Arrêt du 30 octobre 2007 : la restitution de la bague de fiançailles, bijou de famille

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2007 (pourvoi n° 05-14.258), confirme qu’une bague de fiançailles présentant le caractère d’un bijou de famille ne peut pas être donnée à un tiers, mais seulement remise à charge de restitution. La qualification de bijou de famille fait ainsi obstacle à la libre disposition du bien, même lorsque celui-ci a été remis à une fiancée, une épouse ou une concubine.

La solution repose sur l’idée que le bijou de famille n’est pas un cadeau ordinaire définitivement acquis par celui qui le reçoit. Il est remis dans le cadre d’un prêt à usage et doit retourner à la famille dont il provient, conformément aux conséquences tirées par la Cour de cassation de l’article 1875 du Code civil.

Les faits et la procédure de l’arrêt du 30 octobre 2007

La bague de fiançailles litigieuse étant un bijou de famille ne pouvait être donnée à un tiers mais seulement remise à charge de restitution. L'arrêt de la cour d'appel attaqué devant la Cour de cassation constate que la bague litigieuse, remise à Barbara lors de leurs fiançailles au titre d'un prêt à usage, avait été reprise par Alain à une date inconnue et restituée à sa mère qui l'avait détenue au moins à partir d'octobre 1987; l'arrêt retient que la preuve d'une reprise du bijou contre le gré de Barbara n'est pas apportée, ajoute que celle-ci n'avait intenté, du vivant de son mari, aucune action pour obtenir restitution de la bague et en déduit que le prêt avait cessé ses effets lors de la reprise de la bague, faisant ainsi ressortir que l'intéressée avait accepté qu'il soit ainsi mis fin au prêt, les époux ne vivant plus ensemble.

Le pourvoi est donc rejeté de ce chef. Mais: Pour ordonner la restitution de la bague à Mme M. qui soutenait l'avoir acquise par don manuel, la cour d'appel, après avoir constaté que la qualification de bijou de famille n'était contestée par aucune des parties, a retenu qu'Alain, redevenu propriétaire du bijou après le décès de sa mère, pouvait en disposer librement, ce qu'il avait fait en la remettant à Mme M.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1875 du Code civil, dont il résultait que la bague litigieuse, étant un bijou de famille et ne pouvant dès lors être donnée à un tiers, avait été remise à Mme M à charge pour celle-ci de la restituer.

En résumé la cour d'appel avait considéré que le mari redevenu propriétaire de la bague au décès de sa mère avait pu en disposer librement ce qu'il avait fait en la remettant à sa concubine, Mme M. Mais la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'indisponibilité des bijoux de famille qui ne peuvent être donnés à un tiers (fiancée, épouse ou concubine) mais seulement remis à charge de restitution.

Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 30 octobre 2007 (pourvoi n° 05-14.258), cassation .

La portée juridique de l’arrêt

L’arrêt du 30 octobre 2007 consacre une distinction entre la propriété du bijou et les modalités de sa remise. Le propriétaire d’un bijou de famille ne peut pas en faire une donation définitive à un tiers lorsque le caractère familial de l’objet est établi. La remise du bijou s’analyse comme un prêt à usage, dont le bénéficiaire doit accepter le principe de restitution.

Il est indifférent que la bague ait été donnée par un tiers (V. en ce sens 1ère civ. 30 oct. 2007). Lorsque la bague de fiançailles est un bijou de famille, la jurisprudence considère qu’elle doit faire l’objet d’une restitution en cas de rupture des fiançailles. Peu importe qu’elle réponde aux critères du présent d’usage : la Cour de cassation estime que, dès lors qu’elle présente un caractère familial, elle doit être restituée à la famille dont elle provient (1ère civ., 20 juin 1961).

Dans un arrêt du 23 mars 1983, la Cour de cassation a justifié cette solution en arguant que, lorsqu’il s’agit d’un bijou de famille, celui-ci ne peut être consenti qu’au titre d’un prêt à usage dont la durée est adossée à celle de l’union du couple (1ère civ. 23 mars 1983). En cas de rupture, la bague de fiançailles a donc vocation à être restituée au donateur.

