En droit français, la grossesse ne rend pas les fiançailles juridiquement obligatoires et ne permet pas de contraindre le fiancé à se marier. La rupture demeure donc possible, mais elle peut être fautive si elle intervient dans des circonstances brutales, tardives, humiliantes ou particulièrement préjudiciables pour la fiancée enceinte.
La femme enceinte peut alors demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile, à condition de prouver l’existence des fiançailles, une faute détachable de la rupture, un préjudice matériel ou moral et un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi. Elle doit également examiner le sort de la bague et des autres cadeaux, organiser les démarches relatives à la naissance et, si nécessaire, saisir le juge aux affaires familiales.
La nature juridique des fiançailles
La tradition permet aux futurs époux de se fiancer préalablement à leur mariage. Les fiançailles constituent une promesse réciproque de mariage ; en tant que fait juridique, les fiançailles emportent des conséquences notables.
Les fiançailles ne constituent pas un contrat mais un simple fait juridique. Elles se matérialisent par : la déclaration mutuelle des futurs époux de leur intention de se marier ; la bague de fiançailles.
En tant que simple fait juridique, les fiançailles n’exigent aucune condition de validité : un mineur ou un majeur protégé peut se fiancer. En outre, elles ne sont soumises à aucune formalité particulière.
Les fiançailles apparaissent comme un préalable facultatif au mariage. Elles contiennent une promesse de s’unir par un lien matrimonial qui ne comprend toutefois pas d’obligation juridique en ce sens.
Il y a donc là une très vive ambiguïté car on s’engage vers le mariage mais pas nécessairement au mariage en raison de la liberté de consentir devant l’officier de l’état civil qui doit être intacte au jour de la cérémonie.
Ignorées par le Code civil, les fiançailles produisent cependant des effets lors de la rupture. Les fiançailles supposent une intention de se marier dans l’avenir tandis que, dans le mariage, cette intention est immédiate.
Elles contiennent une promesse de mariage, donc un engagement, mais celles-ci ne possèdent pas d’effet juridique en elles-mêmes car la liberté du consentement au mariage ne doit pas être altérée et ne doit s’exprimer que devant l’officier de l’état civil pendant la célébration.
La liberté de rompre les fiançailles
Le droit français pose le principe de la liberté du mariage : en vertu de ce principe, un des fiancés peut rompre les fiançailles, c’est-à-dire révoquer sa décision de se marier, sans aucune conséquence.
Cette promesse peut être unilatéralement rompue, sans engager la responsabilité civile de son auteur, à moins que la rupture n’ait été abusive (Cass. civ. 1re, 15 mars 1988, n° 86-16152).
Dès lors, en l’absence de faute, l’auteur de la rupture ne peut voir sa responsabilité civile engagée (Ph. Malaurie et H. Fulchiron (dir.), Droit de la famille, Collection droit civil, LGDJ, 6e édition, 2017, 148).
La liberté du mariage, est un principe de valeur constitutionnelle qui trouve son fondement dans les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, à laquelle renvoie notre constitution.
C’est sans doute pour cela que le code civil, au regard de la liberté personnelle ignore totalement les relations de couple pendant les fiançailles et ne fait aucune obligation.
Leur engagement moral, non apparenté à un réel engagement juridique justifierait, à lui seul toute rupture libre et à tout moment de part et d’autre.
C’est le principe de la liberté matrimoniale, du libre consentement, celui qui permettra de se soustraire au mariage et surtout de ne pas y être contraint.
La rupture des fiançailles n’est donc pas condamnable en elle-même. En revanche, si elle constitue un préjudice pour l’un ou l’autre, elle peut donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts après une action civile en responsabilité.
La grossesse et la rupture des fiançailles
La grossesse ne transforme pas la promesse de mariage en obligation de célébrer le mariage. Elle peut toutefois constituer une circonstance importante dans l’appréciation du caractère fautif de la rupture.
