L’assignation en mainlevée de l’opposition au mariage permet aux futurs époux de demander au tribunal judiciaire d’autoriser la célébration de leur union malgré l’opposition formée par un proche ou par le procureur de la République. La mainlevée fait disparaître l’opposition et permet à l’officier d’état civil de célébrer le mariage.
La demande de mainlevée est formée par voie d’assignation délivrée à la personne qui a formé opposition. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Le tribunal doit en principe se prononcer dans les dix jours, mais ce délai est indicatif et les délais réels peuvent être beaucoup plus longs, notamment lorsque le dossier comporte des éléments d’extranéité.
Qu’est-ce qu’une opposition à mariage ?
L’opposition est l’acte par lequel celui qui connaît un empêchement au mariage, le signale à l’officier d’état civil en lui faisant défense de célébrer le mariage. Plus précisément, l’opposition se présente comme un acte conservatoire : elle ne tranche rien quant au fond, mais gèle provisoirement la situation afin que la régularité de l’union projetée puisse être éprouvée avant qu’il ne soit trop tard.
Il ne s’agit donc nullement d’une décision juridictionnelle - l’opposant n’est pas juge -, mais d’une simple alerte formalisée, adressée à l’agent chargé de la célébration. L’opposition à mariage est un acte juridique unilatéral, soumis à des conditions de fond et de forme strictes, par lequel une personne légalement qualifiée porte à la connaissance de l’officier de l’état civil l’existence d’un empêchement à mariage et lui fait défense, jusqu’à mainlevée, de procéder à la célébration de l’union projetée.
L’opposition a ainsi pour effet de faire obstacle à la célébration du mariage en raison de l’existence d’un empêchement à mariage. Par empêchement, il faut entendre le non-respect d’une condition de formation du mariage. C’est pourquoi il « empêche » la tenue de la célébration.
La théorie des empêchements à mariage est assise sur l’idée qu’il convient d’agir en amont et de ne pas risquer que le mariage soit annulé après coup. L’opposition relève, en ce sens, d’une logique de prévention : mieux vaut interdire l’union avant qu’elle ne soit nouée que de la défaire une fois consommée.
Pourquoi demander la mainlevée ?
Lorsqu’elle est prononcée, l’opposition à mariage empêche la célébration de l’union entre les futurs époux. En effet, l’article 68 du Code civil prévoit qu’« En cas d’opposition, l’officier d’état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu’on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts ».
La mainlevée permet la disparition de l’opposition à mariage et autorise donc l’officier d’état civil à célébrer le mariage des futurs époux. Cette mainlevée peut être volontaire ou judiciaire. En pratique, la mainlevée judiciaire constitue le mode fréquent d’anéantissement de l’opposition à mariage.
Une fois le mariage célébré, il n’est plus possible de revenir en arrière. Or la découverte, a posteriori, de la violation d’une condition de formation du mariage peut avoir des conséquences graves pour les époux. S’il est dirimant, l’empêchement constitue, en effet, une cause de nullité de leur union - avec son cortège de conséquences personnelles et patrimoniales : remise en cause de la filiation, liquidation des intérêts, application éventuelle de la théorie du mariage putatif.
C’est précisément ce contentieux de l’anéantissement que l’opposition a vocation à prévenir. L’opposition est une mesure préventive. La nullité, une fois le mariage célébré malgré l’opposition ou après mainlevée, est une mesure curative.
Qui peut former opposition au mariage ?
Le droit d’opposition au mariage n’appartient pas à n’importe qui. Le code civil énumère limitativement les titulaires de l’action selon leur qualité au regard du futur époux. Toute autre personne est irrecevable.
| Opposant | Fondement | Étendue du droit |
|---|---|---|
| Conjoint non divorcé | Article 172 du Code civil | Opposition fondée sur la bigamie |
| Père et mère, puis grands-parents | Article 173 du Code civil | Tout motif tiré de la violation d’une condition de formation du mariage |
| Frère, sœur, oncle, tante, cousin ou cousine germains majeurs | Article 174 du Code civil | Opposition subsidiaire dans deux cas limitativement prévus |
| Tuteur ou curateur | Article 175 du Code civil | Opposition dans les conditions prévues par le Code civil |
| Ministère public | Articles 175-1 et 175-2 du Code civil | Tout motif permettant de demander la nullité du mariage |
Le conjoint non divorcé
L’article 172 du Code civil prévoit que « le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes ». Cette disposition confère ainsi le droit de former opposition au conjoint non-divorcé de l’un des futurs époux.
