À partir de quelle heure peut-on faire du bruit ? Réglementation des nuisances sonores

Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas d’heure générale à partir de laquelle il serait permis de faire du bruit chez soi. Le bruit peut être sanctionné de jour comme de nuit lorsqu’il porte atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité.

Pour les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers, les horaires les plus couramment admis sont de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi, et de 10h à 12h le dimanche et les jours fériés. Ces créneaux peuvent toutefois varier selon les communes et les départements.

Ce que prévoit réellement la réglementation sur le bruit

En droit français, les nuisances sonores sont encadrées par le Code de la santé publique, qui définit le « bruit de voisinage » comme tout bruit causé par une personne, une chose ou un animal et pouvant porter atteinte à la tranquillité publique ou à la santé humaine. L’article R.1336-5 du Code de la santé publique dispose qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Le Code de la santé publique ne fixe donc aucun horaire absolu autorisant automatiquement le bruit. Ce qui est sanctionné n’est pas l’existence même d’un bruit, mais le fait qu’il constitue une nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Le bruit peut ainsi être sanctionné à n’importe quel moment de la journée ou de la nuit s’il est excessif, répétitif, intensif ou durable. Il n’existe notamment aucune autorisation légale permettant de « faire du bruit jusqu’à 22h ».

Tapage diurne et tapage nocturne : quelles différences ?

Le tapage diurne

Le tapage diurne désigne un bruit anormal qui se produit en journée. Entre 7h et 22h, un bruit peut être sanctionné lorsqu’il est répétitif, intense ou durable et qu’il porte atteinte à la tranquillité du voisinage.

Une fête peut ainsi constituer un trouble même à 18h si les basses font vibrer les murs, si les invités crient dans la cour ou si le volume sonore est excessif. La police peut intervenir à toute heure, y compris en journée.

Certains bruits sont considérés comme normaux, notamment le bruit de talons, les déplacements de chaises, les enfants qui courent ou le fonctionnement d’une machine à laver en journée. Cependant, ces bruits deviennent illégaux lorsqu’ils sont excessifs, répétés ou volontaires.

Parmi les exemples de bruits susceptibles d’être sanctionnés figurent les talons à minuit sur du carrelage, la musique répétée tous les soirs à 20h, un chien qui aboie plusieurs heures par jour ou l’utilisation d’une machine de sport au-dessus d’un voisin.

Le tapage nocturne

Le tapage nocturne est généralement retenu entre 22h et 7h. Même si le Code pénal ne fixe pas d’horaire officiel, les tribunaux se réfèrent habituellement à cette période nocturne.

Durant cette plage, tout bruit audible depuis le logement voisin peut constituer une infraction, même s’il n’est ni fort ni prolongé. C’est ce qui distingue le tapage nocturne du tapage diurne : il n’est pas nécessaire de prouver la répétition ou la durée du bruit.

Le tapage nocturne peut être causé par des individus, notamment par des cris, des chants ou une fête, par des machines, comme un instrument de musique, une chaîne hi-fi ou un outil de bricolage, ainsi que par des animaux domestiques, notamment en cas d’aboiements.

L’article R.1334-31 du Code de la santé publique sanctionne tout bruit ou tapage, commis de jour comme de nuit, susceptible de troubler la tranquillité d’autrui ou la tranquillité publique. Il peut s’agir d’une fête chez le voisin, de cris, de bruits de pas, de musique, de pétards ou de feux d’artifice.

La police peut verbaliser immédiatement en cas de tapage nocturne. L’amende forfaitaire est de 68 € si elle est réglée dans les 45 jours suivant l’infraction et son montant est porté à 180 € au-delà de ce délai.

Quels sont les horaires autorisés pour les travaux et le jardinage ?

Les travaux bruyants réalisés du lundi au vendredi sont encadrés par des plages horaires précises, variables selon les communes. Les activités de bricolage, de jardinage, de tonte ou de débroussaillage sont soumises aux mêmes règles que les autres nuisances sonores domestiques.

Les travaux doivent respecter les arrêtés préfectoraux, éventuellement complétés par un arrêté municipal, en termes d’horaires et de périodes d’activité. Ces arrêtés sont généralement consultables sur le site internet de la préfecture ou de la mairie.

