Oui, un contrôle d’arrêt maladie peut avoir lieu un jour férié, comme un samedi ou un dimanche. L’employeur ou la caisse d’Assurance maladie peut demander un contrôle à tout moment, y compris pendant le week-end et les jours fériés, dans le respect des horaires de sortie prescrits par le médecin.
Lorsque les sorties sont autorisées, vous devez en principe être présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, chaque jour de l’arrêt, jours fériés compris. Une absence pendant ces plages horaires doit pouvoir être justifiée, notamment par un rendez-vous médical ou un déplacement nécessaire à des soins ou à des examens.
Qui peut contrôler un arrêt maladie un jour férié ?
Le contrôle d’un arrêt maladie peut être demandé par les entités qui versent des indemnités journalières. Il peut s’agir de la caisse d’Assurance maladie et/ou de l’employeur.
Dès qu’elle vous verse des indemnités journalières, votre caisse primaire d’assurance maladie peut prendre la décision de réaliser un contrôle de votre arrêt maladie. Si votre employeur vous verse des indemnités journalières, alors il est en droit d’organiser un contrôle de votre arrêt maladie, sauf en Alsace-Moselle.
Le contrôle demandé par l’Assurance maladie
Le contrôle de l’arrêt de travail par la CPAM se présente sous deux formes : le contrôle administratif et le contrôle médical à proprement parler. Les contrôles de l’Assurance maladie peuvent se dérouler à tout moment de votre arrêt maladie initial ou de sa prolongation.
Le contrôle administratif permet notamment de vérifier que vous respectez les obligations liées à votre arrêt. Le contrôle médical vise à vérifier que votre état de santé nécessite bien un arrêt de travail.
La contre-visite demandée par l’employeur
Si votre employeur vous verse des indemnités journalières, alors il est en droit d’organiser un contrôle de votre arrêt maladie. Ce contrôle prend la forme d’une contre-visite médicale.
L’employeur peut procéder à une contre visite médicale au domicile du salarié malade seulement quand il est tenu de maintenir en totalité ou en partie le salaire et seulement dans ce cas. La contre visite patronale va permettre de vérifier l’état pathologique du salarié. Donc elle porte sur le bien-fondé de l’arrêt de travail et sur sa durée.
Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié doit s’y soumettre sous peine de se voir privé du complément de salaire versé par l’employeur. La contre-visite patronale est donc distincte du contrôle de l’Assurance maladie, même si les deux contrôles peuvent intervenir pendant les mêmes heures et les mêmes jours.
Pourquoi un contrôle peut-il être organisé pendant un jour férié ?
De manière générale, le contrôle des arrêts maladie par l’employeur et la Sécurité sociale vise à lutter contre les arrêts délivrés abusivement par les médecins. Ils sont souvent demandés lorsque l’employeur ou la caisse d’Assurance maladie doute du bien-fondé de l’arrêt de travail.
Le contrôle de votre arrêt maladie peut être demandé par votre employeur pour vérifier que votre absence de l’entreprise est justifiée, mais aussi que vous respectez les prescriptions, comme les heures d’interdiction de sortie, du médecin qui vous a arrêté.
Tout comme pour les contrôles effectués à la demande de l’employeur, les contrôles des arrêts de travail par l’Assurance maladie sont organisés pour :
- Vérifier que vous avez fourni une adresse valide pour votre domicile ou le lieu dans lequel vous devez résider pendant votre arrêt maladie.
- Vérifier que vous êtes chez vous durant vos heures d’interdiction de sortie.
- Vérifier que votre état de santé nécessite bien un arrêt de travail.
Le fait qu’un jour soit férié ne suspend pas les obligations liées à l’arrêt de travail. Les week-ends sont comptés, car ils font partie des jours faisant l’objet d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.
À ce titre, vous pouvez être contrôlé les samedis, dimanches et jours fériés dans le respect des horaires de sortie prescrits par votre médecin.
Au bout de combien de temps un contrôle peut-il avoir lieu ?
Il n’existe pas de délai minimum avant un contrôle d’arrêt maladie. Le contrôle peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’arrêt.
La visite médicale à la demande de l’employeur est susceptible de se dérouler dès le début de votre arrêt maladie, ou alors qu’une prolongation d’arrêt vous a été prescrite. Les contrôles de l’Assurance maladie peuvent également se dérouler à tout moment de votre arrêt maladie initial ou de sa prolongation.
La loi ne fixe aucun délai minimum. Un contrôle peut donc intervenir dès les premiers jours et pendant toute la durée de l’arrêt.
