En 2017, Ousmane Dembélé a effectué un virement de 200 000 euros à sa mère Fatimata Dembélé, présenté comme un « cadeau » pour ses 40 ans. Le tribunal administratif de Rennes a finalement rejeté la demande de la bénéficiaire et confirmé la taxation de cette somme par l’administration fiscale.
La juridiction a notamment relevé que plus de six mois séparaient la date de l’anniversaire de celle du virement et que l’argent avait été versé sur un compte bancaire ouvert en Espagne, non déclaré à l’administration fiscale française. La somme a ainsi pu être taxée d’office en tant que « revenu d’origine indéterminée ».
Le virement de 200 000 euros au cœur du litige
En 2017, alors qu’il évoluait au Borussia Dortmund, l’international français avait offert à sa mère, Fatimata Dembélé, une somme de 200 000 euros à l’occasion de son quarantième anniversaire. Selon le joueur, il s’agissait d’un simple « cadeau d’anniversaire », un geste filial qu’il estimait exonéré d’impôts.
Un virement de 200.000 euros a été envoyé en 2017 par Ousmane Dembélé à sa mère Fatimata Dembélé. En bon fils et sans le moindre souci d’argent, Ousmane Dembélé avait également fait un virement de 200.000 euros à sa mère en 2017, « un cadeau », selon elle, pour ses 40 ans.
La mère d’Ousmane Dembélé a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la taxation d’un virement de 200.000 euros envoyé par son fils en 2017, présenté comme « un cadeau » pour ses 40 ans. Fatimata Dembélé avait demandé au tribunal en avril 2023 « la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ».
La position défendue par la mère du footballeur
« M. Dembélé a fait un cadeau à sa mère, l’administration fiscale considère que c’est un revenu de Madame, imposable, ce que nous contestons », a déclaré à l’AFP Me Hubert Lefebvre, l’avocat de Fatimata Dembélé, confirmant une information de médias locaux. Il a évoqué « une question d’interprétation d’un texte fiscal ».
Son avocat Me Hubert Lefebvre avait, lors d’une audience le 15 octobre 2025, défendu ce « cadeau », proportionné aux revenus d’Ousmane Dembélé, et argué qu’il n’y avait « aucune fraude fiscale ». « On considère que les 40 ans de sa mère, c’était une date qui permettait de faire un cadeau », a-t-il précisé, estimant qu’il n’y avait « aucune fraude fiscale ».
Conformément à cette interprétation, Mme Dembélé n’avait pas déclaré ce virement de 200.000 euros en 2017, a confirmé son conseil. La mère du Ballon d’or 2025 n’était pas présente à l’audience.
Pourquoi l’administration fiscale a contesté le caractère de cadeau
Pour que ces 200.000 euros soient considérés comme un cadeau par l’administration fiscale, ils doivent remplir un critère de « proportionnalité par rapport aux revenus », et correspondre à des « événements significatifs de la vie », a expliqué Me Lefebvre.
Mais l’administration fiscale n’a pas eu la même lecture. Pour le fisc, ce transfert s’apparente à un revenu imposable plutôt qu’à un présent d’usage. Une divergence d’interprétation qui a conduit Mme Dembélé à contester la taxation devant le tribunal administratif de Rennes.
Le rapporteur public a de son côté estimé à l’audience que la taxe issue du contrôle fiscal de Mme Dembélé était bien légale, pointant qu’elle était alors employée par une société gérant l’image de son fils, que le virement avait été effectué six mois après son anniversaire et sur un compte bancaire espagnol non déclaré, selon Le Télégramme.
- Le virement a été effectué plus de six mois après l’anniversaire.
- Il a été réalisé sur un compte bancaire ouvert en Espagne, non déclaré à l’administration fiscale française.
- Fatimata Dembélé était alors employée par une société gérant l’image de son fils.
- La bénéficiaire n’a pas établi que cette somme ne serait pas taxable.
La décision du tribunal administratif de Rennes
La décision a été mise en délibérée. Le tribunal administratif rendra sa décision le 5 novembre 2025. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté mercredi la demande de la mère du footballeur, Fatimata Dembélé, qui demandait l’annulation de la taxation d’un virement de 200 000 euros envoyé par son fils en 2017, présenté comme « un cadeau » pour ses 40 ans.
Le tribunal n’a pas été convaincu par ce motif, observant que plus de six mois ont séparé la date de l’anniversaire de celle du virement litigieux. De plus, le virement a « été réalisé vers un compte bancaire ouvert en Espagne, non déclaré à l’administration fiscale française », est-il précisé dans la décision transmise à l’AFP.