Les fiançailles : une promesse sans obligation de se marier

Les fiançailles apparaissent comme un préalable facultatif au mariage. Elles contiennent une promesse de s’unir par un lien matrimonial qui ne comprend toutefois pas d’obligation juridique en ce sens.

Il y a donc là une très vive ambiguïté car on s’engage vers le mariage mais pas nécessairement au mariage en raison de la liberté de consentir devant l’officier de l’état civil qui doit être intacte au jour de la cérémonie. Ignorées par le Code civil, les fiançailles produisent cependant des effets lors de la rupture.

Les fiançailles supposent une intention de se marier dans l’avenir tandis que, dans le mariage, cette intention est immédiate. Elles contiennent une promesse de mariage, donc un engagement, mais celles-ci ne possèdent pas d’effet juridique en elles-mêmes car la liberté du consentement au mariage ne doit pas être altérée et ne doit s’exprimer que devant l’officier de l’état civil pendant la célébration.

Sur le plan sémantique une proposition de distinction avait été formulée entre les notions de promesse de mariage et de fiançailles. La première désignant l’échange des volontés tandis que la seconde comporterait également la publicité de la promesse.

Quoiqu’il en soit, la rupture des fiançailles n’est pas condamnable en elle-même. En revanche, si elle constitue un préjudice pour l’un ou l’autre, elle peut donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts après une action civile en responsabilité.

La nature juridique des fiançailles

L’absence de références dans le Code civil à propos des fiançailles invite à s’interroger, en premier lieu, sur leur nature juridique (1.) puis, en second lieu, sur les conséquences juridiques engendrées par une rupture (2.).

L’absence de définition légale de ce que sont précisément les fiançailles conduit à une ambigüité quant à la détermination de leur nature juridique. Sur un plan sociologique, elles peuvent, selon certains, constituer un accord sentimental, pour d’autres, être assimilées à une période d’observation voire d’essais en vue de l’union matrimoniale future.

Le Code civil n’impose nullement l’existence de fiançailles préalablement au mariage. Elles représentent donc un état de fait à caractère facultatif et relèvent donc de la volonté des prétendants à l’union matrimoniale.

Les auteurs s’opposent sur la nature juridique des fiançailles. Les termes du débat font état d’une controverse entre les partisans d’une conception contractuelle et ceux qui s’y opposent.

Cette divergence d’opinion résulte justement de l’absence d’indication légale mais aussi du concept même de fiançailles qui suppose, par nature, un engagement mais qui doit permettre de préserver la liberté de consentir au mariage jusqu’à la célébration. Concrètement il s’agit finalement de s’engager vers le mariage mais pas de manière irrévocable.

Les arguments en faveur de la nature contractuelle

• Les personnes qui se promettent le mariage estiment se connaître suffisamment pour prendre un engagement ;
• Le fait que la personne est hors du commerce juridique ne s’oppose pas à ce qu’elle se marie, pourquoi s’opposerait-il à ce qu’elle promette le mariage ?
• Sans doute, si la promesse de mariage lie les fiancés, seront-ils incités à ne pas se dédire devant l’officier de l’état civil ; mais ils gardent la faculté de le faire, car nul n’a jamais songé à contraindre des fiancés à se marier et cela suffit pour que leur consentement au mariage demeure libre.
• Au moment où les futurs époux se présentent devant l’officier de l’état civil comment feraient-ils entièrement abstraction du passé ?
• Les fiançailles constitueraient donc un contrat valable, susceptible de rupture unilatérale ; mais il y a abus du droit de rupture lorsque celle-ci est faite sans motif sérieux.
• L’auteur de la rupture engage donc sa responsabilité.

