Normes et règles applicables à la ville et aux ouvrages urbains

Les normes applicables à la ville concernent plusieurs domaines complémentaires : la conception et le calcul des bâtiments, la commercialisation des produits de construction, l’accessibilité de l’espace public, la performance des collectivités, la médiation sociale et la mise en sécurité des installations électriques. Elles fournissent un langage technique commun, précisent les performances attendues et facilitent la coordination entre les acteurs.

Dans le domaine de la ville intelligente, la normalisation vise notamment à dépasser l’approche sectorielle pour mettre en relation l’énergie, le bâtiment, les transports, l’éducation et les services aux personnes. Dans les ouvrages et les aménagements urbains, elle permet également de prendre en compte la stabilité, la sécurité incendie, la résistance aux séismes, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et la qualité des interventions auprès des habitants.

Le Règlement européen sur les produits de construction

Le Règlement (UE) sur les Produits de Construction (RPC) fixe les conditions pour commercialiser les produits de construction sur le marché européen, dans l'objectif de faciliter leur libre circulation et d'accroître la transparence de ce secteur. Le Règlement (UE) sur les Produits de Construction (RPC) établit le marquage CE comme condition pour commercialiser des produits de construction sur le marché européen.

En construisant un langage technique commun à tous les États de l’Espace Économique Européen, la Suisse et la Turquie, il permet l’harmonisation des pratiques et au respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages (comme la sécurité en cas d’incendie).

Marquage CE des produits de construction

Le marquage CE a été institué afin que les produits de construction puissent être commercialisés en manière harmonisée au sein de l’Union européenne. Dans le secteur de la construction, le Règlement (UE) n°305/2011 institue le marquage CE avec pour objectif l’établissement de conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne.

Le marquage CE traduit l’engagement du fabricant sur les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles listées dans la norme européenne harmonisée. Les normes européennes harmonisées sont les normes élaborées par les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) en réponse à un mandat de normalisation transmis par la Commission européenne.

Ces normes harmonisées sont publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) lorsqu’elles ont été ratifiées par l’organisme européen de normalisation puis validées par la Commission. Lorsqu’un produit de construction est couvert par une norme harmonisée publiée au JOUE, le fabricant de ce produit a l’obligation d’apposer le marquage CE sur celui-ci et d’élaborer une déclaration de performances lors de sa mise sur le marché.

Lorsque le produit n’est couvert par aucune norme harmonisée, le fabricant peut volontairement décider d’apposer le marquage CE sur son produit en demandant une Evaluation Technique Européenne (ETE) sur la base d’un Document d’Evaluation Européen (DEE). Les DEE sont élaborés par l’organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA) et publiés également au JOUE.

Caractéristiques essentielles et évaluation des performances

Les normes harmonisées identifient dans l’annexe ZA les caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage du produit de construction (exemples : réaction au feu, performance acoustique, transmission thermique, etc.). Des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances (systèmes EVCP) sont établis dans les normes harmonisées pour préciser le degré d’intervention des organismes notifiés.

Les organismes notifiés sont des organismes habilités par chaque Etat membre pour effectuer les tâches (essais, contrôle de la production en usine, etc.) nécessaires à l’apposition du marquage CE par le fabricant.

Les Eurocodes pour les bâtiments et les ouvrages de génie civil

Les Eurocodes, eux, sont les normes européennes relatives à la conception et au calcul des bâtiments et des ouvrages de génie civil. Les Eurocodes servent de documents de référence reconnus par les autorités des 27 Etats membres de l’Union européenne, applicables pour la conception et le calcul des bâtiments et des ouvrages de génie civil.

Ils permettent de s’assurer de la stabilité des ouvrages, prescrite par la directive européenne 89/106/CEE "produits de construction" et de prendre en compte notamment les aspects de résistance aux incendies et aux séismes. Ils constituent la base technique des marchés publics d’études de travaux dans le cadre de la directive européenne 2004/18/CE.

Les dix familles d’Eurocodes

Les Eurocodes sont en cours de publication sous forme de normes européennes EN établies par le CEN TC250 à partir des normes provisoires ENV rédigées entre 1990 et 2000. Ils sont au nombre de 10.

Les Eurocodes contribuent en Europe à la réalisation du marché intérieur de 490 millions d’habitants pour les ouvrages d’art et les constructions, et ils viennent à l’appui du dynamisme de l’ingénierie et des entreprises françaises, à la fois en Europe mais aussi hors d’Europe.