La grossesse est un changement tel qu’il peut cristalliser des blocages ou conflits qui existaient déjà au sein du couple avant la grossesse.
La perspective concrète d’un enfant ensemble peut changer l’attitude de l’un ou l’autre parent qui porte un nouveau regard sur le couple.
La rupture peut ainsi être examinée différemment selon ses circonstances : départ brutal du domicile, absence de soutien matériel, comportement humiliant, rupture immédiatement avant le mariage ou abandon d’une femme enceinte et démunie.
Par contre rompre, juste avant le mariage, après publication des bans, ou après que la femme ait été mise enceinte pourra être jugée abusif. (1ère Civ 3 janvier 1980, dalloz 1980 IR p 295)
Il convient toutefois de distinguer la rupture des fiançailles de la séparation d’un couple déjà marié ou vivant en concubinage. La grossesse ne crée pas, à elle seule, un droit à l’indemnisation : elle constitue un élément de contexte susceptible de caractériser une faute lorsque les circonstances de l’abandon sont particulièrement graves.
La rupture abusive des fiançailles
Dans certaines hypothèses, la rupture est considérée comme abusive ; elle peut donc être sanctionnée.
Trois éléments conditionnent cette sanction :
- Le fiancé délaissé doit prouver, par tous les moyens, l’existence des fiançailles.
- Le fiancé à l’origine de la rupture doit avoir commis une faute.
- Le fiancé délaissé doit avoir souffert, matériellement ou moralement.
Les règles de la responsabilité civile, visées dans l’article 1382 du code civil, ont cependant permis à la Jurisprudence de sanctionner des abus dans la rupture brutale, tardive ou sans réels motifs, pour indemniser le préjudice du ou (de la) fiancé(e) délaissé(e).
Ainsi, une rupture immédiatement préalable au mariage, alors que des frais ont été engagés pourra permettre de solliciter des dommages et intérêts liés au préjudice financier et moral, mais pas seulement.
La rupture n’est pas en soi fautive ce sont les circonstances de celle-ci qui révèleront éventuellement l’existence d’une faute.
Les tribunaux analyseront les motifs qui ont conduit à la rupture pour rechercher la faute.
Une absence totale de motifs, pourra suffire à constituer l’abus, alors que des motifs sérieux, seront suffisants pour débouter d’une action en indemnisation : Ex conflit avant le mariage sur le choix du régime matrimonial, désaccords familiaux, une ou un fiancé(e) qui se révèlerait atteint de problèmes psychiatriques cachés.
L’inconduite, de celui qui rompt, pourra être envisagée sous l’angle de l’injure. La tardiveté, de la rupture ou des motifs liés au milieu social, à la tradition religieuse, seront tant de motifs illégitimes.
La rupture brutale, tardive ou humiliante
Le caractère fautif peut notamment être discuté lorsque la rupture intervient à la veille du mariage, alors que les préparatifs sont achevés, que les dépenses ont été engagées et que la fiancée n’avait pas été avertie des hésitations de son compagnon.
La jurisprudence a retenu la faute dans des situations où la rupture était particulièrement préjudiciable pour la fiancée sur le plan matériel et moral.
1ère Civ 29 avril 1981, pourvoi n°80-10-823". Les juges du fond qui constatent qu’un homme avait rompu avec sa fiancée pour épouser une autre jeune fille et que le motif qu’il invoquait pour justifier cette rupture, c’est à dire une lettre écrite de par sa fiancée dont les termes démontraient, d’après lui qu’elle l’avait trompé et voulait épouser un tiers, révélait en réalité le désespoir d’une femme abandonnée, peuvent en déduire qu’en rompant ainsi sans motif légitime, à une époque où cette rupture était particulièrement préjudiciable pour celle-ci au point de vue matériel et moral, il avait commis une faute engageant sa responsabilité.