Les arguments opposés à la nature contractuelle

• Toute promesse de mariage est nulle.
• Les prétendants au mariage doivent arriver devant l’officier de l’état civil ayant encore leur pleine indépendance afin que le consentement donné soit réellement libre ; la loi n’en connaît pas d’autre ;
• Les fiançailles n’ont plus rien de juridique, elles se réduisent au mieux à une fête de famille et à l’annonce publique du mariage ;
• Les indemnisations parfois accordées par les tribunaux se fondent sur le fait que celui qui, sans motifs sérieux, rompt brusquement un projet de mariage en causant un préjudice matériel et/ou moral à l’autre doit réparation.
• Une demande d’indemnisation serait également justifiée alors même qu’il n’y aurait eu en réalité aucune promesse formelle de mariage.

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt très ancien rendu le 30 mai 1838, pour considérer l’existence d’une responsabilité délictuelle en cas d’inexécution d’une promesse de mariage et non d’une responsabilité contractuelle.

L’attribution de dommages et intérêts suppose donc la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Toutefois, depuis l’Ancien droit, l’administration de la preuve des fiançailles était gouvernée par l’écrit, comme en matière contractuelle et l’arrêt se gardait de se prononcer sur ce point.

Si les promesses de mariage relèvent de la catégorie des faits juridiques c’est à la liberté de preuve qu’il y a lieu de recourir. L’évolution de la jurisprudence est en ce sens.

On retrouve quelques éléments de cette controverse lorsque l’on étudie la nature juridique du mariage opposant le caractère contractuel à la dimension institutionnelle. Il est prudent de s’orienter vers la thèse s’opposant à voir dans les fiançailles un contrat.

En effet, la seule obligation de la promesse de mariage est de ne pas commettre une faute dans l’éventualité d’une rupture. Elle ne peut contenir d’obligation positive car la liberté de se marier doit être préservée jusqu’à la célébration.

Ce raisonnement justifie alors l’application de l’article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité civile délictuelle selon lequel : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

La rupture des fiançailles et ses conséquences

Si le Code civil ne se prononce pas sur la nature juridique des fiançailles, celles-ci, par leur rupture créent des conséquences qu’il importe à présent d’exposer.

La rupture des fiançailles peut être involontaire car provoquée par le décès de l’un des prétendants au mariage. Dans cette éventualité le Code civil, en son article 171, permet le recours au mariage posthume.

Il s’agit d’un mécanisme juridique soumis à l’autorisation du Président de la République sous réserve de l’existence de motifs graves et de la matérialisation de l’intention de se marier par l’accomplissement des formalités légales comme la constitution du dossier de mariage ou la publication des bans.

Cette condition ne peut, par définition, contenir de caractère irrévocable toujours en raison du fait que la liberté de s’unir ou non doit exister jusqu’à la cérémonie. Elle ne manifeste donc bien qu’une intention.

Le mariage posthume permet, outre son caractère symbolique, la possibilité pour le survivant d’user du nom du conjoint ou encore de bénéficier de prestations liées au veuvage à compter de ce mariage particulier.

En cas de décès de l’un des fiancés dans un accident, la jurisprudence reçoit l’action de dommages et intérêts intentée par le survivant contre l’auteur, en réparation du préjudice subi.

La rupture des fiançailles peut, le plus souvent, résulter de la volonté de l’un des fiancés ou d’un désir commun. Dans les deux cas le Code civil se préoccupe du sort des cadeaux qui ont pu être offerts à l’occasion des fiançailles.

Dans la première hypothèse, la rupture ne doit pas être fautive car à défaut elle est susceptible, si de celle-ci découle un préjudice, de justifier une action en dommages et intérêts. La rupture n’est pas en soi fautive ce sont les circonstances de celle-ci qui révèleront éventuellement l’existence d’une faute.

En principe la charge de la preuve de la faute doit reposer sur celui qui sollicite réparation mais la jurisprudence actuelle tend davantage à procéder à un renversement de la charge de la preuve car, le plus souvent, c’est à celui contre qui est dirigée l’action en réparation, de convaincre le juge du caractère non fautif de la rupture.

Le principe de restitution des donations faites en faveur du mariage

Le sort des cadeaux fait à l’occasion des fiançailles est régi par l’article 1088 du Code civil au terme duquel : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas ».