Les autorités routières françaises et allemandes, sensibles à ces enjeux, ont annoncé que les ponts sont étudiés selon les Eurocodes depuis 2005. Il s’agit donc de se former pour appliquer les Eurocodes.

Nouveautés apportées par les Eurocodes

Les Eurocodes apportent des nouveautés : la généralisation de la philosophie de la sécurité des constructions : c’est désormais à l’ensemble des matériaux que s’applique l’approche semi-probabiliste avec les états-limites qui n’est retenue, pour l’instant, que pour le béton (BAEL,BPEL), des textes nouveaux d’accompagnement, les Eurocodes comportant davantage d’options que n’en ont les textes français actuels.

Ces choix ainsi ouverts au plan européen devront être tranchés par le prescripteur ou éventuellement le concepteur lorsqu’ils ne sont pas effectués dans les annexes nationales.

Complexité, organisation et outils de calcul

Pour plus de compétitivité avec d’autres codes concurrents, l’approche au plus près des réalités est incontournable, aussi bien dans le comportement des matériaux que dans l’évaluation des actions sur les structures. Cela explique la complexité des eurocodes.

Cette complexité entraîne nécessairement un surcroît de travail pour les concepteurs qui peut être compensé en : s’organisant pour éviter de refaire ce que d’autres personnes et soi-même ont déjà fait ; se servant des logiciels offerts gratuitement avec libre accès aux codes sources par : le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), gratuit seulement pour la recherche et l’enseignement ; Electricité De France (EDF) ; l’Institut National de Recherche en Informatique et Automatique (INRIA).

Utilisant le site internet du Groupe Scilab-Eurocodes, sur lequel chaque visiteur peut télécharger des logiciels gratuits qu’il vérifie lui-même avant de les utiliser pour concevoir son projet ; enregistrant avec Scilab de l’INRIA tous les calculs courants pour ne pas avoir à les refaire ultérieurement.

Dans ce cas, ils seront nécessairement plus fiables que s’ils sont restés confinés chez leurs auteurs. Scilab est recommandé pour enregistrer les calculs prescrits dans les Eurocodes et les calculs des efforts dans les structures simples.

Les enregistrements des calculs faits un grand nombre de fois vont augmenter la productivité de tous. Pour les calculs des efforts plus compliqués (ensemble de plusieurs centaines de barres et de nœuds), évitons de refaire avec Scilab ce que Cast3m du CEA ou Code Aster de l’EDF ont déjà fait et validé pour le nucléaire.

Pour les premiers enregistrements avec Scilab, un surcoût moyen en temps de l’ordre 20 à 30 % du temps nécessaire pour faire les mêmes calculs « en manuel » est suffisant pour les calculs courants.

Place des logiciels commerciaux

Maintenant et même après le retrait des codes nationaux prévu en 2010 pour la France, il y a toujours de la place pour les concepteurs ne voulant pas se lancer dans la compétition nationale et internationale avec tous les avantages des Eurocodes. Ils peuvent dans ce cas faire appel à des logiciels commerciaux.

C’est une voie qui est nécessairement moins économique car : Il faut payer les logiciels commerciaux sans jamais avoir accès au code source, pour la moindre vérification. En plus la quasi-totalité des licences de vente précise qu’en cas de dysfonctionnement du logiciel, c’est toujours le concepteur utilisateur du produit qui est responsable et non pas le vendeur ou l’éditeur du logiciel commercial.

En cas d’utilisation des méthodes simplifiées conformes aux Eurocodes, celles-ci, par la nature même de leur conception, font toujours consommer plus de matériaux. Leurs domaines d’application sont généralement plus étroits que celles des méthodes de base figurant dans les normes.

Normes de la ville intelligente

Face aux besoins de standardisation des acteurs, l’état des normes de la ville intelligente est en cours d’évolution. En 2014, l’organisation de standardisation internationale a publié la norme ISO 37120 pour le développement durable des collectivités.

Cette norme permet à tout acteur intéressé par un projet en rapport avec la ville intelligente de s’appuyer dessus pour inscrire sa démarche durablement. En effet, elle propose des indicateurs pour les services urbains et la qualité de vie pour aider les acteurs à évaluer la performance et la progression de la ville afin d’améliorer la qualité de vie et le développement durable.

Cependant contrairement aux standards développés par la British Standard Institution (BSI), comme le PAS 180 « Smart cities. Vocabulary », qui propose des définitions spécifiques à la ville intelligente, la norme ISO 37120 ne vise pas uniquement la ville intelligente.

