En principe, le Code du travail ne prévoit aucune compensation automatique lorsqu’un jour férié tombe un dimanche ou sur un autre jour habituellement non travaillé. L’employeur n’a donc aucune obligation de vous accorder un jour de repos supplémentaire ou une indemnité, sauf disposition plus favorable prévue par une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage.
La règle dépend toutefois de votre horaire habituel, de la nature du jour férié, de votre convention collective et, dans certains secteurs, de dispositions particulières. Il faut notamment distinguer le jour férié qui tombe sur un jour où vous travaillez normalement du jour férié qui coïncide avec votre repos hebdomadaire ou avec un jour de fermeture habituelle de l’entreprise.
La règle générale pour un jour férié tombant un dimanche
Lorsqu’un jour férié habituellement chômé coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l’entreprise (dimanche, samedi ou lundi selon les cas) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel du salarié, il ne donne lieu, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à aucune indemnisation particulière (Cass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-40.821).
La prise en compte d’un jour férié dépend donc du jour pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé. Vous avez droit uniquement aux jours fériés qui tombent un jour pendant lequel vous travaillez normalement, selon votre horaire de travail. Vous ne pouvez pas récupérer les jours fériés qui tombent un jour pendant lequel vous ne travaillez normalement pas.
Un jour férié qui tombe un jour de repos habituel est donc généralement « perdu » pour le salarié, au sens où il ne donne pas automatiquement droit à un autre jour de repos. Cette règle concerne également le 1er mai lorsqu’il coïncide avec un dimanche ou avec un autre jour habituellement non travaillé, même si le 1er mai bénéficie d’un régime particulier lorsqu’il tombe un jour normalement travaillé.
Le Code du travail n’impose pas de récupération
Sur ce sujet, le Code du Travail ne se prononce pas. L’employeur n’a donc aucune obligation de compenser la perte d’un jour férié qui tomberait le dimanche.
La première chose à avoir en tête, c’est que le code du travail ne prévoit pas de compensation automatique quand un jour férié tombe sur un jour de repos.
Exemple classique : Un salarié ne travaille jamais le jeudi. Si le 1er mai (jour férié et chômé obligatoire) tombe un jeudi cette année-là, il ne bénéficiera pas d’un autre jour en remplacement, sauf si une convention ou un usage le prévoit.
La règle est la même lorsque le jour férié tombe un samedi, un lundi ou sur un jour fixe de repos prévu par le contrat de travail, sous réserve des règles conventionnelles applicables.
La différence entre un jour férié chômé et un jour férié travaillé
Il est important d’avoir à l’esprit que tous les jours fériés ne correspondent pas nécessairement à des jours de repos payés. Pour répondre à la question, il faut, en réalité, distinguer 2 catégories de jours fériés : le 1er mai d’un côté, tous les autres jours fériés légaux de l’autre.
Le Code du travail liste 11 jours fériés légaux dans l’année :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er Mai ;
- le 8 Mai ;
- l’Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- le 15 août ;
- le 1er novembre ;
- le 11 novembre ;
- le 25 décembre.
À ces jours de fête nationale s’ajoutent des jours supplémentaires selon la région ou le département où le salarié travaille et selon le métier exercé. C’est par exemple le cas dans les Dom, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, avec le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage, ou encore en Alsace-Moselle où le Vendredi Saint et le 26 décembre (2e jour de Noël) sont des jours fériés.
Certaines conventions collectives reconnaissent également d’autres jours fériés, notamment dans les établissements miniers, la métallurgie ou la couture.
Les jours fériés ordinaires
Selon le Code du travail, seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé, sauf exceptions. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés.
Lorsqu’aucun accord collectif ne prévoit de dispositions spécifiques, c’est à l’employeur de fixer, s’il le souhaite, les jours fériés qui seront chômés, mais il n’a aucune obligation. Rien ne l’empêche donc d’imposer aux salariés de travailler tous les jours fériés ordinaires, sans avoir nécessairement à leur accorder d’avantages particuliers.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut définir les jours fériés chômés. La liste des jours chômés fixée par accord d’entreprise ou d’établissement prime sur celle qui résulte d’un accord de branche, même si elle est moins favorable pour les salariés.
En matière de temps de travail, c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche. Autrement dit, si l’accord d’entreprise prévoit des dispositions en matière de jours fériés et que l’accord de branche en prévoit également, c’est l’accord d’entreprise qui s’applique et non l’accord de branche.
L’accord de branche ne s’appliquera qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement. Les usages en vigueur en la matière doivent aussi être respectés.