Le principe est donc la restitution. La donation propter nuptias est en effet affectée d’une condition implicite : la célébration du mariage. Le mariage manquant, la libéralité perd son support et tombe - non par révocation, mais par caducité.

Alors que, en 1804, le Code civil est totalement silencieux sur le statut des concubins, il comporte une disposition spéciale qui intéresse le sort des cadeaux offerts dans le cadre des fiançailles. Pour mémoire, les fiançailles ne sont autres qu’une promesse de mariage.

Aux termes de l’article 1088 du Code civil : « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas. » Il s’évince de cette disposition que, en cas de rupture des fiançailles, les cadeaux réciproques qui ont été consentis dans ce cadre doivent être restitués.

L’exception des présents d’usage

Si, en soi, la règle ne soulève pas de difficultés, il n’en va pas de même de la qualification de donation, la jurisprudence ayant introduit une distinction à opérer avec les présents d’usage, qui ne sont pas soumis au régime juridique des donations.

Dans un arrêt Sacha Guitry du 30 décembre 1952, la Cour de cassation a considéré que le cadeau consenti par un mari à son épouse pouvait être qualifié, non pas de donation, mais de présent d’usage, dès lors que deux conditions cumulatives étaient réunies :

• L’existence d’un usage d’offrir un cadeau dans le cadre d’une circonstance particulière ;
• La modicité du cadeau eu égard à la fortune et au train de vie du disposant.

Le présent d’usage est le cadeau offert à l’occasion d’un événement où il est de coutume d’en faire (anniversaire, fête, fiançailles…), dont la valeur reste modique par rapport aux ressources du donateur.

Échappant à la qualification de donation, il n’est ni rapportable à la succession, ni réductible, ni - ce qui nous intéresse ici - sujet à restitution.

L’article 852 du Code civil, introduit par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, précise que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti ».

A contrario, cela signifie que, dès lors que le cadeau offert atteint une grande valeur eu égard aux revenus du fiancé, il s’agira non plus d’un présent d’usage, mais d’une donation propter nuptias.

Un fiancé dont les revenus mensuels s’élèvent à 3 000 € offre à sa fiancée, le jour de Noël, un sac d’une valeur de 250 € : eu égard à la circonstance et à la modicité du présent au regard de ses facultés, le cadeau est un présent d’usage et ne sera pas restitué si les fiançailles sont rompues.

Le même fiancé qui offrirait une montre de 9 000 € consentirait, à l’inverse, une donation propter nuptias, caduque faute de mariage et donc restituable.

La conséquence en est que, en cas de présents d’usage, il n’y a pas lieu à restitution des cadeaux que se sont mutuellement offerts les fiancés.

Le régime particulier de la bague de fiançailles

Reste que la jurisprudence a réservé un sort particulier à la bague de fiançailles. La question s’est posée de savoir quelle qualification conférer à la bague de fiançailles.

Tandis que, pour certains, elle s’apparente à un présent d’usage - de sorte qu’elle devrait faire l’objet d’une restitution en cas de rupture de la promesse de mariage -, pour d’autres il s’agit d’une donation obéissant à la règle posée à l’article 1088 du Code civil, qui prévoit la caducité.

À la vérité, pour déterminer le sort de la bague de fiançailles, il convient au préalable de se demander s’il s’agit ou non d’un bijou de famille.

La bague est un bijou de famille

Lorsque la bague de fiançailles est un bijou de famille, la jurisprudence considère qu’elle doit faire l’objet d’une restitution en cas de rupture des fiançailles. Peu importe qu’elle réponde aux critères du présent d’usage : la Cour de cassation estime que, dès lors qu’elle présente un caractère familial, elle doit être restituée à la famille dont elle provient (1ère civ., 20 juin 1961).

Par bijou ou bague de famille, il faut entendre la bague qui est transmise dans la famille du fiancé et dont la valeur morale éclipse la valeur patrimoniale, même si celle-ci est importante.

Dans un arrêt du 23 mars 1983, la Cour de cassation a justifié cette solution en arguant que, lorsqu’il s’agit d’un bijou de famille, celui-ci ne peut être consenti qu’au titre d’un prêt à usage dont la durée est adossée à celle de l’union du couple (1ère civ. 23 mars 1983).