De façon générale, le Conseil national du bruit autorise les nuisances sonores liées aux travaux non professionnels, comme le bricolage et le jardinage, aux horaires suivants : en semaine de 9h à 12h et de 13h30 à 19h30, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h, et les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Ces horaires généraux ne remplacent pas les arrêtés locaux. Les horaires généralement admis peuvent donc différer d’une commune à l’autre, notamment pour la pause méridienne, le dimanche et les jours fériés.

La tondeuse, la tronçonneuse et les outils de jardinage

La tonte de pelouse, la taille de haie, le débroussaillage, l’utilisation d’une tronçonneuse ou d’un karcher entrent dans la catégorie des travaux bruyants.

Tout appareil entraînant des nuisances sonores, comme une tronçonneuse ou une tondeuse, ne peut être utilisé qu’aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h, et le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon à moteur thermique, les tronçonneuses, les perceuses, les raboteuses ou les scies mécaniques, sont soumis à ces plages horaires.

Dans certaines municipalités, les restrictions sont même plus strictes pour les tondeuses à gazon et les autres outils de jardinage que pour les travaux de bricolage classiques. Le dimanche et les jours fériés, les créneaux autorisés sont souvent réduits, voire totalement interdits selon les arrêtés locaux.

La perceuse, la ponceuse et le marteau perforateur

Les créneaux applicables au bricolage concernent notamment la perceuse, la ponceuse, le marteau perforateur et les autres outils susceptibles de provoquer une gêne sonore importante.

En règle générale, les activités bruyantes sont autorisées entre 8h et 12h, puis entre 14h et 19h30 du lundi au vendredi. Certaines préfectures imposent une pause méridienne obligatoire entre midi et deux afin de limiter les nuisances sonores pendant le déjeuner.

Le samedi, les activités bruyantes sont généralement autorisées de 9h à 12h et de 15h à 19h. Le dimanche et les jours fériés, elles sont généralement interdites ou très limitées.

Le dimanche et les jours fériés : peut-on faire du bruit ?

Les restrictions se renforcent le dimanche et les jours fériés. Dans la plupart des communes, les nuisances sonores liées au bricolage et au jardinage ne sont tolérées que de 10h à 12h.

Certaines communes interdisent toute activité bruyante ces jours-là. Les horaires précis variant d’une commune à l’autre, il est indispensable de vérifier l’arrêté municipal ou préfectoral en vigueur dans la ville concernée.

Le dimanche ne constitue donc pas automatiquement une journée où tout bruit est interdit, mais les créneaux sont généralement beaucoup plus restreints. Une tondeuse, une perceuse ou une tronçonneuse utilisée en dehors des horaires locaux peut être considérée comme une nuisance.

Le bénéficiaire des travaux doit veiller à gêner le moins possible le voisinage, même lorsque les travaux sont réalisés pendant une plage horaire autorisée.

Les bruits domestiques : aspirateur, machine à laver, musique et animaux

Les bruits domestiques comprennent notamment les animaux, la chaîne hi-fi, les appareils électroménagers, le jardinage, le bricolage, les fêtes familiales et les climatiseurs.

Les bruits de comportement peuvent prendre différentes formes : conversations à voix forte, jeux bruyants pratiqués dans des locaux inadaptés, pratique d’un instrument de musique, diffusion de sons ou de musique et aboiements de chiens.

Un aspirateur, une machine à laver ou des déplacements de meubles ne sont pas interdits en journée. Toutefois, même les bruits du quotidien peuvent être considérés comme excessifs s’ils se produisent en dehors des plages horaires prévues par le règlement de copropriété ou s’ils présentent un caractère excessif, répété ou volontaire.

L’usage d’instruments de musique constitue également une source fréquente de nuisances sonores domestiques, encadrée par les règles générales relatives aux troubles de voisinage.