1ère Civ 15 mars 1988, G.P. 1989. 1. 374, « A caractérisé l’existence d’une faute et d’un préjudice corrélatif, l’arrêt qui a relevé qu’en rompant unilatéralement une promesse à laquelle il s’était engagé moralement et matériellement, le futur époux a commis une faute génératrice d’un dommage, d’autant plus que la future épouse est de civilisation musulmane et qu’elle est susceptible de rester un certain temps célibataire »
1ère Civ 4 janvier 1995 « La rupture des fiançailles ne donne pas droit à elle seule droit à des dommages-intérêts qui ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute. La Cour d’appel qui condamne le demandeur à payer des dommages-intérêts à sa fiancée pour rupture brutale avec celle-ci, sans relever à la charge de l’intéressé aucune circonstance autre que l’absence de dialogue préalable, ne donne pas de base légale à sa décision. »
La rupture doit donc être distinguée de ses modalités. La décision de ne pas se marier reste libre, mais la manière de l’annoncer ou les circonstances de l’abandon peuvent engager la responsabilité civile de son auteur.
La rupture après une grossesse
La grossesse peut renforcer le caractère préjudiciable d’une rupture lorsqu’elle laisse la future mère seule face aux dépenses, aux démarches médicales et aux conséquences psychologiques de la séparation.
Les juridictions peuvent tenir compte de l’abandon d’une femme enceinte, surtout lorsque celui-ci est soudain, qu’il intervient sans explication et qu’il s’accompagne d’un retrait de tout soutien matériel.
Il ressort de la jurisprudence que, en la matière, tout est affaire d’appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de fait alléguées par les concubins.
La grossesse ne suffit cependant pas à établir automatiquement la faute. Il faudra démontrer que le comportement du fiancé dépasse l’exercice normal de sa liberté de ne pas se marier.
Les conditions de l’indemnisation
En vertu de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’attribution de dommages et intérêts suppose donc la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
Conformément à l’article 1240 du Code civil pour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- L’existence d’un dommage
- La caractérisation d’une faute
- L’établissement d’un lien de causalité entre le dommage et la faute
Transposées au contentieux de la rupture, ces trois conditions appellent les précisions suivantes.
La faute ne se déduit pas de la rupture, mais des circonstances qui la déshonorent ; le dommage, matériel ou moral, doit être personnellement subi par le délaissé ; le lien de causalité, enfin, doit rattacher le préjudice non à la séparation elle-même, mais au comportement fautif.
La preuve des fiançailles
Lorsque le fiancé éconduit assigne en justice son ancien fiancé, pour rupture abusive des fiançailles, il doit démontrer l’existence des fiançailles, le préjudice subi et le caractère fautif de la rupture.
En tant que fait juridique, les fiançailles peuvent se prouver par tout moyen.
Article 1315 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver " . Autrement dit, la preuve incombe au demandeur.
Cette preuve se fera par tous moyens, ( photos, témoignages. Si le mariage est déjà organisé, faire-parts, frais de réservation acomptes versés sur la salle, l’orchestre, le traiteur. )
Les photographies prises lors de la soirée même des fiançailles lors de laquelle s’est déroulée la présentation des familles, les frais de traiteur chargé du dîner. seront tant d’éléments à considérer.
La date du mariage, les échanges entre les familles, les faire-part, les réservations, les contrats conclus avec les prestataires et les acomptes versés peuvent également établir l’existence de la promesse de mariage.
La preuve de la faute
En principe, la charge de la preuve pèse sur le fiancé éconduit ; par exception, elle peut peser sur l’auteur de la rupture lorsque celle-ci intervient peu de temps avant le mariage puisqu’il sera présumé fautif, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire.
L’attribution de dommages et intérêts suppose donc la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
La fiancée doit établir que la rupture a été brutale, tardive, vexatoire, déloyale ou accompagnée de circonstances particulières telles que l’abandon matériel d’une femme enceinte.
La preuve peut être apportée par les messages, lettres, témoignages, documents relatifs aux préparatifs du mariage, attestations de proches, certificats médicaux et justificatifs des dépenses engagées.