La bague de fiançailles litigieuse étant un bijou de famille ne pouvait être donnée à un tiers mais seulement remise à charge de restitution. La première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'indisponibilité des bijoux de famille qui ne peuvent être donnés à un tiers (fiancée, épouse ou concubine) mais seulement remis à charge de restitution.

Il est indifférent que la bague ait été donnée par un tiers. La restitution doit intervenir au profit de la famille d’origine, et non nécessairement au profit de la personne qui a matériellement remis le bijou.

Toutefois, il convient d’indiquer qu’il existe des jurisprudences dissidentes qui refusent la restitution de la bague malgré son caractère familial en considération de sa faible valeur.

La bague n’est pas un bijou de famille

Lorsque la bague de fiançailles ne présente pas de caractère familial, dès lors qu’elle répond aux critères du présent d’usage, elle est insusceptible de faire l’objet d’une restitution.

La Cour de cassation a estimé en ce sens, dans un arrêt du 19 décembre 1979, que « justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par le mari à la suite du divorce des époux la Cour d’appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l’espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles, un présent d’usage, qui ne pouvait comme tel donner lieu à restitution » (1ère civ. 19 déc. 1979).

Ainsi, l’application de l’article 1088 du Code civil sera écartée. Lorsque la bague n’est pas un bijou de famille, sa qualification de présent d’usage relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, au regard de la valeur du bijou rapportée aux facultés des intéressés.

Les quatre situations distinguées par la jurisprudence

Selon l’article 1088 du Code civil, « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas. ». Ainsi, tout cadeau en relation directe avec le projet de mariage devra être rendu.

De ce fait et par principe, il devrait en être de même quant au sort de la bague de fiançailles. Cependant, la jurisprudence lui réserve un statut particulier et distingue 4 situations notamment eu égard à sa valeur et au symbole qu’elle représente.

1. Lorsque la bague est un bien de faible de valeur : dans ce cas, elle pourra être conservée puisqu'il s’agit d’un simple présent d’usage.
2. Lorsque la valeur de la bague est disproportionnée par rapport aux ressources du fiancé, la bague devra être restituée par la fiancée.
3. Dans l’hypothèse où la bague de fiançailles est un bijou de famille, la fiancée devra rendre la bague à la famille dont elle provient, étant précisé qu’il s’agissait alors d’un simple prêt à usage.
4. En cas de rupture fautive des fiançailles, la fiancée qui n’a rien à se reprocher pourra conserver la bague.

Il s’agit ainsi en quelques sortes d’un lot de consolation ou du prix des larmes. Enfin, rien ne semble empêcher l’application des présentes règles jurisprudentielles lorsque le fiancé reçoit une bague lors des fiançailles.

La rupture fautive et la conservation de la bague

Par exception au principe, la jurisprudence admet que, en cas de rupture fautive imputable au donateur, la bague de fiançailles puisse être conservée par son bénéficiaire en guise de sanction (CA Paris, 3 déc. 1976).

La rupture ne doit pas être fautive car à défaut elle est susceptible, si de celle-ci découle un préjudice, de justifier une action en dommages et intérêts. La rupture n’est pas en soi fautive ce sont les circonstances de celle-ci qui révèleront éventuellement l’existence d’une faute.

En cas de rupture fautive, la fiancée abandonnée est généralement autorisée par les tribunaux à conserver la bague au titre des dommages et intérêts qu’elle peut solliciter pour réparer le ou les préjudices qu’elle invoque.

Cette conservation ne résulte donc pas nécessairement d’une donation devenue irrévocable. Elle peut constituer une modalité de réparation du préjudice causé par les circonstances fautives de la rupture.

La mort du donateur

À l’instar de la rupture fautive, la mort du donateur autorise également la fiancée à conserver la bague en souvenir de son défunt fiancé (CA Amiens, 2 mars 1979).