Le cas particulier du 1er mai
Par principe, et selon les articles L.3133-4 et L.3133-5 du Code du travail, le 1er mai est le seul jour férié légal obligatoirement chômé et payé.
Il existe cependant des exceptions pour certains établissements : les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, peuvent faire travailler des salariés ce jour-là. On pense notamment aux hôpitaux, aux hôtels ou encore aux transports.
L’employeur qui fait travailler des salariés le 1er mai alors que son activité ne le justifie pas encourt une amende de 4e classe (750 €), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. En cas de litige, c’est au juge de déterminer si l’activité est susceptible de bénéficier de cette dérogation.
Le 1er mai est un jour à part parmi les jours fériés en France. C’est le seul jour chômé obligatoire pour tous les salariés, même si, dans certaines circonstances, certains employés sont tout de même amenés à travailler ce jour.
S’il tombe un dimanche, le 1er mai, comme tout autre jour férié, ne sera pas rattrapé, sauf accords de branche. Lorsqu’il tombe sur un jour où le salarié aurait normalement travaillé, le salaire est maintenu quelle que soit l’ancienneté du salarié.
La rémunération lorsque le jour férié tombe un dimanche
Lorsqu’un jour férié chômé tombe un jour de fermeture de l’entreprise, par exemple le dimanche, ou un jour de repos habituel du salarié, il ne donne lieu à aucune indemnisation particulière : il n’y a pas d’incidence sur le salaire et il n’existe pas de droit à un repos complémentaire.
Certaines conventions ou accords collectifs peuvent toutefois prévoir des dispositions plus favorables, comme un jour de congé supplémentaire, une journée de compensation ou le paiement du jour férié.
Un jour férié chômé qui tombe un jour normalement travaillé
Pour le 1er mai, le salaire est maintenu quelle que soit l’ancienneté du salarié : cette journée ne peut entraîner de perte de salaire. Ainsi, les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage.
Les heures supplémentaires habituellement effectuées doivent être payées avec la majoration de salaire habituelle.
Pour les autres jours fériés, le salarié qui justifie d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ne doit subir aucune réduction de rémunération. Cette règle s’applique à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel, etc.
Elle s’applique aussi aux salariés saisonniers qui, du fait de divers contrats successifs ou non, cumulent une ancienneté totale d’au moins 3 mois dans l’entreprise.
Un jour férié travaillé un dimanche
Les jours fériés ordinaires travaillés ne donnent légalement droit à aucune majoration de salaire, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable.
Une majoration ne sera appliquée que si une convention ou un usage le prévoit ; elle ne peut pas se cumuler avec une majoration pour travail du dimanche si le jour férié est un dimanche.
La majoration de salaire prévue le dimanche ne se cumule pas avec la majoration prévue pour le travail d’un jour férié. Dans ce cas, le salarié a droit à une rémunération majorée à 100 %, selon les dispositions applicables.
Seules les heures travaillées le 1er mai sont obligatoirement payées double. Cette majoration de salaire n’est pas remplaçable : ni l’employeur ni un accord collectif ne peuvent prévoir une compensation moins intéressante.
En revanche, rien ne les empêche de prévoir des compensations supplémentaires, comme un jour de repos compensateur par exemple.
Ce que prévoit une convention collective
En réalité, le travail en France n’est pas uniquement régi par le Code du Travail. Ce dernier est complété par les accords de branches, les conventions collectives et les accords d’entreprises.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir le rattrapage d’un jour férié qui tomberait un dimanche. Dans ce cas, et en fonction de l’accord passé, soit ces jours sont récupérés à un autre moment, soit ils sont compensés financièrement.
Il revient donc à chaque salarié de se renseigner sur les accords concernant sa branche et de consulter sa convention collective.
Pour savoir si le jour férié doit être chômé ou travaillé, le salarié doit dans un premier temps vérifier ce que prévoit la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise, sachant qu’il peut s’agir d’une convention collective de branche, d’un accord d’entreprise ou d’un accord d’établissement.
Les salariés à temps partiel et les horaires particuliers
Vous avez droit uniquement aux jours fériés qui tombent un jour pendant lequel vous travaillez normalement, selon votre horaire de travail. Vous ne pouvez pas récupérer les jours fériés qui tombent un jour pendant lequel vous ne travaillez normalement pas.
Si par exemple vous travaillez 5 matinées par semaine, vous avez congé si un jour est férié. Si par contre vous travaillez 3 jours par semaine, du lundi au mercredi, vous n’avez pas congé pour les jours fériés tombant un jeudi ou un vendredi.