Les comportements à éviter

• Éviter de courir ou de sauter dans son logement.
• Manœuvrer avec précaution les portes et les volets de son logement.
• Marcher avec des chaussons, des chaussettes ou pieds nus dans son appartement.
• Modérer le son de sa télévision et de ses enceintes.
• Respecter le voisinage quand les enfants jouent à l’extérieur.
• Utiliser les colonnes à verre à des heures raisonnables, entre 7h et 21h.
• Maintenir le pot d’échappement de son véhicule en bon état, modérer le régime de son moteur, limiter le son de son autoradio et ne pas claquer ses portières.
• Envisager des solutions pratiques pour lutter contre les aboiements de son chien, comme contacter un éducateur canin.
• En cas de remplacement du revêtement de sol, prendre des précautions d’isolation phonique.

Il est également recommandé de prévenir ses voisins avant un gros chantier, d’éviter les appareils bruyants tôt le matin ou tard le soir et d’adapter son comportement aux saisons, notamment lorsque les fenêtres sont ouvertes en été.

Les fêtes et la musique : peut-on faire du bruit avant 22h ?

Il n’existe aucune autorisation légale permettant de faire du bruit jusqu’à 22h. Une fête peut constituer un trouble même en début de soirée si les basses font vibrer les murs, si les invités crient dans la cour ou si le volume sonore est excessif.

Le mieux est de prévenir les voisins en cas de fête chez soi, de limiter les basses, de fermer les fenêtres et d’éviter les rassemblements extérieurs après 22h.

Une nuisance sonore peut être caractérisée sans attendre 22h lorsque le bruit porte déjà atteinte à la tranquillité du voisinage. L’horaire ne suffit donc pas à déterminer si un comportement est légal ou non.

Les règles en copropriété

En immeuble collectif, les règles de bon voisinage sont encore plus encadrées. La plupart des règlements de copropriété stipulent explicitement les horaires où les travaux ou les bruits domestiques sont tolérés.

Un copropriétaire n’est donc pas libre de faire ce qu’il veut dans son appartement. Même les bruits du quotidien, comme l’aspirateur, la musique ou la machine à laver, peuvent être considérés comme excessifs s’ils se produisent en dehors des plages horaires autorisées.

Il est conseillé à tout occupant d’un immeuble de consulter le règlement de copropriété. Celui-ci peut contenir des règles relatives au bruit et permettre de saisir le syndic en cas d’infraction, dès lors qu’il est raisonnable et conforme à la législation.

Si un voisin donne des cours de musique, réceptionne des clients ou fait fonctionner un atelier à domicile, le bruit professionnel doit rester ponctuel, nécessaire à l’activité et compatible avec la vie d’un immeuble.

En cas de dépassement, le syndic peut intervenir. Lorsqu’une entreprise fautive est installée au rez-de-chaussée d’une copropriété, le syndic peut la mettre en demeure de faire cesser les nuisances si le règlement de copropriété n’est pas respecté.

Les bruits de chantiers professionnels

Les travaux bruyants liés à des chantiers sont interdits les dimanches et jours fériés et de 19h à 7h les jours ouvrables.

Les professionnels du bâtiment peuvent en général intervenir du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 8h à 18h. Les interventions sont interdites les dimanches et jours fériés, sauf urgence ou autorisation spéciale.

Les chantiers publics ou municipaux peuvent bénéficier d’une dérogation temporaire pour travailler selon des horaires étendus, notamment lors d’interventions de voirie ou d’urgence.

Les chantiers de travaux, qu’ils soient publics ou privés, sont considérés comme bruyants par nature. Ils vont provoquer du bruit et des nuisances, ce qui est inévitable, mais seules les nuisances excessives sont sanctionnées.

Les travaux doivent respecter les conditions d’utilisation ou d’exploitation des engins utilisés et des mesures visant à limiter le bruit doivent être mises en place. L’absence totale de mesures de réduction du bruit constitue une infraction.

En cas de doute concernant un chantier dans une copropriété, le syndic est le premier interlocuteur. Il peut demander aux artisans de respecter les horaires communs ou faire voter en assemblée une charte de bon voisinage temporaire lorsque des travaux de copropriété sont programmés.

Les bruits liés aux activités professionnelles, culturelles et de loisirs

Les bruits provoqués par les activités artisanales, commerciales et industrielles non classées sont considérés par la réglementation comme des bruits de voisinage.

