Reconnu nationalement ou au niveau mondial, certains jours fériés bénéficient d’un régime particulier au regard droit du travail. Il existe en France 11 jours fériés reconnus par la loi, et les conventions collectives peuvent parfois ajouter des jours supplémentaires. Parmi les jours fériés légaux, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, tandis que pour les autres jours fériés, tout dépend de la convention collective applicable ou de la décision de l’employeur. Travailler un jour férié ne donne pas droit à une rémunération supplémentaire par défaut, mais les accords collectifs peuvent prévoir des majorations ou des repos compensateurs.
Les jours fériés légaux et les déclinaisons selon les conventions
Le Code du travail liste 11 jours fériés légaux dans l’année : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. À ces jours s’ajoutent des jours supplémentaires selon la région, le métier exercé ou des accords collectifs locaux. En Alsace-Moselle, par exemple, le Vendredi Saint et le 26 décembre sont des jours fériés, et dans certains secteurs, d’autres jours peuvent être reconnus par des conventions collectives propres (minenierie, couture, etc.).
Pour déterminer si un jour férié est chômé ou travaillé, il faut distinguer deux catégories : le 1er mai et les autres jours fériés ordinaires. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé, sauf exceptions prévues pour certains secteurs comme les transports, les hôpitaux ou les hôtels où l’activité peut nécessiter une continuité. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et leur régime dépend des accords collectifs ou des règles d’entreprise.
En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut décider quels jours fériés seront chômés; il peut aussi envisager des compensations plus favorables pour les salariés, notamment concernant les « ponts ». Les jeunes travailleurs bénéficient d’un régime dérogatoire et, sauf dans des secteurs spécifiques, les moins de 18 ans restent protégés par les règles habituelles du Code du travail.
Rémunération et majorations: ce que prévoit la loi et ce que permettent les conventions
Lorsque le jour férié est chômé et tombé sur un jour normalement travaillé, la rémunération habituelle est maintenue et les heures perdues peuvent donner droit à une indemnité équivalente au salaire perdu, avec les éventuelles majorations habituelles pour les heures supplémentaires si le salarié en effectue. En revanche, s’il s’agit d’un jour férié ordinaire travaillé, la loi n’impose pas de majoration générale, mais de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations ou des jours de repos compensateurs. Le seul jour férié travaillé qui est obligatoirement payé double est le 1er mai lorsqu’il est travaillé, et ce n’est pas remplaçable par un repos compensateur.
Le jour férié chômé ne peut pas entraîner une réduction de salaire ni être décompté des congés payés. En cas de superposition avec les congés payés, la Cour de cassation a clarifié que le congé doit être adapté pour préserver les droits du salarié. Si le jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire, il n’ouvre pas droit à une compensation sauf dispositions conventionnelles prévues.
En cas de congés payés, si le jour férié est travaillé ou chômé dans l’entreprise, le calcul des congés se fait selon des règles spécifiques: un jour férié chômé inclus dans les congés payés n’est pas décompté comme jour ouvrable et peut prolonger le congé d’un jour, sinon il peut être décompté comme jour de congé selon les modalités propres à l’entreprise. En cas de suspension du contrat ( maladie, maternité, grève), le jour férié chômé inclus ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Jours fériés ordinaires, ponts et journée de solidarité
Les jours « pont » ne sont pas obligatoires et leur établissement dépend des conventions collectives ou des usages de l’entreprise. Si un pont est accordé, il s’agit habituellement d’une modification de l’horaire de travail et peut nécessiter des formalités telles que consultation du CSE, affichage et notification à l’inspection du travail. Une journée de pont peut donner lieu à une récupération des heures non travaillées, sous certaines conditions.
La journée de solidarité est une composante distincte et non rémunérée par défaut; ses modalités d’accomplissement sont prévues par accord d’entreprise ou de branche et, en absence d’accord collectif, par l’employeur après consultation du CSE.
Cas particuliers et précisions importantes
La Cour de Cassation prévoit que lorsque deux jours fériés coïncident, le salarié peut perdre un jour férié à moins que les dispositions conventionnelles en disposent autrement. En cas de jour férié durant les congés payés, le jour chômé n’est pas décompté comme jour ouvrable et peut prolonger le congé. Si le jour férié tombe sur le deuxième jour de repos hebdomadaire (par exemple un samedi), les règles dépendent du mode de calcul des congés et des dispositions conventionnelles.
Les cas de figure où le travail d’un jour férié est nécessaire comme en hôtellerie, sécurité ou transport ne constituent pas nécessairement une majoration légale, mais les conventions collectives peuvent prévoir des compensations telles qu’un jour de repos supplémentaire ou une majoration de salaire. En droit du travail à domicile, des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer selon les conventions et usages locaux.
Le recours à des ponts ou des journées de solidarité peut être influencé par la convention collective Majoration des heures effectuées un jour férié peut être prévue par certaines conventions collectives et devra être vérifiée dans l’accord applicable à l’entreprise. En conclusion, le calcul exact des droits en matière de jours fériés dépend fortement de l’accord collectif ou de l’accord d’entreprise en vigueur, et non uniquement du Code du travail.
Capsule RH #61 CHSE - Les jours fériés et leur impact sur le temps de travail
En résumé: il existe 11 jours fériés légaux en France, le 1er mai est unique en tant que jour chômé et payé obligatoirement, et les autres jours fériés dépendent des conventions collectives et des décisions de l’employeur. Les conventions peuvent instaurer des jours fériés supplémentaires, des majorations de salaire, ou des repos compensateurs en cas de travail lors d’un jour férié.
| Éléments | Règles principales | Notes |
|---|---|---|
| 1er mai | Jour férié chômé et payé; travail interdit sauf dérogation; majoration double si travaillé | Exception si activité indispensable (hôpitaux, transports, hôtels) |
| Autres jours fériés | Non obligatoirement chômés; dépend des accords collectifs | Conventions peuvent prévoir majorations, repos, ou compensations |
| Ponts | Pas d’obligation; possible récupération des heures | Doit suivre procédures CSE et affichage |
| Journée de solidarité | Non rémunérée par défaut; modalités par convention ou accord | Gérée par branche ou groupe |
Conseils pratiques pour les employeurs et les salariés
- Vérifiez l’accord collectif applicable dans votre entreprise, puis l’accord de branche si nécessaire.
- Consultez le CSE lors de l’introduction de ponts ou de modifications d’horaires.
- Préparez les communications internes expliquant les jours fériés chômés, ceux travaillés et les éventuelles majorations prévues par les conventions.
- En cas de doute, reportez-vous aux textes du Code du travail et à la jurisprudence récente sur les cas de superposition de jours fériés ou de congés payés.
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