Le préjudice matériel
Le préjudice matériel recouvre les dépenses engagées en vue du mariage ; tels les frais de location de salle, orchestre, mais aussi frais d’acquisition d’un logement…
Les dépenses exposées pour la cérémonie, les arrhes versées aux prestataires, les frais de réservation, les dépenses liées à l’installation commune et certaines dépenses engagées en considération du mariage peuvent être invoquées.
Il faudra établir le montant du dommage au moyen de factures, contrats, relevés de paiement, justificatifs d’acomptes et échanges avec les prestataires.
Le préjudice lié à la perte d’une chance ne sera pas réparable.
Le préjudice moral
Le préjudice moral peut résulter de l’atteinte à l’honneur, à la réputation, à la déconsidération familiale, mais aussi des troubles affectifs qui engendreront une dépression.
Ces maux peuvent être justifiés par la production de certificats médicaux, ordonnances et attestations.
La Cour de cassation admet que ce préjudice peut être, tant matériel, que moral (V. en ce sens CA Rouen, 29 janv. 2003, n° 00/03964).
Le préjudice moral répare l’atteinte aux sentiments et à la dignité de la fiancée, spécialement lorsque la rupture s’est accompagnée de circonstances vexatoires ou injurieuses.
La souffrance liée à la grossesse et à l’abandon peut être prise en considération lorsqu’elle est établie et qu’elle résulte directement des conditions fautives de la rupture, et non de la seule fin de la relation.
Les conséquences de la séparation sur les parents et l’enfant
Hormis le fait que les futurs parents ne vivront plus en couple, cela ne change rien à leur position de père ou de mère.
La rupture des fiançailles ne supprime pas les droits et obligations liés à la filiation de l’enfant à naître. La question du mariage doit donc être distinguée de celle de la reconnaissance de l’enfant, de l’autorité parentale, de la résidence et de la contribution à son entretien et à son éducation.
Il est bien établi que ce sont eux les parents, le droit de garde sera géré comme dans le cadre d’une séparation des années après le naissance.
L’important est de préserver l’équilibre de l’enfant en lui apportant tout l’amour nécessaire et en faisant en sorte que ses deux parents, même séparément, soient malgré tout présents.
En revanche, selon la situation, la santé de l’enfant peut être en jeu. En effet, la séparation durant la grossesse peut engendrer un stress important chez la maman.
Or, cela est préjudiciable pour le bébé. Selon certaines études, un stress trop important durant la grossesse peut engendrer des changements biologiques chez l’enfant le rendant à terme, plus vulnérable aux maladies.
Il est ainsi plus que conseillé, pour la maman, de consulter un psychologue afin de communiquer sur cette séparation et de tenter de prendre le recul nécessaire.
La grossesse est un changement tel qu’il peut cristalliser des blocages ou conflits qui existaient déjà au sein du couple avant la grossesse.
Les démarches concernant l’enfant à naître
La rupture des fiançailles ne détermine pas automatiquement la filiation paternelle. Les démarches doivent être envisagées séparément, selon que le père reconnaît l’enfant, refuse de le reconnaître ou que la mère est mariée avec un autre homme.
Le père peut effectuer une reconnaissance anticipée avant la naissance. Cette démarche permet d’établir la filiation paternelle avant l’accouchement lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque la filiation n’est pas établie volontairement, une action relative à la filiation peut être envisagée devant le tribunal compétent.
Si les parents du futur bébé sont mariés, ils peuvent pas exemple opter pour un divorce à l’amiable pour éviter à la mère d’avoir encore plus de stress durant cette période
La situation est différente lorsque la femme enceinte est mariée avec un autre homme. La loi pose à l'art. 255 al. 1 CC la présomption de paternité du mari, même si ce dernier n'est pas le père biologique.
Selon cette disposition, l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Ainsi, lors de l'accouchement, le lien entre le mari et l'enfant s'établit automatiquement.
