Pour une élection prévue en mars, il est possible de faire un don à partir du 1er septembre, car le mandataire financier peut recueillir les fonds pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection.
Le don doit être versé par une personne physique de nationalité française ou résidant en France, à titre définitif et sans contrepartie, par l’intermédiaire du mandataire financier lorsqu’il est obligatoire. Pour les élections municipales, les dons destinés au financement de la campagne peuvent être réalisés pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
La période pendant laquelle un don peut être versé
« Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4. » (Article L52-6) « Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » (Article L52-4).
Les élections étant prévues en mars, il est possible de faire un don à partir du 1er septembre. Pour les élections municipales, cela signifie qu’il est possible de verser de l’argent à son candidat depuis le 1er septembre 2025.
La période de collecte ne s’arrête donc pas nécessairement le jour du scrutin : elle se poursuit jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à 18 heures.
Qui peut faire un don à un candidat ?
Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France - les particuliers - sont autorisées à faire un don, selon l’article L.52-8 du code électoral. Toute personne morale, soit les entreprises, associations, collectivités ou encore syndicats n’ont pas le droit de financer une campagne.
Le don est un financement consenti à un candidat par un tiers, à titre définitif et sans contrepartie. Le Code électoral fixe avec précision la liste des personnes autorisées à financer une campagne électorale par un don.
Cette règle vise à assurer la transparence et à éviter toute influence extérieure indue sur le scrutin, notamment les ingérences étrangères. L’objectif est double : éviter toute pression économique ou ingérence étrangère sur le candidat et garantir l’égalité entre les candidats, en empêchant qu’un financement privé démesuré fausse la compétition électorale.
Les personnes autorisées à donner
Toute personne physique de nationalité française ou résidant en France peut verser un don à un candidat.
Le mandataire financier peut consentir un don au candidat dont il est lui-même le mandataire pour la campagne.
Le conjoint d'un candidat peut apporter son soutien s'il provient d'un compte personnel.
Les colistiers ou remplaçants peuvent, avant la déclaration de candidature en préfecture, faire des dons à la campagne.
Seuls les partis politiques ou groupements politiques français peuvent légalement apporter un concours financier à un candidat.
Si le versement du conjoint provient d’un compte joint, il peut être assimilé à un apport du candidat. Dès lors, pour être qualifié de don, le versement devra avoir été effectué par le conjoint qui devra avoir été identifié comme signataire du chèque ou de l'ordre de virement.
En revanche, dès l'enregistrement de la candidature en préfecture, les versements des colistiers ou remplaçants entrent dans l'apport personnel du candidat, et non comme des dons. Un colistier ne peut donc pas faire un don après cette déclaration : son don est assimilé à un apport du candidat.
Les versements réalisés par le candidat ou son suppléant n'ont pas le caractère d'un don dès lors qu'ils s'accompagnent nécessairement pour eux d'une contrepartie. Cette règle ne s'applique que lorsqu'ils ont été effectivement déclarés en préfecture en tant que tels.
Les dons interdits
Les entreprises privées, associations, fondations, syndicats et collectivités territoriales ne peuvent pas financer une campagne comme le précise l'article L.52-8 du code électoral. La méconnaissance de cette règle est susceptible de provoquer le rejet du compte.
Un candidat ne peut pas percevoir de dons de personnes physiques résidant hors de France sans nationalité française. L’origine des fonds doit toujours être clairement identifiée et traçable.
Il est interdit de bénéficier de rabais commerciaux lorsqu'ils n'entrent pas dans le cadre d'une pratique commerciale habituelle. A contrario, si le tarif préférentiel est proposé à l'ensemble des candidats, le rabais peut être assimilé à une démarche commerciale normale et être accepté.
En clair, tout don qui ne respecte pas le Code électoral est considéré comme irrégulier. Sa perception peut entraîner le rejet du compte de campagne, voire des sanctions pénales pour le candidat et son mandataire financier.
Le plafond des dons
Chaque donateur peut verser jusqu’à 4 600 euros par élection et par candidat. Le plafond est de 4 600 euros par personne physique et par élection, tous candidats confondus.