Un contrôle d’arrêt maladie peut arriver sans prévenir, un dimanche comme un jour de semaine. Ni le médecin contrôleur ni votre employeur ne sont tenus de vous prévenir qu’un contrôle va avoir lieu.
Quels horaires de présence respecter les jours fériés ?
Quand votre médecin autorise les sorties, vous devez rester chez vous de 9h à 11h et de 14h à 16h. Ces plages de présence valent chaque jour, week-ends et jours fériés compris.
Un contrôleur peut donc se présenter un dimanche comme un mardi. Le samedi, le dimanche ou un jour férié ne constitue pas une exception aux heures de présence obligatoire.
En dehors de ces plages, les sorties sont possibles dans le respect des indications portées sur l’arrêt de travail et des éventuelles prescriptions du médecin.
Sorties autorisées avec horaires de présence
Lorsque les sorties sont autorisées, vous devez être présente à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas d’examens médicaux.
Ces horaires s’appliquent aussi les jours fériés. Partir faire ses courses un samedi à 10h vous expose à une sanction, exactement comme en semaine.
Sorties libres
Selon la situation et votre état de santé, vous pouvez être autorisé à quitter librement votre domicile pendant votre arrêt maladie. Il est également possible que vous puissiez sortir tout en respectant des heures de présence dans votre logement, y compris le week-end et les jours fériés.
Il arrive que le médecin coche « sorties libres » sur l’arrêt. En cas de sorties libres, les plages habituelles de présence ne s’appliquent pas de la même manière.
Cette mention reste rare et vise surtout certaines pathologies. Si le médecin indique que les sorties sont libres sur l’arrêt de travail, l’employé doit informer l’employeur de l’heure à laquelle la contre visite patronale peut avoir lieu.
Comment se déroule un contrôle un jour férié ?
Le contrôle de l’arrêt maladie par la Sécurité sociale prend la forme d’un contrôle administratif et d’un contrôle médical. Le contrôle par l’employeur correspond à une contre-visite médicale.
Le médecin contrôleur rédige ensuite un rapport qu’il remet au service médical de la caisse d’Assurance maladie et à l’employeur, selon l’organisme qui a organisé le contrôle.
Le contrôle administratif de l’Assurance maladie
Un agent enquêteur assermenté et agréé par la Sécurité sociale se présente à votre domicile en dehors des heures de sortie autorisée pour vérifier votre présence à la maison.
Vous ne recevez pas de convocation : le contrôle est inopiné. Un contrôle à domicile peut intervenir sans préavis. Le médecin ou l’agent mandaté peut se présenter à votre domicile sans préavis, pendant les heures de présence obligatoire.
Si vous n’êtes pas présent à votre domicile lors du contrôle d’arrêt maladie, l’agent mandaté laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Vous avez alors 48 h pour justifier votre absence.
Le contrôle médical de l’Assurance maladie
Le contrôle médical de la Sécurité sociale est effectué par l’un des médecins-conseils du service de contrôle de votre CPAM ou caisse de MSA.
Le médecin vous examine pour vérifier votre état de santé, chez vous ou sur dossier. Dans la deuxième situation, l’Assurance maladie vous demande de lui fournir des documents additionnels.
Votre caisse d’assurance maladie envoie un médecin qui vérifie deux choses, votre présence chez vous aux heures obligatoires et le bien-fondé médical de l’arrêt. Cela peut prendre la forme d’une visite surprise ou d’un simple examen de votre dossier.
La contre-visite médicale de l’employeur
Dans le cadre de la contre-visite médicale, un médecin mandaté par votre employeur se présente à votre domicile pour vous rencontrer et vous examiner. Le médecin peut également vous convoquer à son cabinet.
La contre visite patronale doit être effectuée par un médecin de ville spécialisé dans ce type de contrôle. Il existe une liste qui les recense.
La contre visite ne peut intervenir qu’en dehors des heures de sorties autorisées par la Sécurité sociale. Si le salarié est absent, le médecin devra laisser un avis de passage avec la date prévisible d’une nouvelle visite.
Le rapport du médecin transmis à votre employeur n’indiquera pas la ou les pathologies dont vous souffrez, le secret médical devant être gardé. Le médecin contrôleur est soumis au secret médical. L’employeur ne pourra donc toujours pas savoir le motif de l’arrêt de travail.
Peut-on sortir de son domicile un jour férié pour se soigner ?
Oui, une sortie liée à votre état de santé peut justifier votre absence lors d’un contrôle. Un rendez-vous médical peut néanmoins excuser votre absence, les déplacements pour réaliser des soins ou des examens restant permis à tout moment.