Cette solution concerne la bague qui n’est pas qualifiée de bijou de famille ou dont le régime particulier de restitution n’est pas retenu. Le caractère familial du bijou demeure déterminant lorsqu’il est établi.

L’arrêt du 19 décembre 1979 : le présent d’usage

Les faits

À la suite du divorce, le mari réclame à son épouse la restitution de la bague de fiançailles qu’il lui avait remise. Il soutient que le bijou doit lui revenir.

Le problème juridique

La bague de fiançailles remise à la future épouse doit-elle être restituée au donateur, ou peut-elle être conservée comme présent d’usage ?

La solution

Rejet du pourvoi. Après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou, les juges du fond ont souverainement estimé que, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles, la remise de la bague constituait un présent d’usage - lequel, comme tel, ne pouvait donner lieu à restitution.

La portée

L’arrêt fixe la méthode : lorsque la bague n’est pas un bijou de famille, sa qualification de présent d’usage relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, au regard de la valeur du bijou rapportée aux facultés des intéressés.

Cette qualification écarte la restitution et neutralise la caducité de l’article 1088 du Code civil.

La distinction avec le don manuel entre concubins

La rupture d’un concubinage ne se solde pas seulement par la séparation de deux vies : elle ouvre, presque immanquablement, le contentieux des cadeaux. Bague de fiançailles, bijou transmis de génération en génération, présent offert au gré d’un anniversaire ou d’une fête - chacun de ces objets, hier symbole de l’union, devient au jour de la rupture l’enjeu d’une revendication.

Celui qui a donné réclame ; celui qui a reçu entend conserver. Le droit doit alors trancher : y a-t-il, ou non, matière à restitution ? La réponse n’est pas unique.

Elle dépend de la qualification juridique du présent et des circonstances dans lesquelles il a été consenti. Un don manuel ordinaire entre concubins obéit à la règle de l’irrévocabilité des donations ; un cadeau offert en faveur du mariage tombe sous le coup de la caducité de l’article 1088 du Code civil ; un présent d’usage, parce qu’il échappe au régime des libéralités, n’est jamais sujet à restitution ; un bijou de famille, enfin, suit un régime à part qui le rend toujours restituable à la lignée dont il provient.

Tout l’art consiste à ranger l’objet litigieux dans la bonne catégorie. Le critère décisif est celui des fiançailles.

Le Code civil, muet sur le concubinage, réserve en effet un traitement de faveur aux fiancés : ce qui a été donné en vue d’un mariage qui ne s’ensuit pas doit, en principe, être rendu.

Les donations consenties en dehors des fiançailles

Si, depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 février 1999 (Cass. 1ère civ. 3 févr. 1999), les libéralités entre concubins sont pleinement valables sans considération du but poursuivi par le donateur, les dispositions du Code civil relatives aux libéralités entre époux leur sont inapplicables.

Il en résulte que les donations faites entre concubins - lesquelles ne peuvent porter que sur des biens présents - sont irrévocables, sauf à justifier, conformément à l’article 953 du Code civil :

• Soit une cause d’ingratitude du donataire ;
• Soit une cause de survenance d’enfants.

Le don manuel est la donation d’un bien meuble qui se réalise par sa simple remise de la main à la main, sans acte notarié. Il suppose, outre la tradition matérielle de la chose, une intention libérale : la volonté de se dépouiller au profit du donataire.

À défaut de cet animus donandi, la remise ne vaut pas donation et le bien demeure restituable. Dans un arrêt du 14 décembre 2004, la Cour de cassation a considéré en ce sens que « le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur », étant précisé que le possesseur du bien revendiqué est présumé l’avoir reçu par voie de don manuel.

Il appartiendra donc au donateur de renverser cette présomption en rapportant la preuve de l’absence d’intention libérale - preuve d’autant plus malaisée que la possession joue, en matière mobilière, au profit du détenteur (en fait de meubles, la possession vaut titre).