Et vous ne pouvez pas récupérer ces jours fériés pour les prendre un lundi, un mardi ou un mercredi.
Normalement, l’employeur doit veiller à ce que vous ayez droit à des congés fériés de manière proportionnelle à votre temps de travail. S’il accorde des congés extra-légaux particuliers, vous devez en avoir proportionnellement à votre temps de travail.
Il existe des règles particulières si vous travaillez à temps partiel avec horaires variables.
Les jours fériés pendant les congés payés
La prise en compte d’un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l’ouverture de l’entreprise ce jour-là.
Jour férié habituellement chômé
Le jour férié n’est pas décompté des congés payés. Lorsque le jour férié est chômé dans l’entreprise, il ne sera pas considéré comme un jour ouvrable et ne sera pas décompté des congés, même s’il tombe un jour de la semaine où le salarié ne travaille pas normalement en raison de la répartition de ses horaires ou s’il tombe sur un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise.
Dans ce cas, soit le salarié verra son congé prolongé d’une journée, soit il se verra décompté un jour de congé de moins.
Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire, le dimanche en général, soit 6 jours. Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est chômé habituellement dans l’entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n’est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés, soit le lundi 12, le mardi 13, le mercredi 14, le vendredi 16 et le samedi 17 août.
Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, soit 5 jours. Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est chômé habituellement dans l’entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n’est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés, soit le lundi 12, le mardi 13, le mercredi 14 et le vendredi 16 août.
Jour férié habituellement travaillé
Le jour férié est décompté des congés payés. S’il s’agit d’un jour férié travaillé dans l’entreprise, il est considéré comme un jour ouvrable comme les autres et sera donc décompté des congés payés au même titre que les autres jours de la semaine.
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l’entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés en jours ouvrables, soit le lundi 12, le mardi 13, le mercredi 14, le jeudi 15, le vendredi 16 et le samedi 17 août.
En jours ouvrés, le salarié pose 5 jours de congés, soit le lundi 12, le mardi 13, le mercredi 14, le jeudi 15 et le vendredi 16 août.
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
Le cas d’un jour férié tombant le second jour de repos hebdomadaire
Lorsque l’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrables, le jour férié tombant le second jour de repos hebdomadaire, par exemple le samedi, est traité différemment selon qu’il est habituellement chômé ou travaillé dans l’entreprise.
- Si le jour férié est habituellement chômé dans l’entreprise, cette journée n’est pas décomptée comme jour de congés payés.
- Si le jour férié n’est pas habituellement chômé dans l’entreprise mais qu’il est au contraire travaillé, le second jour de repos hebdomadaire est décompté comme jour de congés payés.
Un salarié prend une semaine de congé. Si le samedi est un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, le salarié ne se voit décompter que 5 jours ouvrables de congés payés, contre 6 si le samedi n’était pas un jour férié chômé.
Un décompte en jours ouvrés conduirait aussi à 5 jours du lundi au vendredi. Pour que le salarié ne perde pas le bénéfice du jour férié chômé, il faut alors lui accorder une journée supplémentaire de congé.
Cette règle vaut uniquement lorsque le calcul des droits à congés en jours ouvrés est la simple transposition du calcul en jours ouvrables prévu par le Code du travail, soit 30 jours ouvrables correspondant à 25 jours ouvrés.
Si les droits à congés payés sont calculés selon un système plus avantageux que le régime légal, l’employeur n’a pas à accorder de jour supplémentaire.
Ne pas confondre récupération du jour férié et récupération d’un pont
Les jours fériés chômés peuvent-ils être récupérés ? La réponse est non, et le principe est d’ordre public.
Selon l’article L.3133-2 du Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de faire récupérer les heures de travail perdues en raison du chômage d’un jour férié, qu’il s’agisse du 1er mai ou d’un jour férié ordinaire.
Il ne peut donc pas demander au salarié, en échange du repos le 1er mai, de travailler un jour où il est en principe en repos ou encore de faire des heures supplémentaires.
Qu’est-ce qu’un pont ?
« Faire le pont » consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours de repos hebdomadaire, un autre jour chômé de la semaine ou un jour précédant les congés annuels.
Cette qualification de « pont » a toute son importance car une journée de pont peut donner lieu à récupération.
Contrairement aux jours fériés chômés, un employeur peut demander aux salariés de récupérer les heures non travaillées lors d’un pont lorsque celui-ci précède ou suit le jour férié. Cette récupération est toutefois soumise à certaines conditions.
Lorsqu’un jour férié tombe un mardi ou un jeudi, l’employeur peut accorder un jour chômé le lundi ou le vendredi. Cette journée de repos, associée au jour férié et au week-end qui le précède ou qui le suit, constitue un pont.