Ce plafond vaut pour l’ensemble des dons consentis par une même personne physique à des candidats. Une personne peut donc verser 4 600 euros à un candidat, 2 300 euros à deux candidats ou 100 euros à un candidat et une somme plus importante à un ou plusieurs autres.
Le plafond s’applique à l’ensemble des scrutins, quel que soit le nombre de tours. Les dons d’un même donateur au candidat ou à sa liste ne peuvent jamais dépasser cette limite.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Plafond par personne physique | 4 600 € par élection |
| Dons en espèces | 150 € maximum |
| Réduction d’impôt | 66 % du montant versé |
| Limite fiscale | 20 % du revenu imposable |
Les modalités de versement
Au-delà de 150 euros, le don « doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire » (Article L52-8 du code électoral).
Les dons en espèces sont autorisés jusqu’à 150 euros maximum. Au-delà de 150 euros, le don doit obligatoirement être effectué par un moyen traçable : chèque, virement, carte bancaire ou plateforme sécurisée de paiement.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros.
Les dons effectués en espèces n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt. Les dons recueillis en espèces à l'occasion de collectes ou de quêtes sur la voie publique ou à l'occasion de réunions publiques font partie des exceptions concernant la délivrance du reçu.
Le rôle du mandataire financier
Tous les dons doivent être encaissés par le mandataire financier et non par le candidat directement. Les sommes doivent être déposées sur le compte bancaire unique de campagne, ouvert spécialement pour l’élection.
Le candidat ne peut en aucun cas percevoir directement un don : ce serait une irrégularité entraînant le rejet du compte. Le mandataire financier est l’acteur central de la gestion des dons électoraux : sans lui, aucun don ne peut être encaissé ni intégré au compte de campagne.
Un prestataire de type plateforme en ligne peut être utilisé pour récupérer les dons dans les conditions prévues à l’article L52-6 du code électoral et à l’article 11-3 du décret n°90-606 du 9 juillet 1990.
Les candidats ou les listes de candidats peuvent également recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par l’article L52-8 du code électoral. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
Le reçu-don et la réduction d’impôt
En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis dans les conditions prévues par l'article L. 52-8 du code électoral aux candidats aux élections par l'intermédiaire d'un mandataire financier ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements ainsi effectués.
Le donateur doit recevoir un reçu numéroté délivré par le mandataire financier. La réduction fiscale est de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Chaque don versé à un candidat doit donner lieu à la délivrance d’un reçu officiel, sauf pour les dons recueillis en espèces à l'occasion de collectes ou de quêtes sur la voie publique ou à l'occasion de réunions publiques, c'est-à-dire des dons inférieurs à 150 euros.
Sans ce document, le don n’est pas reconnu et ne peut pas être intégré au compte de campagne. Seul le mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale, est habilité à émettre des reçus.
Ces reçus comportent une formule numérotée obligatoire. Ils doivent être remplis avec précision : identité du donateur, adresse, montant et date du versement.
Le calcul de l’avantage fiscal
La réduction est égale à 66 % des sommes payées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 1 000 euros permet au donateur de bénéficier d’une réduction fiscale de 660 euros.
Les dons de plus de 150 euros doivent être effectués définitivement et sans contrepartie par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Les dons en espèces n’ouvrent pas droit à une réduction d’impôt.
Le donateur doit indiquer le montant de ses dons sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique consacrée aux réductions et crédits d’impôt. Il doit conserver les justificatifs de ses paiements, notamment les reçus, en cas de demande de l’administration fiscale.
Le report de l’excédent fiscal
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés peuvent être pris en compte avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
La partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 euros ne peut pas être reportée sur les années suivantes.
Les particularités des élections municipales
Pour les communes de plus de 9 000 habitants, tous les dons doivent passer par un organisme tiers. Les candidats sont tenus de désigner un mandataire financier et de déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
À l’inverse, dans les communes de moins de 9 000 habitants, la désignation d’un mandataire n’est pas obligatoire. Les règles applicables dépendent donc notamment de la taille de la commune et des obligations relatives au compte de campagne.