L’arrêt du 14 décembre 2004

Attendu que le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur ;

Attendu que M. X. et Mlle Y. ont vécu en concubinage ; qu'en 1997, M. X. a viré de son compte bancaire personnel sur celui que venait d'ouvrir Mlle Y. , sur lequel il avait procuration, une certaine somme ; qu'en avril 1999, à l'époque de la rupture entre les concubins, Mlle Y. a annulé la procuration en question et conservé ladite somme ; qu'en septembre suivant, M. X. l'a fait assigner en remboursement de cette somme ;

Attendu que pour débouter M. X. de sa demande, après avoir relevé que, si ce dernier bénéficiait d'une procuration sur le compte de Mlle Y. , ce mandat dont il était investi n'était pas suffisant pour établir son absence de dépossession de la somme qu'il avait fait virer sur le compte de cette dernière, dans la mesure où il n'était pas contesté qu'il n'avait jamais prélevé de somme sur le compte en question pendant toute la durée de la vie commune, "démontrant par là qu'il n'avait pas l'intention de se ménager le moyen de reprendre ce qu'il avait donné", l'arrêt attaqué retient que le virement, dont s'agit, s'analysait comme un don manuel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le virement fait à un compte sur lequel le solvens avait procuration ne réalisait pas une dépossession irrévocable, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

La preuve du caractère familial de la bague

Le caractère de bijou de famille constitue l’élément central du raisonnement. Il doit être établi par les circonstances de la remise, l’histoire du bijou et la volonté de préserver son appartenance familiale.

Lorsque la bague offerte provient du patrimoine familial (bijoux de la grand-mère, bague transmise de génération en génération, alliance ancienne réutilisée), il est possible d’argumenter que le bien n’a pas été donné à titre définitif mais plutôt prêté ou remis à usage temporaire dans le cadre du mariage.

Cette distinction est fondamentale : si le bijou n’était pas un cadeau classique mais un bien familial confié pour la durée du mariage, sa restitution devient envisageable.

Pour faire valoir ce droit, il faut pouvoir prouver :

• La valeur affective et familiale du bijou (photos de famille, historique de transmission, témoignages de proches)
• L’intention des donateurs : les oncles, parents ou grands-parents ont-ils clairement exprimé que le bijou devait rester dans la famille ?
• L’existence d’un usage familial de transmission (par exemple, tradition de transmettre la bague à l’aîné de chaque génération)
• La valeur patrimoniale du bijou si elle est significative (expertise, certificat, factures anciennes)

En pratique, cette démarche est difficile mais pas impossible. La jurisprudence est variable : certaines cours d'appel ont accepté la restitution de bijoux familiaux, d'autres l'ont refusée faute de preuves suffisantes.

En matière de bijoux de famille, la preuve orale (témoignages) est souvent insuffisante. Privilégiez les documents écrits, photos datées et expertises chiffrées.

Les textes du Code civil mobilisés

Le sort de la bague de fiançailles repose principalement sur la combinaison de plusieurs règles relatives aux fiançailles, aux donations, aux présents d’usage, au prêt à usage et à la responsabilité civile.

Le raisonnement relatif aux présents d’usage s’appuie sur l’article 852 du Code civil. Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

L’article 1088 du Code civil prévoit que toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas. Cette règle ne suffit toutefois pas à régler toutes les situations, car la bague peut être un présent d’usage ou un bijou de famille remis à titre de prêt.

La méthode de qualification retenue par les juges

La qualification de la bague dépend d’abord de son caractère familial. Si ce caractère est reconnu, le bijou est soumis à la restitution, indépendamment de sa valeur et de son apparence de cadeau.

Si la bague n’est pas familiale, les juges examinent ensuite l’existence d’un présent d’usage. Ils apprécient la circonstance de la remise, la valeur du bijou et les facultés financières respectives des intéressés et de leurs familles.

Si la valeur est disproportionnée par rapport aux ressources du fiancé, la bague devra être restituée par la fiancée. Une bague d'une valeur manifestement excessive par rapport aux revenus du donateur peut être requalifiée en donation.

La question de la restitution de la bague de fiançailles ou des autres bijoux offerts avant ou pendant le mariage revient régulièrement lors d'un divorce, surtout lorsqu'il s'agit d'un bijou de famille transmis de génération en génération.