La requérante « n’établit pas que cette somme ne serait pas taxable, a jugé le tribunal dans sa décision rendue mercredi. L’administration fiscale a pu ainsi, à bon droit, la taxer d’office en tant que revenu d’origine indéterminée. »
La mère du Ballon d’or 2025 avait demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu qu’elle a dû payer pour l’année 2017, correspondant à une « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus », des « prélèvements sociaux » et des « pénalités », comme précisé par le tribunal administratif.
Présent d’usage, don manuel ou revenu imposable
Le débat entre présent d’usage et don manuel ne passionne pas seulement les fiscalistes. Il touche en réalité tous les contribuables susceptibles d’offrir - ou de recevoir - un cadeau important.
En droit français, la distinction entre présent d’usage et don manuel est essentielle. Car c’est elle qui détermine si un transfert d’argent doit être déclaré et taxé.
Le présent d’usage
Un présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier : anniversaire, mariage, réussite à un examen, Noël, naissance, etc. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé.
Il s’agit d’un don fait conformément à un usage social et n’excédant pas une certaine valeur. Un transfert sans lien avec un événement précis ne peut donc pas être considéré comme un présent d’usage.
Ce cadeau échappe à toute taxation, à condition qu’il soit offert à une occasion particulière et proportionné à la fortune du donateur. Le présent d’usage n’a pas de montant fixe. Les juges apprécient au cas par cas, selon les revenus du donateur et le lien avec la personne bénéficiaire.
La proportionnalité du cadeau
La valeur du cadeau doit rester proportionnée à la fortune, aux revenus et au train de vie du donateur. L’article 852 du Code civil précise que le caractère de présent d’usage « s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».
Aucune limite chiffrée n’est fixée par la loi, mais la pratique recommande de ne pas dépasser : 2 % du patrimoine, ou 2,5 % des revenus annuels. En clair : plus le donateur est fortuné, plus ses cadeaux peuvent être généreux - à condition qu’ils ne « l’appauvrissent » pas.
Un cadeau « excessif » par rapport aux revenus du donateur peut être considéré comme un don déguisé. L’administration fiscale regarde le patrimoine global et la proportion.
- 1 000 € pour un salarié au SMIC : non imposable.
- 200 000 € pour un joueur multimillionnaire : potentiellement taxable.
- 10 000 € à un ami sans lien familial : clairement imposable.
L’occasion du don
Le cadeau doit être lié à un événement particulier : anniversaire, mariage, diplôme, etc. S’il est versé en dehors de toute circonstance identifiable, il est considéré comme un don manuel, donc potentiellement taxable.
Un présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier : anniversaire, mariage, réussite à un examen, Noël, naissance, etc. Un transfert sans lien avec un événement précis ne peut donc pas être considéré comme un présent d’usage.
Dans l’affaire Dembélé, le tribunal a particulièrement retenu le délai de plus de six mois entre l’anniversaire et le virement. L’occasion particulière paraissait ainsi moins clairement établie.
Le don manuel
Il s’agit d’un transfert d’argent ou de biens - espèces, virement, bijou, voiture, etc. - sans acte notarié. Ce don doit être déclaré à l’administration fiscale, car il peut être soumis aux droits de donation.
L’article 757 du Code général des impôts prévoit que les dons manuels sont soumis aux droits de donation. Exemple : un parent peut donner jusqu’à 100.000 euros par enfant tous les 15 ans, sans payer de droits de donation. Au-delà, les sommes deviennent imposables.
Les droits de donation peuvent aller de 5 à 45 % selon le montant et le lien familial.
Le revenu d’origine indéterminée
Lorsqu’un versement n’entre ni dans la catégorie du don ni dans celle du présent d’usage, le fisc peut le requalifier en revenu imposable. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire Dembélé.
Bon à savoir : Lorsqu’un virement important est réalisé sans justification claire, le fisc peut le considérer comme un revenu d’origine indéterminée. Dans ce cas, la charge de la preuve revient au bénéficiaire.
| Type de transfert | Déclaration obligatoire ? | Taxable ? | Exemple typique |
|---|---|---|---|
| Présent d’usage | Non | Non | Cadeau d’anniversaire proportionné |
| Don manuel | Oui | Parfois | Virement entre parents |
| Revenu déguisé | Oui (obligatoire) | Oui | Aide sans justification |
| Compte étranger non déclaré | Oui | Oui | Virement vers compte non déclaré |
Les éléments particuliers relevés dans l’affaire Dembélé
Dans l’affaire de Madame Dembélé, plusieurs éléments posaient question. Le versement n’a pas été effectué au moment précis de l’anniversaire annoncé, mais six mois après. L’occasion particulière paraissait moins clairement mise en avant.