Les bruits liés aux activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs organisées de façon habituelle font l’objet d’une catégorie spécifique. Il peut s’agir d’activités industrielles ou commerciales, comme les boulangeries, les livraisons ou les garages, ainsi que d’activités artisanales, culturelles, sportives ou de loisirs, comme les discothèques, les karaokés et les salles de sport.

Les gérants et exploitants des établissements qui diffusent des sons amplifiés doivent respecter les seuils de décibels et veiller au bien-être des riverains, des spectateurs et de la clientèle.

Des mesures sonométriques peuvent être réalisées de jour comme de nuit afin d’évaluer les émergences sonores de ces activités depuis le domicile des personnes qui se plaignent.

Lorsque les émergences relevées dépassent les seuils réglementaires, les responsables légaux des activités peuvent être mis en demeure de se mettre en conformité. Des procès-verbaux de contravention peuvent également être transmis au procureur de la République, et les amendes peuvent aller jusqu’à 1500 €.

Pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales, comme les garages, les stations de lavage de véhicules, les supermarchés ou les boulangeries, il est nécessaire de comparer le niveau sonore produit par l’activité au niveau sonore sans le bruit de cette activité.

Les lieux diffusant de la musique amplifiée et recevant du public, comme les bars, les discothèques et les restaurants, doivent respecter des normes acoustiques spécifiques. Certaines activités classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, sont régies par des textes spéciaux du Code de l’environnement.

Les catégories de bruits de voisinage

Les bruits de voisinage se divisent en trois catégories principales :

• Les bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
• Les bruits provenant des activités professionnelles ou des activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées de façon habituelle.
• Les bruits provenant des chantiers.

À ces trois catégories s’ajoutent les bruits engendrés par les activités de diffusion de sons amplifiés, qui font l’objet d’une réglementation spécifique du Code de l’environnement.

Les bruits des transports terrestres et aériens, de leurs infrastructures, des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures de transport et de distribution de l’énergie ne sont pas des bruits de voisinage. Les services municipaux ne sont pas habilités à engager les procédures administratives qui les concernent.

Le trouble anormal de voisinage : le bruit est-il interdit à toute heure ?

Le trouble anormal de voisinage se fonde sur le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Il n’y a pas de notion d’horaires pour faire du bruit dans le cadre d’un trouble anormal de voisinage. Entre voisins, ces nuisances sont interdites à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit lorsqu’elles dépassent les inconvénients normaux du voisinage.

Il y a trouble anormal de voisinage lorsque quatre conditions sont réunies :

1. Il faut une relation de voisinage entre l’auteur du tapage et sa victime, sans qu’il soit nécessaire d’être voisins immédiats.
2. La victime doit faire état d’un préjudice du fait du trouble, notamment un préjudice de jouissance ou de santé.
3. Il faut un lien de causalité entre le préjudice et le trouble.
4. Le trouble doit véritablement être anormal et supérieur aux inconvénients normaux liés au voisinage.

En particulier, le trouble doit être intensif, répétitif et durer dans le temps. Il est normal de supporter les aboiements d’un chien, sauf lorsqu’ils ont lieu continuellement le jour et la nuit.

La loi du 15 avril 2024 a créé l’article 1253 du Code civil, qui prévoit désormais que la personne « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », qu’elle soit le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs.

L’auteur du trouble peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre que son activité était antérieure à l’emménagement de son voisin. Les activités préexistantes doivent toutefois être en règle avec les lois et règlements et ne pas avoir fait l’objet d’une modification entraînant une aggravation du trouble.

La personne qui s’installe à côté d’une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale, touristique, culturelle ou aéronautique ne peut donc pas se prévaloir d’un trouble lié à cette activité lorsqu’elle existait déjà dans les mêmes conditions avant son installation.

Comment réagir face à un voisin bruyant ?

La première étape est toujours la communication directe. Une discussion cordiale suffit souvent à faire cesser le bruit ou à trouver un compromis sur les horaires.

Il est possible que l’auteur du bruit n’ait pas conscience de la gêne occasionnée. Il est donc préférable de lui expliquer précisément les nuisances subies et les moments auxquels elles se produisent.