Ce lien légal prime même lorsqu'un autre homme déclare être le père biologique.
Ces règles relèvent du droit suisse et ne doivent pas être transposées automatiquement au droit français.
Le sort des cadeaux de fiançailles
Lorsque les fiancés se sont consentis des cadeaux pendant la période de fiançailles, chacun reste propriétaire de ces présents, même en cas de rupture abusive.
Le sort des cadeaux fait à l’occasion des fiançailles est régi par l’article 1088 du Code civil au terme duquel : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas ».
Le principe est donc la restitution.
La jurisprudence est venue tempérer le caractère excessif de cette disposition en admettant la faculté de conserver les présents d’usage que l’on assimile généralement à des cadeaux modestes.
Les présents d’usage
Les cadeaux de faible valeur ou présents d’usage peuvent être conservés, quel que soit le motif lié à la rupture.
Ces dons resteront acquis et irrévocables.
La jurisprudence se penchera sur la valeur des présents, les facultés respectives des époux et de leur famille, ou la notion de bijou de famille pour retenir l’exception dans la restitution.
Les cadeaux offerts par les proches à l’occasion des fiançailles peuvent donc être conservés lorsqu’ils présentent une valeur modeste et correspondent à un présent d’usage.
Les donations faites en considération du mariage
Les donations faites en faveur du mariage sont en principe caduques si le mariage ne s’ensuit pas.
Article 1088 du Code civil « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas." On pourrait dire que les donations sont ici faites sous condition résolutoire de non célébration du mariage.
La condition liée au mariage défallante, rendra caduque le don.
Les cadeaux particulièrement importants, spécialement acquis ou fabriqués en considération de la cérémonie, peuvent donc être soumis à restitution, sous réserve de leur qualification exacte et des circonstances de leur remise.
Le régime particulier de la bague de fiançailles
Parmi les présents de circonstance s’est posée la question de l’emblématique bague de fiançailles.
Le sort de la bague de fiançailles est soumis au principe légal de restitution.
Cependant, en cas de rupture fautive, la fiancée abandonnée est généralement autorisée par les tribunaux à conserver la bague au titre des dommages et intérêts qu’elle peut solliciter pour réparer le ou les préjudices qu’elle invoque.
Persiste pourtant une exception à cette solution lorsque la bague de fiançailles se voit attribuer le caractère particulier de bijou de famille elle doit être obligatoirement restituée à sa famille d’origine.
La bague assimilée à un présent d’usage
La bague reste acquise, irrévocablement.
Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation, dans un arrêt de la 1re chambre civile du 19 décembre 1979 (pourvoi 78-13.346) :« Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par le mari à la suite du divorce des époux la Cour d’appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l’espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leur famille, un présent d’usage, qui ne pouvait comme tel donner lieu à restitution. »
Les juges doivent se baser sur la valeur du cadeau, les facultés financières respectives des époux et de leur famille… pour autoriser ou non la restitution.
La bague de famille
La jurisprudence affirme, de manière constante, que les souvenirs de famille doivent être restitués, quelles que soient les circonstances de la rupture.
Ils doivent être conservés dans la famille, représentant une tradition qui se transmet de génération en génération.
De ce point de vue, la bague sera considérée comme un prêt.
1ère Civ 30 octobre 2007,pourvoi n°05-14-258, confirme l’indisponibilité des bijoux de famille, lesquels ne peuvent être donnés à un tiers ( concubin, épouse, partenaire pacsé, ou fiancé),maiis seulement remis à charge de restitution.
Ces derniers ne pourront venir soutenir qu’il s’agit d’un don manuel.
Il s’agira d’un prêt à charge de restitution au sens de l’article 1875 du code civil qui dispose : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. »
La preuve du bijou de famille se fera par tous moyens.
Ex photographies de la bague portée dans une soirée de famille par un membre de famille, témoignages, facture détaillée d’achat au nom d’un membre de la famille, ou de réparation d’un bijoutier.
