Le lundi de Pentecôte dans les collectivités locales : règles, organisation et cas des agents contractuels

Dans les collectivités locales, le lundi de Pentecôte peut être travaillé au titre de la journée de solidarité, remplacé par la suppression d’une journée de RTT ou donner lieu à une autre organisation permettant d’effectuer sept heures de travail précédemment non travaillées. En revanche, cette journée ne peut pas être accomplie par la suppression d’un jour de congé annuel.

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée. Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Le cadre légal de la journée de solidarité

La journée de solidarité correspond en principe à 7 heures de travail non rémunérées supplémentaires par an. Elle est mise en place selon les dispositions des articles L3133-6 à L3133-11 du Code du travail.

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008, qui précise les nouvelles conditions d'application de la journée de solidarité, a été publiée au Journal officiel du 17 avril. Si cette journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées instaurée par la loi du 30 juin 2004 a permis de dégager des fonds pour l'action en faveur de ces publics, le dispositif était jugé trop rigide.

Le législateur introduit donc une certaine souplesse, puisqu'il laisse à l'employeur le choix des modalités de cette journée de solidarité :

• travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
• travail d'un jour de RTT ;
• toute modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, autre que les congés annuels.

En collectivité territoriale, la mise en œuvre peut être adaptée par délibération ou accord local. Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées : dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné ; dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial ; dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.

Les modalités possibles dans la fonction publique territoriale

Dans le secteur public, la journée de solidarité peut uniquement être accomplie par le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, par le travail d'un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ou par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Les conditions d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :

Cas général

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

• Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple) ;
• Suppression d'une journée de RTT ;
• Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Alsace-Moselle

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

• Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple) ;
• Suppression d'une journée de RTT ;
• Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Dans les collectivités, c'est à l'organe exécutif qu'il revient de fixer, après avis du comité technique paritaire, les modalités de cette journée de solidarité (qui, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ne peut être fixée les premier et second jours de Noël ni le vendredi saint).

Le lundi de Pentecôte peut-il être travaillé ?

Le lundi de Pentecôte est traditionnellement la journée concernée. Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai constitue l’une des modalités prévues pour accomplir la journée de solidarité.

Les collectivités locales ont généralement donné pour instruction à leur personnel de venir travailler le lundi de Pentecôte, mais cette consigne est loin de faire l'unanimité.

Certaines collectivités maintiennent leurs services ouverts et demandent à leurs agents de travailler ce jour-là. D’autres ferment leurs services et utilisent une journée de RTT ou une autre organisation du temps de travail. La fermeture d’un service au public ne signifie donc pas nécessairement que les agents bénéficient d’un jour férié non travaillé sans contrepartie.

Le fractionnement des sept heures

La journée de solidarité peut également être fractionnée. Toute autre organisation permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées est admise, à l’exception de la suppression d’un jour de congé annuel.

Le législateur a intégré la possibilité de fractionner la réalisation de la journée de solidarité afin d'apporter plus de souplesse aux collectivités. Il appartient dans ce cas à l'autorité hiérarchique, dont relève l'agent, de veiller au respect de l'accomplissement de ce temps de travail.

Pour les agents qui ne travaillent habituellement pas ce jour (exemple : contrat mardi-samedi), la journée ne se traduit pas automatiquement par un travail ce jour-là. Toutefois, dans ce cas, la collectivité peut demander la récupération de ces 7 heures, réparties sur d'autres journées, afin de respecter la durée légale annuelle de travail.

Le cas des agents contractuels

Les agents contractuels relèvent des règles générales de droit privé, sauf dispositions spécifiques à la collectivité. Leur temps de travail est défini dans leur contrat.

La collectivité peut demander d’adapter le temps de travail pour intégrer cette journée de solidarité, si cela est prévu au contrat ou par accord collectif. La possibilité de rattraper via un étalement dépend des accords locaux et du contrat de travail.

Pour un agent contractuel dont le contrat est organisé du mardi au samedi, le lundi de Pentecôte n’est pas automatiquement un jour de travail. La collectivité peut toutefois demander d’effectuer les sept heures correspondantes sur plusieurs autres journées, lorsque cette modalité s’inscrit dans l’organisation applicable au temps de travail.