Le conjoint non divorcé du futur époux n’est fondé à former opposition que si le motif allégué a trait à la bigamie. La logique est ici limpide : le droit d’opposition n’est reconnu au conjoint que pour protéger le lien matrimonial préexistant.
Son opposition ne peut donc avoir d’autre objet que de faire respecter la prohibition de la bigamie, posée par l’article 147 du Code civil, aux termes duquel on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Les ascendants
L’article 173 du Code civil prévoit que « le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs ».
Cette disposition énonce un ordre hiérarchique des personnes qui ont qualité à former opposition parmi les ascendants des futurs époux :
- père et mère ;
- à défaut, grands-parents ;
- à défaut, aïeuls.
L’ordre est successif et non concurrent : tant que subsistent le père et la mère, les ascendants de degré supérieur n’ont pas qualité pour agir. La précision « même majeurs » mérite d’être soulignée : le droit d’opposition des ascendants ne s’éteint pas avec la majorité de l’enfant.
Les ascendants des futurs époux peuvent alléguer, au soutien de leur opposition, n’importe quel motif, dès lors qu’il s’agit de la violation d’une condition de formation du mariage. Il peut donc s’agir de la bigamie, d’un vice du consentement, de la non-publication des bans ou encore du défaut d’autorisation parentale.
Les ascendants bénéficient ainsi du domaine de motifs le plus large : à la différence du conjoint, cantonné à la bigamie, ou des collatéraux, enfermés dans deux cas limitativement énumérés, ils peuvent exciper de tout empêchement, qu’il soit dirimant ou prohibitif.
Après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n’est recevable ni ne peut retarder la célébration. Ainsi, les ascendants du futur époux ne peuvent former opposition à mariage qu’une seule fois.
Il s’agit d’éviter que les ascendants forment tour à tour opposition afin d’empêcher la célébration du mariage. La règle revêt une portée collective : ce n’est pas seulement la réitération par le même ascendant qui est interdite, mais toute opposition nouvelle émanant de la catégorie des ascendants, une fois la mainlevée judiciaire prononcée.
Les collatéraux
L’article 174 du Code civil prévoit qu’« à défaut d’aucun ascendant, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants ».
Les collatéraux ne peuvent former opposition qu’à titre subsidiaire, soit à défaut d’ascendants. Au sein du cercle des collatéraux, le législateur n’a pas institué d’ordre hiérarchique.
Deux conditions cumulatives encadrent donc leur droit d’agir : une condition de subsidiarité - l’absence de tout ascendant - et une condition de majorité, le collatéral mineur étant dépourvu de qualité pour s’opposer.
L’article 174 du Code civil prévoit deux motifs précis :
- lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l’article 159, n’a pas été obtenu ;
- lorsque l’opposition est fondée sur l’altération des facultés personnelles du futur époux.
Le premier cas suppose que le futur époux soit mineur et n’ait plus d’ascendants. Le second concerne la situation dans laquelle les facultés personnelles du futur époux sont altérées.
Ces deux motifs procèdent d’une même idée : le droit d’opposition des collatéraux n’est admis qu’en considération de la protection d’un futur époux vulnérable - le mineur privé du consentement requis, ou l’incapable dont le consentement matrimonial est altéré par l’altération des facultés mentales.
Le tuteur et le curateur
Depuis la loi du 23 mars 2019, l’article 175 du Code civil dispose que « le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l’article 173, au mariage de la personne qu’il assiste ou représente ».
L’autorisation préalable du conseil de famille a disparu. Il résulte de cette disposition que le tuteur et le curateur sont titulaires du droit de former opposition dans les mêmes conditions que les collatéraux, soit à défaut d’ascendants du futur époux, soit à titre subsidiaire.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a supprimé l’exigence d’autorisation pour le mariage du majeur en curatelle ou en tutelle et y a substitué une obligation d’information du tiers protecteur et a ouvert le droit pour ce dernier de former opposition au projet de mariage.
