Les fiançailles représentent une promesse que se fait le couple de se prendre pour époux. Formellement, elles ne sont pas prévues par le Code civil, ce qui signifie qu’il n’y a pas de lien juridique entre les futurs époux à ce stade. En effet, la liberté du choix du conjoint est la règle en France : chacun est libre de choisir celui ou celle qui sera son époux et nul ne peut épouser quelqu’un d’autre sous la contrainte. Cependant, en cas de rupture des fiançailles, le droit français autorise la personne lésée à demander réparation du préjudice subi, à condition de prouver que les circonstances particulières de la rupture constituent une faute dommageable selon le droit commun de la responsabilité civile.
Selon la jurisprudence, il y a faute lorsqu’il y a caprice ou légèreté, rupture imprévisible et avec grossièreté, ou rupture imprévisible et tardive. En revanche, il n’y a pas faute lorsque la rupture (même tardive) est provoquée par une faute antérieure du fiancé délaissé. La réparation demandée peut concerner un préjudice matériel (dépenses engagées en vue du mariage) ou un préjudice moral (troubles psychologiques suite à la rupture, atteinte à la réputation, etc.).
Cadre historique et objectifs du droit de la famille
Résumé du cours et contexte: après les lois Carbonnier des années 60 et 70, le droit de la famille connaît depuis les années 2000 un bouleversement sans précédent grâce à la création du pacte civil de solidarité (PACS) en 1999, la réforme de l’autorité en 2002, celle du divorce en 2004, de la filiation en 2005, des successions en 2006 et des évolutions du mariage par plusieurs lois en 2006, 2007 et surtout celle du 17 mai 2013 instituant la possibilité de se marier pour les couples homosexuels. Toutes ces lois ont contribué à refondre profondément le droit de la famille en l’adaptant à ses aspirations sociales et sociologiques, notamment pour équilibrer liberté individuelle et dimension institutionnelle de la famille.
Le présent cours expose l’apport de ces lois dans le droit de la famille selon une approche classique: d’abord le couple et les relations au sein du couple (mariage, PACS, concubinage, séparation, divorce...) puis les relations avec l’enfant (filiation, autorité parentale...). Il est destiné principalement aux étudiants de première année en droit et propose exercices (QCM, cas pratique). Il montre aussi des exemples de cas pratiques portant sur la rupture du concubinage, des fiançailles et du mariage et leurs conséquences.
Les modes d’union et leurs effets
Thème n°1 : l’union et ses formes. Le mariage, le PACS et le concubinage se distinguent par leurs effets juridiques et leurs conditions de validité. Le mariage produit des effets personnels et pécuniaires et peut être dissout par le divorce ou la séparation de corps. Le PACS produit aussi des effets personnels et patrimoniaux, mais diffère du mariage dans son ampleur et son régime. Le concubinage est une union de fait; il n’emporte pas en principe d’obligations entre les concubins, mais la loi prévoit certains droits, notamment en matière d’assistance et, plus récemment, des possibilités liées à la PMA et à l’adoption pour les couples concubins.
- Le mariage exige des conditions de fond (majeur, consentement libre et éclairé, pas de lien de parenté) et des conditions de forme (publication, pièces à joindre, etc.).
- Les effets du mariage incluent le devoir de communauté de vie, de fidélité, de secours et de contribution aux charges du ménage, ainsi que les droits successoraux.
- Les régimes de dissolution incluent le divorce pour consentement mutuel, pour faute, pour altération du lien conjugal, etc., et les effets peuvent porter sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
- Le PACS crée une obligation de vie commune et d’assistance, ainsi que des effets patrimoniaux similaires à ceux du mariage sur certaines fonctionnalités.
- Le concubinage est régi par l’absence d’obligations de fidélité ou de partage des charges, mais la jurisprudence et la loi tendent à ouvrir certains droits liés à la parentalité et à la procréation assistée.
La filiation et l’autorité parentale
Thème n°2 : La filiation est le lien de droit entre un parent et son enfant. L’établissement de la filiation produit des droits et devoirs pour les parents et confère des droits à l’enfant dans la succession. La filiation peut être établie par l’effet de la loi, par reconnaissance ou par possession d’état. Des actions judiciaires existent pour établir ou contester la filiation (recherche de paternité/maternité, contestation de filiation, adoption). L’adoption peut être plénière (substitution de filiation) ou simple (ajout à la filiation existante). La procréation médicalement assistée (PMA) et les questions liées à la gestation pour autrui (GPA) font également partie du programme.
Thème n°3 : L’autorité parentale constitue un ensemble de droits et devoirs au bénéfice de l’enfant, visant sa sécurité, sa santé et sa moralité, afin d’assurer son éducation et son développement.
Cas pratiques et applications: fiançailles et rupture
Cas pratique n°2: Rupture de fiançailles et conséquences. Le fiancé peut rompre les fiançailles même à la veille du rite; toutefois, la rupture peut être fautive si elle est brutale, tardive et humiliante, notamment lorsque des dépenses liées au mariage ont été engagées. La faute peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral, surtout si la rupture survient peu avant la cérémonie et dans des circonstances aggravantes (toasts sur des conquêtes passées, etc.). Les cadeaux échangés entre fiancés peuvent être soumis à des règles spécifiques: les donations faites en vue du mariage peuvent être caduques si le mariage ne se réalise pas.
Cas pratique n°1 et cas pratique n°3 complètent l’étude en introduisant les questions de dépens et d’enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage, et les problématiques d’inceste et d’annulation de mariage lorsque des alliances entre proches existent. La jurisprudence permet d’analyser les conditions de contestation de filiation, de présomption de paternité et les effets de la possession d’état.
Tableaux et exemples pratiques
Exemples et cas pratiques illustrent les points ci-dessus: rupture des fiançailles et droits à réparation; validité des dons entre fiancés; qualification juridique de l’union des partenaires (concubinage vs mariage vs PACS); conséquences des décisions de divorce et de séparation sur les droits des époux et sur les enfants.
Par ailleurs, le cours propose des exercices et des fiches pour la compréhension des notions: l’établissement de la filiation, la possession d’état, la contestation de la filiation, la rupture des fiançailles, la liberté matrimoniale, le mariage incestueux, l’expertise biologique, et le cadre méthodologique des cas pratiques.
Ressources et perspective pédagogique
Ce cours est conçu pour offrir une présentation pédagogique et pratique, enrichie d’exercices et de cas réels afin de préparer les partiels et d’améliorer la maîtrise des notions clé du droit de la famille au niveau L1 et au-delà.