En l’absence d’accord ou de clause dans votre contrat, une négociation peut être nécessaire. Vérifiez votre contrat de travail et les accords locaux sur la durée du travail. Consultez éventuellement les représentants du personnel ou le service ressources humaines pour confirmer les modalités.

Des organisations différentes selon les collectivités

Selon une enquête du service « régions » du quotidien « Les Echos » (25/04), « les collectivités locales ont généralement donné pour instruction à leur personnel de venir travailler le lundi de Pentecôte, mais cette consigne est loin de faire l'unanimité. »

Bretagne

En Bretagne, les villes de Rennes et Brest ont décidé de faire travailler l'ensemble de leur personnel, mais les salariés auront la possibilité de poser une journée de RTT. Le Conseil régional de Bretagne a, lui, « décidé de fermer les services de la région », mais cette journée sera prise sur les congés de RTT.

Lorraine et Rhône-Alpes

En Lorraine, les institutions locales seront normalement ouvertes, de même qu'en Rhône-Alpes, où la mesure ne semble pas susciter de vague de protestation parmi le personnel.

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Un modus vivendi semble s'être instauré en Provence-Alpes-Côte d'Azur, où le conseil régional et même les départements, de droite ou de gauche, font travailler leurs agents.

Dans les communes, la situation est plus contrastée. A Marseille, les services seront fermés, et seuls les agents des écoles et des crèches seront sur la brèche. Les autres doivent donner un jour de RTT dans l'année. Même chose à Toulon.

A Avignon, en revanche, le maire, également ministre délégué de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, a demandé à ses agents de choisir entre le lundi de Pentecôte et le lundi 26 décembre.

Nord et Pas-de-Calais

Dans le Nord, le Conseil général du Pas-de-Calais a choisi de chômer le lundi de Pentecôte. Les agents « auront le libre choix de la date de la journée de travail supplémentaire qu'ils devront assumer au titre de la solidarité (. ) à l'occasion de l'une des fêtes mobiles ou de la fête locale », explique le département.

A Lille, le lundi sera travaillé.

Pays de la Loire

Cacophonie également dans les Pays de la Loire, où les services du conseil régional seront fermés au public. Cette collectivité a décidé de prélever ce jour sur le quota de congés annuels de ses agents et salariés.

Le Conseil général de Loire-Atlantique, à gauche, sera également fermé. La journée sera prise sur l'un des deux jours annuels « offerts par l'administration ».

A l'inverse, en Mayenne, le président, Jean Arthuis (UDF), a souhaité que le conseil général soit ouvert et que les services soient assurés.

Même chose à la communauté urbaine Nantes métropole ainsi qu'à la mairie de Nantes (PS), qui a décidé d'autoriser congés et RTT.

Paris

A Paris, consigne a été donnée aux chefs de service de faire preuve de la « plus grande souplesse, afin de permettre aux agents qui le souhaitent de déposer une RTT, un jour de congé.

La suppression d’un congé annuel est exclue

La nouvelle réglementation a exclu la possibilité d’accomplir la journée de solidarité par prélèvement sur le capital de congé annuel. L'accomplissement de cette journée par prélèvement sur le capital de congé annuel est désormais exclu.

La journée de solidarité ne peut se réaliser par la suppression d'un jour de congé annuel, cette règle s'appliquant aussi bien pour le secteur privé que pour les administrations publiques.

Cette règle distingue le congé annuel de la RTT. Une journée de RTT peut être supprimée lorsque cette modalité est prévue par les règles applicables, tandis qu’un jour de congé annuel ne peut pas être prélevé au titre de la journée de solidarité.

Les délibérations des collectivités

Les dispositifs existants, ayant fait l'objet de délibérations antérieures à la loi précitée, sont maintenus s'ils sont conformes à l'une des trois options définies par la loi :

1. Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2. Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3. Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exception des jours de congé annuel.

Dans ce cas, la collectivité n'a pas à délibérer à nouveau sauf si la délibération ne visait que l'année 2007.

En l'absence de délibération désignant comme journée de solidarité le lundi de Pentecôte pour l'année 2008, le lundi 12 mai 2008 serait considéré comme un jour férié chômé, afin de tirer les conséquences de la suppression du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004, qui imposait à défaut de délibération le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité.

Il revenait alors à la collectivité de délibérer avant le 31 décembre afin de fixer l'une des trois options prévues par la loi.