Le procureur de la République
Le procureur de la République dispose d’un pouvoir autonome d’opposition. Il intervient lorsque le mariage envisagé est susceptible d’être annulé pour défaut de consentement, mariage de complaisance, polygamie ou nullité d’ordre public.
L’article 175-1 du Code civil prévoit que « le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage ». L’opposition du procureur est souvent fondée sur des indices laissant présumer un mariage blanc ou un mariage gris.
La nullité du mariage est encourue si l’un ou les deux partenaires ne consentent pas véritablement à se marier. Ces situations comprennent les mariages « blancs » où les deux époux contractent un mariage pour en tirer un avantage, et les mariages « gris » lorsque l’un seulement des époux n’était pas réellement sincère.
Pour fonder l’opposition à mariage, le procureur de la République doit respecter des conditions de forme, notamment la signature de la décision, sa motivation et sa signification aux deux époux. Il doit également mettre en avant les éléments factuels ayant fondé l’opposition à mariage et représentant des indices sérieux de mariage blanc ou gris.
La loi exige pour fonder l’opposition à mariage des « indices sérieux » laissant présumer que le mariage encourt la nullité. La non-publication des bans ne peut pas motiver l’opposition à mariage du procureur de la République.
Quels motifs peuvent justifier une opposition ?
Il n’existe pas de liste générale des empêchements qui permettraient l’opposition. Il faut se référer aux articles 180, 182 et 184 du Code civil, qui précisent les conditions de formation du mariage dont le non-respect est sanctionné par la nullité.
Les motifs admissibles tiennent aux empêchements légaux ou à la nullité prévisible. Ils peuvent notamment concerner :
- l’âge nubile non atteint, prévu par l’article 144 du Code civil ;
- l’existence d’un mariage antérieur non dissous, prévue par l’article 147 du Code civil ;
- la parenté ou l’alliance prohibée, prévue par les articles 161 à 164 du Code civil ;
- le défaut de consentement libre et éclairé ;
- l’absence d’intention matrimoniale ;
- l’altération des facultés personnelles ou le trouble du discernement.
L’article 146 du Code civil prévoit qu’« il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Un motif non prévu par la loi, tel qu’une réprobation morale, une opposition religieuse ou une divergence sociale, est irrecevable et expose à des dommages-intérêts en cas d’abus du droit d’opposition.
Empêchements dirimants et empêchements prohibitifs
Classiquement, on distingue deux sortes d’empêchements, selon l’intensité de la sanction qui s’attache à la méconnaissance de la condition de formation considérée.
L’empêchement dirimant
Il s’agit d’un empêchement relatif à une condition dont le non-respect est sanctionné par la nullité du mariage. L’empêchement dirimant frappe la condition dont la violation entraîne la nullité du mariage.
L’empêchement prohibitif
Il s’agit d’un empêchement relatif à une condition dont le non-respect fait seulement obstacle à la célébration du mariage sans, pour autant, être de nature à entraîner la nullité du mariage.
L’empêchement prohibitif se borne à interdire la célébration sans affecter la validité de l’union une fois conclue. Le premier vicie le mariage à sa racine ; le second n’en gêne que la formation.
En toute hypothèse, que l’empêchement soit prohibitif ou dirimant, il est une cause d’opposition à mariage, laquelle opposition doit être formée auprès de l’officier d’état civil. La gravité différente de la sanction n’altère donc pas la nature de la prérogative : dans les deux cas, l’opposition demeure recevable et produit le même effet suspensif.
Le Code civil ne fournit aucune liste de ces empêchements, ni aucun critère formel de distinction. Pour les identifier, il convient de se reporter aux articles 180, 182 et 184 du Code civil, lesquels envisagent les conditions de formation du mariage dont le non-respect est sanctionné par la nullité.
À l’examen, seules deux conditions de formation du mariage ne sont pas sanctionnées par la nullité :
- le défaut de publication des bans ;
- l’existence d’une opposition en elle-même.