Pour être considérés comme des dépenses électorales, les dons doivent être réalisés pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
Les obligations du mandataire financier
En application de l’article R39-1 du code électoral, le mandataire doit enregistrer le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, ainsi que l’identité, la nationalité et l’adresse du domicile fiscal du donateur.
Ces informations doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique. Le mandataire doit également délivrer au donateur un reçu.
Le mandataire doit conserver toutes les pièces justificatives : relevés bancaires, factures, reçus annulés et copies des virements. Il doit veiller à la traçabilité des fonds afin de démontrer l’origine licite de chaque don.
Le mandataire tient à jour un registre des reçus, conservé jusqu’au dépôt du compte de campagne. La liste des donateurs, avec identité, adresse et montant du don, doit être jointe au dossier remis à la CNCCFP.
En cas d’irrégularité, comme un don interdit ou un montant excessif, le mandataire doit refuser le don. S'il remarque l'irrégularité a posteriori, le mandataire est autorisé à procéder au remboursement du don litigieux.
Les dons irréguliers encaissés par le mandataire ne peuvent pas en principe être restitués, sauf s'il apparaît une erreur manifeste. Il sera dans ce cas possible d'effectuer un remboursement du don litigieux.
Les principales erreurs à éviter
Verser le don directement au candidat
Un électeur remet un chèque au candidat, qui l’encaisse sur son compte privé. Seul le mandataire financier est autorisé à percevoir les dons.
Cette erreur rend le don irrégulier et peut entraîner le rejet du compte de campagne. Tous les dons doivent être encaissés par le mandataire et déposés sur le compte bancaire unique de campagne.
Dépasser le plafond de 4 600 euros
Un proche peut multiplier les versements en croyant contourner la limite. La loi interdit tout don supérieur à 4 600 euros par personne et par élection.
Le surplus doit être reversé au Trésor public, sous peine de sanction. Le respect du plafond s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des dons effectués par une même personne physique aux candidats concernés par la même élection.
Accepter un don en espèces supérieur à 150 euros
Les dons en espèces sont limités à 150 euros. Au-delà de ce montant, le paiement doit être réalisé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le plafond global des dons en espèces ne doit pas non plus dépasser 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros.
Ne pas délivrer de reçu
Un don de 300 euros accepté sans reçu-don n’est pas correctement tracé. Chaque versement doit être justifié par un reçu numéroté, sauf les dons en espèces recueillis lors de collectes, de quêtes sur la voie publique ou de réunions publiques.
Si un reçu est délivré à tort, par exemple pour un don interdit ou non conforme, il doit être annulé et joint au compte de campagne. Le mandataire qui délivrerait sciemment un reçu permettant à un contribuable d’obtenir indûment une réduction fiscale s’expose à une amende prévue par l’article 1740 A du Code général des impôts.
Accepter un don d’une personne morale
Une association locale, une entreprise, un syndicat, une fondation ou une collectivité ne peut pas effectuer un don pour aider à la campagne. Les dons de personnes morales sont strictement interdits, à l’exception du concours financier des partis ou groupements politiques français.
Le compte de campagne peut être rejeté et une sanction pénale peut être prononcée contre le candidat et son mandataire financier.
Déposer un compte incomplet
Le mandataire doit transmettre tous les justificatifs à la CNCCFP. Il ne peut pas oublier la liste des donateurs avec leurs coordonnées, les relevés bancaires, les copies des virements, les reçus et les reçus annulés.
Un compte incomplet peut faire l’objet d’un rejet ou d’une régularisation forcée, pouvant priver le candidat du remboursement public.
Les conséquences des irrégularités
Un don supérieur au plafond est illégal. Les dons irréguliers peuvent entraîner le rejet du compte de campagne, la perte du remboursement public, des amendes financières et, dans certains cas, l’inéligibilité du candidat.
Le candidat risque une peine de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, tout comme en cas de don prohibé d’une personne morale, conformément à l’article L.113-1 du code électoral.
La rigueur dans la gestion des dons conditionne la validation du compte, le remboursement public auquel le candidat peut prétendre et la réduction d’impôt pour les donateurs.