Les décisions qui auraient déjà pu être prises pour fixer la date de la journée de solidarité au titre de l'année 2008 demeurent en vigueur si elles sont conformes aux principes sus-énoncés.

Les difficultés d’application dans les collectivités

La nouvelle réglementation soulève également des difficultés au sein des collectivités locales qui avaient retenu la solution « de simplicité » consistant à prélever uniformément à leurs agents un jour de congé annuel le lundi de Pentecôte.

En effet, l'accomplissement de cette journée par prélèvement sur le capital de congé annuel est désormais exclu. En outre, si cette journée de solidarité peut bien prendre la forme de la suppression d'un jour de RTT, tous les agents d'une même collectivité ne bénéficient pas systématiquement de cette modalité particulière d'organisation du temps de travail.

Or, il est difficile pour les collectivités de taille importante de recourir à la troisième option, à savoir le fractionnement, qui consisterait à contrôler la gestion du temps de travail de chaque agent afin de vérifier qu'il effectue bien 7 heures supplémentaires cumulées dans l'année.

Eu égard au nouveau dispositif et à ses contraintes d'application, certaines collectivités devront donc rétablir le principe du lundi de Pentecôte férié mais travaillé, au risque d'être confrontées, ce jour-là, à une forte hausse de l'absentéisme de leurs agents qui assureront la garde de leurs enfants (l'éducation nationale a opté pour une forme d'accomplissement de la journée de solidarité qui lui est propre).

De plus, à l'inverse du secteur privé, aucun délai transitoire n'a malheureusement été laissé aux collectivités territoriales. Celles-ci doivent donc délibérer de nouveau sur ce sujet, avant le 31 décembre 2008, et soumettre les modifications à l'avis préalable des membres du comité technique paritaire.

Les délais entre la parution de la loi et le lundi de Pentecôte étant, cette année, trop brefs pour modifier le dispositif en vigueur dans le respect des procédures administratives, il aurait par conséquent été opportun de faire bénéficier les collectivités locales de la même latitude d'action que les entreprises du secteur privé.

Les évolutions introduites par la loi de 2008

Cette dernière modifie la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle maintient la journée de solidarité mais en assouplit également le dispositif, notamment pour les entreprises du secteur privé.

Ainsi, dans le secteur privé, l'article L. 3133-8 du code du travail énonce que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont désormais fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Cet accord peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ou le travail d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) ou bien encore toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

Par ailleurs, il est prévu qu'à compter de la publication de la loi du 16 avril 2008 et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Dans la mesure où le dispositif prive les collectivités locales de la souplesse octroyée aux entreprises du secteur privé, il lui est demandé si une harmonisation des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité est prochainement prévue.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité tend à pérenniser les organisations en place tout en introduisant plus de souplesse dans leur gestion. À cette fin, le législateur a adopté deux dispositifs, respectivement pour le secteur privé et pour le secteur public.

Afin d'éclairer rapidement les collectivités territoriales sur le nouveau cadre législatif les concernant, le ministère de l'intérieur en a explicité les modalités d'application dans une circulaire du 7 mai 2008.

La loi instaurant ces nouvelles modalités de la journée de solidarité étant récente, il n'est pas envisagé à ce stade de proposer sa modification.

Les conséquences pratiques pour les agents

Pour un agent, la réponse dépend donc de plusieurs éléments : le calendrier habituel de travail, le contrat ou le statut applicable, l’existence de jours de RTT, la délibération de la collectivité et l’organisation locale du temps de travail.

Lorsqu’un agent travaille habituellement le lundi, la collectivité peut retenir le travail de ce jour férié comme modalité de la journée de solidarité. Lorsqu’il ne travaille pas habituellement le lundi, la collectivité peut organiser l’accomplissement des sept heures sur d’autres journées, sous réserve du cadre applicable.

En résumé, il est probable que vous deviez réaliser ces 7 heures supplémentaires, réparties sur plusieurs jours, sauf clause particulière dans votre contrat ou accord local contraire.

Les tribunaux administratifs avaient suspendu des décisions de maires refusant de fixer une journée de solidarité ou, ce qui revient au même, avaient accordé aux agents communaux une journée de congé le lundi de Pentecôte sans pour autant avoir prévu, avant le 31 décembre, les modalités selon lesquelles la journée de solidarité serait effectivement assurée.

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