Selon l’entreprise, ce jour chômé peut être accordé d’office au salarié ou nécessiter une demande de congé de sa part.
Les conditions de récupération des heures d’un pont
La récupération des heures n’est pas automatique : cette situation doit être prévue dans le détail par l’entreprise et ses accords, au niveau de l’entreprise, des établissements ou par un accord de branche.
Elle doit respecter certaines dispositions : consultation du CSE s’il existe, répartition des heures à travailler sur plusieurs semaines et absence de majoration pour le salarié, car ces heures ne sont pas des heures supplémentaires.
Les heures récupérées doivent être récupérées dans les 12 mois suivant ou précédant la perte des heures de travail, et l’inspection du travail doit être préalablement informée.
Ces heures de récupération sont rémunérées au taux normal, sauf si un accord collectif prévoit une indemnité spécifique.
Certaines dispositions conventionnelles plus favorables interdisent la compensation des heures ou exigent une contrepartie, qui consiste souvent en une majoration de salaire de l’employé concerné.
L’employeur doit-il accorder un pont ?
Sauf disposition conventionnelle ou usage contraires, l’employeur n’a aucune obligation d’accorder un pont demandé par un salarié. Autrement dit, un salarié ne peut pas décider à lui seul de faire le pont.
Le plus souvent, cette pratique résulte soit d’une convention ou d’un accord collectif, soit d’une décision de l’employeur.
L’entreprise ne peut pas décider arbitrairement d’imposer un pont : elle doit respecter le cadre légal. À défaut, l’employeur peut se décider seul sur la question en respectant un délai d’information préalable minimum, en général 1 mois.
En revanche, si l’employeur renonce à la récupération des heures, le salarié ne peut pas être obligé de poser un congé payé. Cela irait à l’encontre de la réglementation sur le libre choix des congés.
Sans son accord, l’employeur peut uniquement imposer qu’un RTT soit décompté. Les accords collectifs définissent en général le nombre maximal de ponts imposables par l’employeur.
Lorsque l’entreprise décide d’accorder un jour de pont, il s’agit en principe d’une modification de l’horaire de travail, qui oblige l’employeur à respecter certaines formalités :
- consultation du CSE ;
- affichage préalable du nouvel horaire ;
- notification à l’inspecteur du travail de l’horaire rectifié avant sa mise en application.
Les mineurs et le travail le dimanche ou les jours fériés
Les salariés de moins de 18 ans font l’objet de règles particulières. Il est interdit de faire travailler les salariés et les apprentis de moins de 18 ans les jours de fêtes reconnus par la loi.
Il est également interdit au salarié ou à l’apprenti de moins de 18 ans de travailler le dimanche.
Il existe néanmoins certaines dérogations dans les établissements fonctionnant en continu ou dans certains secteurs d’activité, notamment l’hôtellerie, les cafés et bars, la boulangerie, les magasins de fleurs ou les jardineries.
En Alsace-Moselle, les jours fériés sont obligatoirement chômés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales.
Situations particulières
Congé maladie ou maternité
Il n’y a aucun impact sur la rémunération du salarié lorsque le jour férié coïncide avec un congé maladie ou un congé maternité.
Le jour férié ne reporte pas pour autant le terme du congé.
Période de grève
Si la période de grève tombe sur un jour férié chômé et payé pour les salariés qui continuent l’exécution de leur contrat de travail, les salariés grévistes ne peuvent pas prétendre au paiement de ce jour.
Activité partielle
Les salariés ne peuvent pas être placés en position d’activité partielle durant des jours fériés habituellement chômés. Les heures correspondantes ne peuvent donc pas être indemnisées au titre de l’activité partielle.
L’employeur doit assurer le paiement des jours fériés chômés autres que le 1er mai en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Les mêmes principes valent a fortiori pour le 1er mai chômé, qui est payé sans condition d’ancienneté.
En cas d’activité partielle pendant un jour férié habituellement travaillé dans l’établissement, les heures perdues sont indemnisées au titre de l’activité partielle compte tenu de l’horaire réduit. Les éventuelles heures travaillées restent à la charge de l’employeur.