Contrairement à certaines idées reçues, le droit français considère généralement la bague de fiançailles comme un présent d'usage définitivement acquis par la personne qui l'a reçue. Cependant, il existe des exceptions notables, notamment lorsque le bijou présente une valeur affective ou patrimoniale particulière pour la famille d'origine.

Les présents d'usage ne sont pas sujets à réduction ni à rapport, et ne donnent lieu à aucune restitution lors du divorce. Toutefois, cette règle n'est pas absolue.

La restitution après un divorce

Lorsque la bague n’est pas un bijou de famille et constitue un présent d’usage, elle demeure en principe acquise à la personne qui l’a reçue. Le divorce ne suffit donc pas, à lui seul, à imposer sa restitution.

Lorsque le bijou est considéré comme un bien commun (cas rare, mais possible si le bijou a été acheté avec des fonds communs pendant le mariage), sa valeur sera répartie entre les époux selon les règles du régime matrimonial.

Dans ce cas, le conjoint qui conserve le bijou devra verser une soulte à l'autre pour compenser la différence. Si le bijou doit être restitué ou si sa valeur doit être partagée, il faudra l'intégrer dans l'inventaire des biens établi par le notaire lors de la liquidation du régime matrimonial.

Cette étape est cruciale : un bijou non déclaré peut entraîner une contestation ultérieure et des sanctions fiscales.

Les démarches utiles en cas de demande de restitution

Pour maximiser les chances de récupérer un bijou de famille, il est impératif de constituer un dossier de preuves solide :

• Photos de famille anciennes montrant le bijou porté par plusieurs générations
• Témoignages écrits de proches (parents, oncles, tantes, cousins) attestant de l'histoire du bijou et de l'intention de le conserver dans la famille
• Lettres ou courriels échangés lors de la remise du bijou, mentionnant son caractère familial
• Expertise gemmologique établissant la valeur et l'ancienneté du bijou
• Arbres généalogiques ou livrets de famille montrant la transmission du bijou sur plusieurs générations
• Testaments ou documents notariés évoquant le bijou

Ces éléments seront présentés au juge aux affaires familiales (JAF) ou au tribunal judiciaire selon la procédure engagée. Plus le dossier sera étayé, plus les chances de succès seront élevées.

Si la demande amiable de restitution échoue, il faudra saisir le juge compétent. Selon les circonstances, deux voies sont possibles :

• Demande devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, si le divorce est en cours ou récent
• Action en revendication devant le tribunal judiciaire si le divorce est définitif et que la liquidation est close

L'action en revendication d'un bien mobilier est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où la personne lésée a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

La négociation avant le contentieux

Avant d'engager une procédure contentieuse coûteuse et aléatoire, il est souvent préférable de tenter une négociation amiable. Plusieurs leviers peuvent être activés :

• Proposer une compensation financière en échange de la restitution du bijou (rachat)
• Échanger le bijou contre un autre bien de valeur équivalente dans le cadre du partage des biens mobiliers
• Solliciter la médiation familiale pour trouver un terrain d'entente acceptable par les deux parties
• Faire intervenir un avocat pour rédiger une proposition formelle de transaction

La négociation amiable avec contrepartie financière est souvent plus efficace qu'une procédure contentieuse. Un accord peut organiser la restitution du bijou tout en réglant les questions patrimoniales qui l’accompagnent.

La distinction entre la bague de famille et la donation définitive

La distinction fondamentale tient à l’intention qui accompagnait la remise. Le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur.

À défaut de cette dépossession définitive, la remise peut s’analyser comme un prêt à usage. Le bénéficiaire détient alors le bien sans en devenir définitivement propriétaire.

Dans le cas du bijou de famille, la Cour de cassation estime que la transmission familiale et la valeur morale du bien excluent la donation définitive à un tiers. Le bijou est confié, mais il doit rester rattaché à sa famille d’origine.

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme ainsi l'indisponibilité des bijoux de famille qui ne peuvent être donnés à un tiers (fiancée, épouse ou concubine) mais seulement remis à charge de restitution.

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