Intérêt d’un référentiel commun

Les normes sont éditées par des organismes de normalisation officiels comme l’AFNOR (au niveau national) ou l’ISO (au niveau international). En tant que référentiel précisant les caractéristiques des produits et services qu’elle vise, une norme permet de garantir la qualité de ces derniers.

Concernant la ville intelligente, cette dernière vise à dépasser l’approche sectorielle qui existait auparavant pour atteindre une approche connectée et interdépendante des différents secteurs (énergie, bâtiment, transport, éducation, services aux personnes, etc.).

Dès lors, la mise en œuvre d’un tel projet fait appel à de nombreux acteurs et touche plusieurs secteurs concomitamment. Une standardisation et un référentiel commun permettraient une meilleure communication entre les acteurs ainsi qu’une meilleure communication sur la ville intelligente à destination de ses usagers.

Normes et initiatives applicables

Dans la continuité de la norme ISO 37120 et dans le cadre de son travail sur l’aménagement durable des villes et des collectivités, l’AFNOR est entrain de concevoir une nouvelle norme ISO 37122 sur les villes et territoires durables et intelligents.

Cette norme a pour thématique : développement durable et résilience à toutes les échelles territoriales. Elle devrait permettre aux acteurs souhaitant développer l’aménagement des territoires de s’appuyer sur un référentiel afin de garantir un aménagement durable et intelligent.

Au niveau européen, la Commission européenne soutient la Charte Numérique Verte (Green Digital Charter) élaborée par Eurocities, le réseau des grandes villes européennes (plus de 250 000 habitants) en 2009.

Cette charte engage les villes signataires à réduire les émissions de gaz à effet de serre à travers l’utilisation des TIC. Elle porte notamment trois engagements :

• la création d’un partenariat entre villes signataires sur les TIC et l’efficacité énergétique ;
• le déploiement de cinq projets pilotes à grande échelle par ville ;
• la diminution de l’empreinte carbone des TIC de 30% par ville dans les 10 ans.

En 2015, les villes de Roubaix et de Rennes ont signé la charte et ont ainsi rejoint les villes de Nantes, Nice et Bordeaux dans le club des villes françaises signataires de la charte.

Si la standardisation est encore en cours de construction, il est constant qu’il existe un réel intérêt et une demande des acteurs de la ville intelligente pour bénéficier de normes de la ville intelligente.

Réglementation des potelets et bornes anti-stationnement

Les potelets et bornes anti-stationnement sont des éléments incontournables des aménagements urbains. Leur rôle : sécuriser les piétons et faire respecter le code de la route.

Mais une mauvaise installation peut compromettre la sécurité des riverains et coûter cher à la collectivité. Ce guide fait le point sur les réglementations en vigueur : abaque des obstacles bas, contrastes visuels et écartements pour l'accessibilité PMR.

L'installation de potelets urbains est régie par plusieurs règles issues du décret n° 2006-1658 dans l'application de la loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Responsabilité et conformité

Ces règles définissent les dimensions légales, la hauteur et le diamètre des potelets selon l’abaque réglementaire, la détection visuelle des obstacles pour automobilistes et piétons, ainsi que l’accessibilité PMR.

Une installation inappropriée peut nuire à la sécurité, rendre difficile la détection par les automobilistes et provoquer des chutes ou blessures, notamment chez les personnes à mobilité réduite.

Toute installation non conforme est illégale : en cas d’accident ou de litige, la responsabilité incombe à la collectivité, qui peut être sanctionnée.

Abaque des obstacles bas

Les dimensions des potelets et bornes sont réglementées par l'Abaque de détection des obstacles bas. Cet outil définit la hauteur minimale en fonction du diamètre, pour répondre aux besoins d'accessibilité des PMR.

Contrastes visuels et espacement

L'environnement urbain présente des risques de collision pour les personnes malvoyantes (PAM) ou les utilisateurs de fauteuils roulants (UFR). Les potelets PMR doivent être clairement visibles et identifiables, en position assise comme debout.

Le contraste peut être obtenu avec le paysage urbain, en choisissant un potelet d'une couleur qui se démarque nettement de l'environnement urbain (uniformément clair ou foncé selon le contexte). Le contraste est obtenu entre l'objet et son arrière-plan.

Le contraste luminescent correspond à une variation de luminosité entre deux zones adjacentes. La réglementation impose un contraste de luminance minimal de 70 % - ces normes s'appliquent à des matériaux à l'état neuf.

Le contraste de couleurs correspond à une différence chromatique entre deux surfaces. La « roue des contrastes » permet de calculer la différence de lumière réfléchie entre deux couleurs, exprimée en pourcentage.