Le défaut de publication des bans constitue un empêchement prohibitif : l’officier de l’état civil qui en aurait connaissance devrait surseoir à la célébration, mais le mariage néanmoins célébré demeurerait parfaitement valable. À l’inverse, l’existence d’un lien de parenté prohibé constitue un empêchement dirimant : le mariage qui serait passé outre encourrait la nullité.
Les conditions de forme de l’opposition
Les conditions de forme sont prévues par les articles 66, 67, 68 et 176 du Code civil à peine de nullité. L’opposition ne peut pas être faite par simple courrier ou mail.
Elle suppose un acte de commissaire de justice signifié à l’officier d’état civil du lieu de célébration, mais aussi aux futurs époux. L’acte d’opposition doit préciser la qualité qui donne à l’opposant le droit de former cette opposition.
L’acte d’opposition doit également :
- énoncer les motifs de l’opposition ;
- reproduire les textes de loi sur lesquels elle est fondée ;
- contenir élection de domicile au lieu où le mariage doit être célébré ;
- être signifié aux personnes concernées et à l’officier d’état civil.
L’article 176 du Code civil prévoit que tout acte d’opposition énonce la qualité qui donne à l’opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l’opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l’opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré.
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l’interdiction de l’officier ministériel qui a signé l’acte contenant l’opposition. L’omission d’une mention obligatoire peut donc permettre de solliciter la mainlevée de l’opposition.
Les effets de l’opposition
Dès la signification de l’opposition, l’officier d’état civil ne peut plus célébrer le mariage tant que la mainlevée n’a pas été prononcée. La règle est d’ordre public.
L’opposition est portée à la connaissance des futurs époux et inscrite en marge de l’acte de publication des bans. L’officier d’état civil qui passerait outre engage sa responsabilité civile et disciplinaire.
L’article 68 du Code civil précise qu’en cas d’opposition l’officier de l’état civil ne peut célébrer le mariage tant qu’on ne lui a pas remis une mainlevée. L’opposition produit donc un effet suspensif immédiat sur la célébration.
La durée de l’opposition
L’opposition n’est pas perpétuelle. L’article 176, alinéa 3, du Code civil prévoit que l’acte d’opposition cesse de produire effet après une année révolue. Il peut cependant être renouvelé.
La caducité est de droit, sans intervention judiciaire. L’opposition non renouvelée tombe sans avoir à saisir le juge. La première chambre civile a confirmé cette règle dans un arrêt publié au Bulletin du 11 juillet 2019 : « C’est à bon droit qu’une cour d’appel constate la caducité d’une opposition à mariage, en l’absence de renouvellement après expiration du délai d’un an prévu à l’article 176, alinéa 3, du code civil ».
L’opposition peut être renouvelée si elle a été formée par un ascendant et si aucune mainlevée judiciaire n’a été prononcée. Toutefois, lorsque l’opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.
Il peut arriver que l’opposition devienne caduque du fait de l’expiration du délai d’un an pendant lequel elle est valide et, dans ce cas, la juridiction saisie n’a plus à se prononcer.
La mainlevée volontaire
La mainlevée peut être volontaire, c’est-à-dire que l’opposant se désiste. Il peut le faire à tout moment devant l’officier de l’état civil.
La mainlevée volontaire permet de mettre fin à l’opposition sans attendre une décision judiciaire. L’officier d’état civil doit alors être informé de la disparition de l’opposition avant de pouvoir célébrer le mariage.
L’assignation en mainlevée judiciaire
La mainlevée judiciaire est prononcée par un tribunal après que l’un des futurs époux a rapporté la preuve du mal fondé de l’opposition. La saisine du tribunal est prévue par les articles 177 à 179 du Code civil.
La demande de mainlevée est formée par voie d’assignation qui doit être délivrée à la personne qui a formé opposition. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
La mainlevée s’obtient par voie d’assignation à jour fixe ou en référé selon l’urgence. Le tribunal judiciaire du lieu de célébration est la juridiction compétente pour connaître de la demande.
Le tribunal doit en principe se prononcer dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. Ce délai marque la volonté du législateur d’imposer une réponse rapide, mais il n’est pas assorti d’une sanction automatique en cas de dépassement.