Exemples selon l’organisation du travail
| Situation | Conséquence en principe |
|---|---|
| Jour férié tombant un dimanche, jour habituellement non travaillé | Pas de récupération ni d’indemnisation particulière, sauf convention, accord ou usage plus favorable. |
| Jour férié tombant un jour normalement travaillé | Le traitement dépend du caractère chômé ou travaillé du jour férié et des règles applicables. |
| Salarié travaillant du lundi au mercredi | Pas de congé pour un jour férié tombant un jeudi ou un vendredi, et pas de récupération automatique. |
| Jour férié chômé pendant des congés payés | Le jour férié n’est pas décompté des congés payés. |
| Jour férié travaillé pendant des congés payés | Le jour férié est décompté comme un jour de congé. |
| Jour chômé accordé dans le cadre d’un pont | Les heures non travaillées peuvent être récupérées sous certaines conditions. |
Les conventions collectives des cabinets médicaux et dentaires
Cabinets médicaux - IDCC 1147
La convention collective du personnel des cabinets médicaux prévoit une disposition plus favorable que le Code du travail. Si un jour férié tombe un jour de repos habituel, le salarié peut choisir entre une compensation, c’est-à-dire un autre jour de repos à la place, ou le paiement de ce jour.
Pour un temps plein qui travaille tous les jours ouvrables de la semaine, seul le dimanche est reconnu comme jour de repos habituel.
Pour un temps plein qui ne travaille pas tous les jours ouvrables, par exemple un travail sur 4 jours avec un jour fixe de repos comme le vendredi, ce jour fixe est un jour de repos habituel ; il en a d’ailleurs 2 : le vendredi et le samedi.
Dans ce cas, seuls les jours fériés tombant un vendredi ou un samedi sont compensables ou payables, mais pas le dimanche.
Pour un temps partiel, c’est toujours le dimanche qui est considéré comme jour de repos habituel.
Les jours de repos habituels sont bien des jours où le collaborateur ne travaille jamais, selon son contrat de travail. Si les horaires sont variables et que, cette semaine-là uniquement, il ne travaillait pas, alors ce n’est pas un jour habituel de repos.
Quelques exemples concrets :
- Salarié à temps plein, travail du lundi au vendredi, repos samedi et dimanche : le 11 novembre tombe un samedi ; une compensation ou un paiement est possible.
- Salarié à temps plein sur 4 jours, repos vendredi et samedi : le 15 août tombe un vendredi ; une compensation ou un paiement est possible.
- Salarié à temps plein travaillant tous les jours ouvrables sauf dimanche : le 25 décembre tombe un dimanche ; une compensation ou un paiement est possible.
- Salarié à temps partiel avec repos le mercredi : le 8 mai tombe un mercredi ; il n’y a pas de compensation, car seul le dimanche est reconnu comme jour de repos habituel pour les temps partiels.
Cabinets dentaires - IDCC 1619
La convention collective des cabinets dentaires prévoit un cadre plus simple : les jours fériés tombant un jour de travail habituel sont chômés et payés.
Mais s’ils tombent sur un jour non travaillé, il n’y a ni compensation ni paiement. Cela signifie que si un jour férié tombe un jour où le salarié ne travaille pas habituellement, par exemple le mercredi pour un salarié à temps partiel, il est perdu, sauf si un usage ou un accord d’entreprise prévoit mieux.
Une salariée à temps partiel travaillant lundi, mardi, jeudi et vendredi ne bénéficie d’aucune compensation si le 1er novembre tombe un mercredi, jour non travaillé.
Un salarié à temps plein travaillant du lundi au vendredi bénéficie d’un jour férié chômé et payé si le 15 août tombe un mardi.
Gardes et astreintes dans les cabinets dentaires
Lorsque le salarié est amené à travailler un jour férié, cela se fait sous forme de garde ou d’astreinte, avec des modalités spécifiques.
Un salarié effectuant une garde le 14 juillet voit chaque heure de garde rémunérée au taux horaire de base majoré de 100 %, ou bénéficie de 2 heures de repos compensateur.
Comment vérifier ses droits
Pour déterminer si un jour férié tombant un dimanche peut être récupéré, il faut examiner successivement le jour habituel de travail, le caractère chômé ou travaillé du jour férié, la convention collective, l’accord d’entreprise et les usages de l’entreprise.
- Vérifier si le dimanche est un jour habituellement travaillé ou non.
- Identifier si le jour férié concerné est le 1er mai ou un autre jour férié ordinaire.
- Consulter la convention collective applicable.
- Rechercher un accord d’entreprise ou d’établissement.
- Vérifier les usages appliqués de manière constante dans l’entreprise.
- Contrôler les règles particulières liées au temps partiel, aux horaires variables ou au secteur d’activité.
Les règles peuvent changer selon la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage établi.
Il faut toujours étudier la situation au cas par cas, notamment en fonction du jour de repos habituel et du statut du salarié à temps plein ou à temps partiel.

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