Les démarches progressives

1. Identifier la source du bruit et les personnes responsables de leur comportement.
2. Informer les personnes concernées de la gêne occasionnée et rechercher une solution amiable.
3. Vérifier les horaires prévus par l’arrêté municipal ou préfectoral applicable.
4. Envoyer un courrier simple, puis un courrier recommandé rappelant la réglementation en vigueur.
5. Adresser une lettre de mise en demeure si le voisin ne réagit toujours pas.
6. Prévenir le syndic en copropriété.
7. S’adresser au maire ou aux services municipaux compétents.
8. Faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur.
9. Contacter la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie lorsque le trouble persiste.
10. Saisir le tribunal en dernier recours.

Lorsque le voisin bruyant est locataire de son logement, il est possible de s’adresser à son bailleur, d’abord oralement puis par courrier recommandé. Le bailleur est tenu d’intervenir auprès de son locataire afin que celui-ci use paisiblement du bien qui lui est donné en location.

En cas de copropriété, le règlement de copropriété peut contenir des règles relatives au bruit et permettre de saisir le syndic en cas d’infraction. Le maire est également chargé de garantir la tranquillité des habitants de sa commune en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

La police municipale a pour mission de faire appliquer la réglementation sur le bruit, en particulier lorsque le bruit est audible sur l’espace public. La police nationale et la gendarmerie interviennent généralement pour le tapage nocturne et diurne.

Comment prouver une nuisance sonore ?

Dans tous les cas, il est important de conserver des preuves. Les éléments utiles peuvent être des enregistrements audio, des témoignages d’autres voisins, un journal des bruits, des rapports de police, les courriers envoyés au voisin ou à son bailleur et un constat de commissaire de justice, anciennement appelé constat d’huissier.

Les preuves acceptées comprennent notamment le constat de commissaire de justice, le rapport de police, le journal des bruits et les témoignages. Un constat de commissaire de justice peut appuyer les démarches auprès de la mairie, du syndic ou du responsable d’une activité.

Pour les bruits domestiques et les bruits de chantier, la caractérisation de la gêne sonore au titre du Code de la santé publique ne nécessite pas la mise en œuvre d’une mesure sonométrique.

En revanche, une mesure sonométrique est réglementairement obligatoire pour les bruits de voisinage liés aux activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs mentionnées par le Code de la santé publique.

Quelles sanctions en cas de nuisance sonore ?

Les agents ayant constaté les faits, essentiellement la police nationale ou la police municipale, peuvent transmettre des procès-verbaux de contravention au procureur de la République. Les amendes peuvent aller jusqu’à 450 € pour les bruits de comportement.

Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 450 € en cas de plainte déposée et de constatation par les forces de l’ordre ou par un agent habilité.

En cas de tapage nocturne, l’amende forfaitaire est de 68 € si elle est réglée dans les 45 jours suivant l’infraction. Son montant est porté à 180 € au-delà de ce délai.

Pour les activités professionnelles, culturelles ou de loisirs, lorsque les émergences sonores dépassent les seuils réglementaires, les amendes peuvent aller jusqu’à 1500 €.

La mairie peut mettre en demeure l’auteur des nuisances de faire cesser le trouble et peut également aller jusqu’à suspendre temporairement l’activité de l’entreprise concernée.

Les bons réflexes pour préserver la tranquillité du voisinage

Le respect mutuel et le bon sens restent les piliers d’une cohabitation apaisée. Prévenir ses voisins avant un gros chantier, éviter les appareils bruyants tôt le matin ou tard le soir et adapter son comportement aux saisons sont des gestes simples qui peuvent éviter de nombreux conflits.

Le bénéficiaire des travaux doit limiter autant que possible la gêne occasionnée, même lorsque les horaires sont autorisés. Le respect d’un créneau légal ne permet pas de multiplier volontairement les bruits excessifs ou de prolonger inutilement une activité bruyante.

Si les bruits du quotidien sont fréquents, des solutions d’isolation acoustique ou des aménagements intérieurs peuvent contribuer à réduire les nuisances et à améliorer le confort des occupants.

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