L’audience se tient en chambre du conseil et la décision est communiquée à l’officier d’état civil. Aucun délai légal n’est imposé aux futurs époux pour assigner en mainlevée, mais l’attente alimente le préjudice et justifie une saisine rapide du tribunal judiciaire.
Les demandes à présenter au tribunal
Les futurs époux peuvent solliciter la mainlevée de l’opposition en démontrant que l’opposition ne respecte pas une ou plusieurs conditions de fond ou de forme, ou en établissant la sincérité de leur projet d’union.
La demande peut notamment porter sur :
- le défaut de qualité de l’opposant ;
- l’absence de motif légal ;
- l’absence d’énonciation de la qualité donnant le droit de former opposition ;
- l’absence des motifs de l’opposition ;
- l’absence de reproduction du texte de loi sur lequel l’opposition est fondée ;
- le défaut d’élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré ;
- le défaut de signification aux futurs époux ;
- la caducité de l’opposition ;
- la sincérité du projet matrimonial.
La preuve de la sincérité du mariage
Lorsqu’une opposition est fondée sur un doute concernant l’intention matrimoniale, les futurs époux doivent démontrer la réalité de leur projet de vie commune. Il leur appartient de réunir les éléments permettant d’établir la sincérité de leur relation.
Les futurs époux doivent démontrer la réalité de leur intention matrimoniale, généralement par la production de preuves de vie commune, de relations familiales et professionnelles, et de connaissance mutuelle.
Un dossier peut notamment réunir :
- des témoignages de proches ;
- des photographies du couple ;
- des factures attestant d’une vie commune ;
- des preuves de relations familiales ;
- des éléments relatifs à la connaissance mutuelle des futurs époux ;
- des pièces établissant un projet de vie commune ;
- des documents relatifs à la vie professionnelle et personnelle des intéressés.
Un jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 8 octobre 2025 illustre la méthode : le juge a ordonné la mainlevée d’une opposition formée par le procureur après examen des pièces des futurs époux, en rappelant que la seule espérance de stabilisation administrative ne peut fonder l’opposition que si elle constitue l’unique intention.
La preuve d’un projet de vie commune renverse la présomption parquet. L’objectif est de démontrer que le mariage n’a pas pour unique finalité l’obtention d’un avantage administratif, mais qu’il correspond à une véritable intention matrimoniale.
La mainlevée de l’opposition du procureur
Lorsque l’opposition émane du parquet, la procédure de mainlevée présente une spécificité. Le procureur de la République peut former opposition lorsqu’il pourrait demander la nullité du mariage.
L’article 175-2 du Code civil prévoit que, lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier d’état civil saisit sans délai le procureur de la République.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder.
Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration.
L’un ou l’autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d’appel qui statue dans le même délai.
Les futurs époux peuvent solliciter la mainlevée de l’opposition à mariage du procureur de la République en démontrant que l’opposition ne respecte pas une ou plusieurs conditions de fond ou de forme, ou en établissant la sincérité de leur projet d’union.
Les délais de jugement
Le Code civil prévoit que le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de la demande en mainlevée. Ce délai est également prévu pour l’appel devant la cour d’appel.
Le délai de dix jours est indicatif mais marque la volonté du législateur d’imposer une réponse rapide. Toutefois, il n’y a pas de sanction au non-respect de ce délai par les juridictions.
Les délais réels du tribunal peuvent être beaucoup plus longs et dépasser souvent un an. Le dossier peut être complexe, notamment en cas d’éléments d’extranéité, d’opposition du procureur ou de nombreuses pièces à examiner.
Une assignation à jour fixe ou en référé est possible si le mariage est imminent. La procédure doit alors être organisée en tenant compte de la date prévue pour la célébration et des contraintes du tribunal compétent.
L’appel contre la décision de mainlevée
Le jugement statuant sur la mainlevée est susceptible d’appel. La voie d’appel s’exerce devant la cour d’appel territorialement compétente.
L’article 178 du Code civil prévoit que, s’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours. La représentation par avocat est obligatoire.