Pour tout contraste luminescent ou de couleur, il faut assurer une surface luminescente d'au moins 10 cm de hauteur sur la partie sommitale du potelet.

L’écart minimal réglementaire entre deux potelets est de 1,40 m pour permettre le passage d'un fauteuil roulant. L’écart conseillé est de 1,80 m pour un confort optimal de circulation et une plus grande aisance de manœuvre.

Une bonne installation de vos potelets de ville et bornes anti-stationnement joue un rôle vital dans la sécurité et l'accessibilité de nos environnements urbains. Pour garantir leur efficacité, respectez scrupuleusement les normes établies sur la hauteur, le diamètre, la visibilité et l'espacement.

Norme électrique NF C 15-100 à Villers-au-Bois

Villers-au-Bois se situe dans le département Pas-de-Calais (62), en région Hauts-de-France. La norme de référence pour les installations domestiques est la NF C 15-100.

Une mise aux normes rend l'installation conforme aux exigences de sécurité en vigueur : dispositifs différentiels 30 mA, protection adaptée à chaque circuit, prise de terre effective, liaison équipotentielle dans les pièces d'eau, tableau accessible et repéré, suppression des matériels vétustes ou inadaptés.

Pour l'existant, six points de sécurité issus du diagnostic électrique servent de socle : appareil général de coupure, différentiel, protection contre les surintensités, prise de terre, liaison équipotentielle et absence de matériel vétuste.

Vente et location

La mise aux normes en elle-même n'est pas obligatoire pour vendre. En revanche, le diagnostic électrique est obligatoire dès lors que l'installation a plus de quinze ans, et ses anomalies sont annexées à l'acte.

Pour une mise en location, le logement doit répondre aux critères de décence, ce qui suppose une installation électrique ne présentant pas de risque pour la sécurité des occupants.

Règles de commercialisation dans les DROM-COM

Le règlement européen des produits de construction (règlement UE n°305/2011 sur les produits de construction - RPC), s’applique aux fabricants des Etats membres qui sont dans l’obligation d'établir une déclaration présentant des informations sur les caractéristiques essentielles des produits et d’apposer sur ces produits le marquage CE.

Le nouveau règlement européen (UE 2024/3110), entré en vigueur fin 2024, autorise désormais les États membres à exempter les régions ultrapériphériques (RUP) de cette obligation.

Ainsi, depuis la loi Bélim, promulguée le 13 juin 2025, la France a lancé une expérimentation visant à adapter les règles de commercialisation des produits de construction dans les départements et régions d’Outre-mer et Saint-Martin afin de faciliter la mise sur le marché de produits de construction et de productions d’origine locale, adaptées aux territoires.

Concrètement, elle met en place des comités, placés sous l’autorité du représentant de l’État de la zone géographique en question. Ils auront pour mission d’évaluer et reconnaître les performances des produits locaux qui pourront être mis sur le marché sans marquage CE, tout en garantissant la sécurité et la qualité des constructions.

Une concertation avec les acteurs du secteur est prévue au second semestre 2025, en vue d’une mise en place effective des comités en 2026.

Norme NF X 60-600 et médiation sociale

L’activité de médiation sociale de l’association Vivre la Ville est réalisée conformément à la norme NF X 60-600 de médiation sociale. Cette norme est un cadre professionnel de référence qui nous permet de garantir le professionnalisme et la qualité des interventions de médiation sociale, mais aussi de nous inscrire dans une démarche d’amélioration continue.

La médiation sociale est définie en 2000 par une délégation interministérielle à la ville : « La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. »

Modalités d’intervention

La norme définit comme suit les modalités d’intervention des médiateurs sociaux :

• Assurer une présence active de proximité ;
• Prévenir et gérer les situations conflictuelles ;
• Lever les incompréhensions entre les personnes et institutions ;
• Participer à une veille sociale et technique du territoire ;
• Mettre en relation avec un partenaire ;
• Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions ;
• Favoriser les projets collectifs, support de médiation sociale ;
• Informer, sensibiliser et former.

Ces modalités d’intervention sont réalisées dans le respect des principes du cadre déontologique de la médiation sociale. Ils garantissent le processus de médiation :

• Libre consentement et participation des parties prenantes ;
• Indépendance ;
• Discrétion et confidentialité ;
• Protection des droits et des personnes et le respect des droits fondamentaux.

Posture du médiateur

La posture du médiateur repose sur la position de tiers, l’impartialité, la responsabilité et l’autonomie des personnes en médiation sociale, la possibilité de refuser ou de se retirer d’une médiation sociale et la réflexion sur sa pratique professionnelle.

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