Le montant de 200 000 € était relativement élevé, surtout si on le rapportait au contexte, bien que la fortune de l’auteur du don soit déjà probablement élevée à ce moment-là. La proportionnalité pouvait donc être discutée.
Le fait que la bénéficiaire soit employée par une société liée à l’auteur du don pouvait faire basculer la qualification vers un revenu déguisé plutôt qu’un simple présent affectif. Le virement a transité par un compte étranger non déclaré, ce qui pouvait complexifier la situation sous l’angle fiscal ou de dissimulation.
Les conséquences fiscales d’une requalification
La mère d’Ousmane Dembélé a sollicité la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu qu’elle a dû payer pour l’année 2017, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes.
Oublier de déclarer un don important expose à plusieurs sanctions :
- Taxation d’office sur les revenus non déclarés.
- Majoration de 10 à 40 %, selon la gravité.
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois.
- Dans les cas graves, plainte pour fraude fiscale.
Si un virement non déclaré est repéré par le fisc, le bénéficiaire doit prouver l’origine du don : attestation, justificatif, lien familial ou preuve de l’événement.
Le compte bancaire non déclaré à l’étranger constitue une infraction fiscale distincte. Les contribuables doivent signaler tout compte ouvert hors de France, sous peine d’amende pouvant atteindre 1 500 € par compte et par an.
L’administration fiscale peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour contrôler les dons non déclarés, surtout s’ils impliquent des comptes étrangers.
Les décisions de justice sur les présents d’usage
L’absence de critères stricts rend la frontière avec le don manuel particulièrement floue. Les juges apprécient au cas par cas la nature du cadeau.
Pour la Cour d’appel de Paris, un chèque offert par une mère à ses enfants à l’occasion de Noël, pour un montant total de 200 000 francs, soit environ 30 500 €, au regard d’un patrimoine familial de 8,2 millions de francs, soit 1,25 M€, a été reconnu comme un présent d’usage.
À l’inverse, la Cour de cassation a refusé cette qualification lorsqu’un époux avait remis un chèque bancaire à son épouse. Le montant, complété par cette dernière, s’élevait à 60 754,30 francs, soit 9 250 €, sans que l’occasion du cadeau soit précisée.
De même, un chèque de 200 000 € remis par un dirigeant à un ancien collaborateur pour son départ à la retraite n’a pas été considéré comme un présent d’usage. La Cour a relevé que deux ans s’étaient écoulés entre le départ effectif à la retraite et la remise du chèque, ce qui rendait le lien avec l’événement trop éloigné.
Les précautions à prendre pour un cadeau important
En l’absence de cadre précis, la prudence reste de mise. Les experts recommandent de conserver toutes les preuves du caractère de présent d’usage : relevé bancaire à la date de l’événement, copie de l’ordre de virement, facture ou courrier explicatif.
Il est également conseillé de documenter le don : date, motif, preuve du lien familial et justificatif de l’événement. Les contribuables peuvent déclarer les dons manuels sur le formulaire n°2735 auprès du service des impôts.
Les justificatifs d’événements familiaux, comme un mariage, un diplôme ou un anniversaire, doivent être conservés. En cas de requalification en don manuel, les conséquences peuvent comprendre des droits de donation exigibles, un rappel fiscal au décès et une possible remise en cause du partage successoral.
Le lien entre l’affaire fiscale et le Ballon d’Or 2025
Ousmane Dembélé a remporté lundi soir le Ballon d’or 2025. Né à Évreux, l’international français et joueur du PSG a fait ses débuts balle au pied en Normandie avant d’être formé au Stade Rennais et d’atteindre les sommets.
Ousmane Dembélé, qui a joué pendant plusieurs saisons pour le Stade Rennais avant de partir au Borussia Dortmund en 2016, avait essuyé des larmes en remerciant sa mère, sur la scène du théâtre du Châtelet de Paris.
Lors de son sacre au Ballon d’or 2025, en septembre dernier, il lui avait rendu hommage et l’avait fait monter sur scène lors de la remise de son Ballon d’Or en septembre sur la scène du théâtre du Châtelet à Paris.
La mère du Ballon d’or 2025, qui n’était pas présente à l’audience, avait ainsi sollicité la décharge des impositions et pénalités liées au virement de 2017. La justice a finalement considéré que cette somme devait bien être taxée par l’administration fiscale.