L’effet suspensif de l’appel maintient l’opposition tant que la cour d’appel n’a pas statué. Si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour doit statuer même d’office.
Le calendrier procédural exige une instruction accélérée compte tenu de l’enjeu personnel et familial du dossier.
L’opposition à mariage peut-elle être abusive ?
L’opposition à mariage est un droit. Le simple fait de l’exercer n’est pas en soi une faute et ne peut en principe être sanctionné.
L’opposition mal fondée n’est pas en elle-même fautive. Elle ne devient fautive qu’en présence de circonstances particulières caractérisant un abus du droit d’agir.
Lorsque l’opposition émane des proches, elle peut parfois être motivée par une réelle intention de nuire ou une volonté d’exercer des pressions sur le couple. Dans ce cas, s’il est prouvé que l’auteur a abusé de son droit d’opposition, il s’expose à une condamnation à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
L’article 179, alinéa 1, du Code civil prévoit que « si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts ».
La Cour de cassation exige cependant la caractérisation de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d’opposition. Le simple rejet de l’opposition ne suffit pas à fonder la condamnation, comme l’a jugé la première chambre civile le 11 juillet 2019.
La motivation du juge doit donc démontrer la malice, l’intention de nuire ou la légèreté blâmable. La caractérisation de l’abus relève de l’appréciation du juge.
Opposition et mariage international
Pour les mariages célébrés à l’étranger entre un Français et un étranger, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes peut s’opposer à la transcription du mariage sur les registres de l’état civil français.
La procédure suit un schéma proche de l’opposition à mariage interne : audition des époux, recherche d’indices sérieux de fraude, sursis administratif, puis décision d’opposition motivée.
Les époux peuvent assigner en mainlevée devant le tribunal judiciaire de Nantes, voie souvent combinée avec une demande de transcription forcée. Le tribunal judiciaire de Nantes est compétent de façon exclusive pour tous les mariages de Français à l’étranger.
Si les futurs époux se marient à l’étranger, la transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires constitue une formalité obligatoire pour que leur union soit reconnue en France.
L’opposition est une mesure préventive. La nullité, une fois le mariage célébré malgré l’opposition ou après mainlevée, est une mesure curative. Les deux actions reposent souvent sur les mêmes textes.
La première chambre civile a rappelé que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 ». La loi française régit la sanction du défaut d’intention matrimoniale, y compris pour les époux de nationalité étrangère mariés à l’étranger.
Le respect du droit au mariage et de la vie familiale
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
L’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit qu’à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.
L’article 14 interdit que la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention soit assurée avec une distinction fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
L’opposition doit donc demeurer fondée sur un empêchement légal ou sur des indices sérieux permettant de présumer une cause de nullité. Une opposition fondée sur une simple réprobation morale, religieuse, sociale ou familiale ne suffit pas.
Pièces utiles pour l’assignation en mainlevée
La préparation du dossier suppose d’identifier précisément le fondement de l’opposition et de réunir les pièces utiles à la contestation de sa recevabilité, de sa régularité et de son bien-fondé.
- l’acte d’opposition et sa notification ;
- les actes de naissance des futurs époux ;
- le dossier de mariage ;
- les documents relatifs à l’audition par l’officier d’état civil ou les services consulaires ;
- les justificatifs de vie commune ;
- les témoignages de proches ;
- les photographies du couple ;
- les factures attestant d’une vie commune ;
- les éléments établissant les relations familiales et professionnelles ;
- les documents relatifs au projet de vie commune ;
- toute pièce permettant de contester le motif invoqué par l’opposant.
La stratégie consiste d’abord à identifier le titulaire de l’opposition, vérifier sa qualité, contrôler les mentions obligatoires et rechercher une éventuelle caducité. Il convient ensuite de demander la mainlevée en démontrant le mal-fondé de l’opposition et, lorsque cela est nécessaire, la sincérité du projet matrimonial.
La demande de mainlevée est formée par voie d’assignation qui doit être délivrée à la personne qui a formé opposition. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Une décision de mainlevée doit être communiquée à l’officier d’état civil afin qu’il puisse reprendre les démarches nécessaires à la célébration du mariage.

tags: #assignation #mainlevee #opposition #mariage