Ainsi, quelque soit l’occasion, si les cadeaux d’anniversaires, de naissance. peuvent être conservés à titre de don manuel. la seule caractéristique de bijou de famille, suffira à elle seule à venir en réclamer restitution des années plus tard.
La bague d’une valeur importante
Lorsque la valeur est importante et disproportionnée eu égard au patrimoine de l’offrant - dans ces conditions, les juges du fond apprécient au cas par cas, au regard de la fortune du donateur et de son train de vie.
Dans ces conditions, au regard de la fortune du donateur, son train de vie, le présent, cette bague de l’union devra être restituée même si relle aura été remise en vue du mariage.
Les juges du fond apprécieront au cas par cas.
Article 953 du code civil : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. »
Une bague d’une valeur élevée et disproportionnée par rapport aux ressources de la personne qui l’a offerte peut donc être soumise à restitution, même si elle n’est pas un bijou de famille.
Les démarches pratiques après la rupture
Conserver les preuves
La première démarche consiste à réunir les éléments permettant d’établir les fiançailles, la date prévue du mariage, les préparatifs et les circonstances de la rupture.
- messages, courriels et lettres échangés ;
- photographies des fiançailles et des réunions familiales ;
- témoignages de proches ;
- faire-part et invitations ;
- contrats conclus avec les prestataires ;
- factures et justificatifs des arrhes ;
- certificats médicaux, ordonnances et attestations relatives au préjudice moral ;
- documents relatifs à la grossesse et aux dépenses engagées pour l’enfant.
Il est certain qu’un mariage, bien engagé, annulé dans le mois de la cérémonie, favorisera la preuve par essence de la promesse de mariage, et pourra aider à justifier de l’abus.
Évaluer les dépenses et les restitutions
Il convient d’établir séparément les dépenses liées au mariage, les cadeaux d’usage, les donations faites en considération du mariage et les bijoux de famille.
Les cadeaux modestes peuvent être conservés, tandis que les donations faites en faveur du mariage et les bijoux de famille peuvent devoir être restitués.
La fiancée qui estime avoir subi une rupture fautive doit éviter de confondre la restitution d’un bien avec l’indemnisation de son préjudice.
La conservation de la bague peut parfois constituer une modalité de réparation, mais elle ne permet pas nécessairement de conserver un bijou qui présente le caractère d’un souvenir de famille.
Adresser une demande amiable
Une demande amiable peut préciser les biens dont la restitution est envisagée, les dépenses exposées et les préjudices invoqués.
Les échanges doivent rester mesurés et permettre de conserver une preuve écrite des positions de chacun.
Lorsque la restitution d’un bijou de famille est demandée, il est préférable d’identifier précisément le bien et de conserver tout document permettant d’établir son origine familiale.
Saisir le tribunal
Si aucun accord n’est trouvé, la fiancée peut agir en responsabilité civile afin de demander la réparation de ses préjudices.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur, soit sur celui qui engage l’action en responsabilité.
La fiancée abandonnée devra donc démontrer cumulativement l’existence des fiançailles, la faute, le préjudice et le lien de causalité.
La demande peut porter sur le préjudice matériel et le préjudice moral, mais le juge appréciera souverainement les circonstances et les justificatifs produits.
Organiser la naissance et les relations parentales
La séparation ne dispense pas les futurs parents d’organiser les questions relatives à la naissance, à la reconnaissance de l’enfant, à l’autorité parentale, à la résidence et à la contribution à son entretien et à son éducation.
Si le père est parti en fuyant ses responsabilités, même s’il change d’avis après la naissance, il est probable que ce soit la maman qui obtienne la garde de l’enfant.
La raison de la séparation durant la grossesse peut impacter le droit de garde.
Dans l’intérêt de l’enfant, les parents peuvent rechercher un accord sur leur organisation future, sans que cet accord ait pour effet de rendre le mariage obligatoire.
