du produit en vue de son emploi. Les flacons doivent satisfaire aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses.

Un flacon scellé, qui renferme au moins 50 millilitres du liquide utilisé et qui porte toutes les indications permettant son identification, doit être fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.

Congés et repos dans la convention collective

Cette convention s’adresse à tous ceux qui exercent dans les entreprises de services funéraires : conseillers, porteurs, thanatopracteurs, agents d’accueil ou responsables d’agence. Elle définit vos droits essentiels comme la rémunération, les congés, les horaires ou encore la formation.

Ce document joue un rôle de garde-fou entre employeurs et salariés. Il complète le Code du travail en tenant compte des particularités d’un métier exigeant, où l’humain et l’émotion occupent une place centrale.

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, compte tenu des spécificités du métier, la convention prévoit une certaine flexibilité : vous pouvez travailler jusqu’à 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, avec un maximum absolu de 48 heures par semaine.

La journée de travail ne peut excéder 10 heures, et l’amplitude quotidienne (du début à la fin de votre journée) est limitée à 13 heures. Pour le travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures), des règles spécifiques s’appliquent avec une durée maximale de 8 heures par jour et 40 heures par semaine sur 12 semaines.

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés annuels par mois de travail effectif auprès du même employeur. Ces congés peuvent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

En complément, des jours supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté : 2 jours ouvrables après 10 ans de présence, puis 4 jours ouvrables après 20 ans.

Le congé devra, en principe, commencer un dimanche ou un jour férié sauf raisons de service qui seront appréciées par la direction des entreprises. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les dimanches et jours fériés tombant en semaine.

L'employeur fixe l'ordre des départs par roulement à l'intérieur de chaque établissement de façon à permettre la continuité du service, après avis des délégués du personnel dans les établissements qui en comportent.

L'ordre de départ sera porté à la connaissance du personnel par affichage, dès qu'il aura été arrêté et, en tout état de cause, 3 mois au moins avant le début de la période de vacances.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Absences et suspension du contrat

L’astreinte est incompatible avec la suspension du contrat de travail (arrêt maladie, maternité, accident…). Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.

Le congé de solidarité permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Ce congé se caractérise par une mise en place rapide, une durée déterminée et l’absence de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le salarié, père d’un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu.

Pris après la naissance de l’enfant, ce congé a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.

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