La jurisprudence sur la rupture des fiançailles
La cour d’appel de Lyon a rappelé les exigences probatoires dans un arrêt du 29 novembre 2018, n° 16/03887.
En l’espèce, l’appelante et l’intimé se sont mariés religieusement le 27 février 2012. Le lendemain, ils ont déposé un dossier de mariage civil auprès de la mairie compétente.
Au cours du mois de mars 2012, l’intimé a prévenu la mairie que le projet de mariage était annulé.
Deux ans plus tard, l’appelante a fait assigner son ex-fiancé en justice pour rupture fautive des fiançailles.
Elle a été déboutée, le 7 avril 2016 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, de toutes ses demandes.
Elle a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Lyon.
Lorsque le fiancé éconduit assigne en justice son ancien fiancé, pour rupture abusive des fiançailles, il doit démontrer l’existence des fiançailles, le préjudice subi et le caractère fautif de la rupture.
La preuve d’un préjudice moral était apportée, celle du préjudice matériel n’a pas été étudiée.
L’appelante invoque le fait que la rupture aurait été unilatérale, brutale et sans justification.
Quant à l’intimé, il invoque une rupture conjointe, provoquée par de nombreuses mésententes dans le couple.
La cour d’appel de Lyon considère que les attestations produites ne présentaient pas de garanties suffisantes permettant d’emporter sa conviction.
Elles ne permettaient ni de démontrer la rupture unilatérale des fiançailles, ni l’existence d’une faute imputable à l’intimé.
Le jugement est confirmé et l’appelante est, à nouveau, déboutée de ses demandes.
La charge de la preuve faisait peser le risque sur la fiancée éconduite, celle-ci y a succombé.
Réponse synthétique aux principales questions
Le fiancé peut-il rompre parce que sa compagne est enceinte ?
Oui. La grossesse ne permet pas de contraindre une personne à se marier et ne supprime pas la liberté matrimoniale.
En revanche, la rupture peut être fautive si elle est brutale, tardive, humiliante ou si elle s’accompagne de l’abandon matériel d’une femme enceinte.
La femme enceinte a-t-elle automatiquement droit à des dommages et intérêts ?
Non. La rupture des fiançailles ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.
La fiancée doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre le comportement fautif et le dommage subi.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Le préjudice matériel peut comprendre les dépenses engagées pour le mariage, notamment les arrhes et certains frais de réservation.
Le préjudice moral peut comprendre l’atteinte à la dignité, les circonstances humiliantes de la rupture et les troubles psychologiques médicalement établis.
La femme doit-elle rendre la bague ?
La réponse dépend de la nature et de la valeur de la bague.
Une bague constituant un bijou de famille doit en principe être restituée à la famille d’origine.
Une bague de faible valeur pouvant être qualifiée de présent d’usage peut être conservée.
Une bague d’une valeur importante et disproportionnée peut devoir être restituée, tandis qu’une bague remise à une fiancée victime d’une rupture fautive peut parfois être conservée à titre de réparation.
Les autres cadeaux doivent-ils être rendus ?
Les présents d’usage de valeur modeste peuvent généralement être conservés.
Les donations faites en considération du mariage sont en principe caduques lorsque le mariage n’a pas lieu.
Chaque cadeau doit donc être examiné selon sa valeur, sa nature, son origine, les circonstances de sa remise et son lien avec le mariage projeté.
Que doit faire la fiancée enceinte en priorité ?
- Conserver les preuves de la promesse de mariage et des circonstances de la rupture.
- Réunir les justificatifs des dépenses engagées et des arrhes versées.
- Faire établir, si nécessaire, les conséquences psychologiques par un professionnel de santé.
- Identifier les cadeaux d’usage, les donations liées au mariage et les bijoux de famille.
- Organiser les démarches relatives à la reconnaissance et à la naissance de l’enfant.
- Rechercher un accord écrit sur les questions parentales et matérielles.
- En cas d’échec, envisager une action en responsabilité civile et, si nécessaire, une saisine du juge compétent.
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