Vous pouvez sortir pour aller chez le médecin ou à la pharmacie, tant que la sortie est liée à votre état de santé, par exemple une séance de kiné, un rendez-vous chez le médecin ou un passage en pharmacie.
Gardez le justificatif et transmettez-le à votre caisse dans les 48h en cas de contrôle. Un rendez-vous sans rapport avec les soins ou examens qui justifient votre absence peut ne pas être retenu.
Cependant, pour plus de praticité, il peut être préférable de recourir à la téléconsultation quand cela est possible.
Peut-on être contrôlé à une autre adresse ?
Oui. Le contrôle a lieu à l’adresse déclarée pour votre arrêt. Vous devez donc respecter les obligations de présence à l’adresse communiquée à l’Assurance maladie et, lorsque cela est nécessaire, à votre employeur.
Vérifier que vous avez fourni une adresse valide pour votre domicile ou le lieu dans lequel vous devez résider pendant votre arrêt maladie fait partie des objectifs du contrôle.
Si vous séjournez ailleurs, à titre temporaire ou pendant des vacances, vous devez en informer votre caisse d’assurance maladie au préalable. Pour un séjour hors de votre département, un accord de la caisse est nécessaire.
Pour quitter le département ou la France, vous devez obtenir l’accord de votre CPAM.
Quels sont les motifs de sanction lors d’un contrôle ?
Les motifs de sanction à l’issue du contrôle de l’arrêt maladie sont les suivants.
L’absence non autorisée du domicile
Votre absence en cas de contrôle d’arrêt maladie, alors que le médecin contrôleur se présente chez vous en dehors de vos heures de sortie, vous est préjudiciable.
Une absence injustifiée lors d’un contrôle peut entraîner la suspension des indemnités ou du complément employeur, selon l’organisme qui contrôle.
Si vous êtes absent et ne justifiez pas votre absence dans les 48h suivant l’avis de passage, le versement de vos indemnités peut être suspendu.
Le refus de contrôle
En tant que salarié, vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles de la Sécurité sociale, cela fait partie de vos obligations en cas d’arrêt maladie.
Vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles de votre arrêt maladie. Si vous refusez le contrôle, vous vous exposez à des sanctions.
Si vous refusez de vous laisser examiner et de répondre aux questions de la personne en charge du contrôle, cela sera noté dans son rapport, et vous pourrez être sanctionné.
Un arrêt médicalement non justifié
Le médecin chargé de la contre-visite organisée par l’employeur a aussi pour rôle de vérifier la réalité de votre état de santé.
Il doit confirmer que votre état physique vous empêche de vous rendre sur votre lieu de travail, que vous êtes en incapacité d’effectuer vos tâches professionnelles habituelles et/ou que votre pathologie s’accompagne d’un risque de contagion élevé.
Au même titre que l’absence du domicile pendant les heures d’interdiction de sortie, un arrêt maladie non médicalement justifié peut être sanctionné.
Quelles conséquences après un contrôle défavorable ?
Un nouveau contrôle
Si vous étiez absent lors du contrôle, le service du contrôle médical de l’Assurance maladie peut demander un nouvel examen. Il en va de même si vous avez refusé de répondre aux questions du médecin contrôleur.
Le réexamen sera de droit si le contrôleur n’a pas pu procéder au contrôle. Quand le médecin a constaté l’absence de justification de l’arrêt de travail ou l’impossibilité de procéder au contrôle, il lui appartient d’adresser son rapport dans les 48 heures au service médical de la Caisse.
La suspension des indemnités journalières
Si vous ne pouvez pas justifier l’absence à votre domicile, si vous refusez catégoriquement de vous soumettre au contrôle ou si votre arrêt est jugé invalide, l’Assurance maladie peut décider de suspendre le versement de vos indemnités journalières.
En cas d’arrêt non valide, votre caisse vous communique une date de reprise du travail. Votre employeur est informé de la situation et de la fin du versement des indemnités de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la MSA.
Vous pouvez avoir à rembourser les indemnités perçues à tort. Selon la gravité des faits qui vous sont reprochés, notamment en cas de fausse déclaration ou de fraude, vous pouvez également avoir à régler des pénalités financières.
La suspension du complément de salaire
Si l’arrêt lui paraît injustifié, l’employeur peut cesser de verser le complément. Si la Caisse suspend le versement des indemnités journalières, l’employeur est fondé à suspendre le versement de l’indemnité complémentaire.
L’employeur, avisé par le médecin auquel il a eu recours, peut décider immédiatement de la suspension des indemnités complémentaires. Par contre si le recours du salarié aboutit, il devra sans délai procéder à un rappel de salaire.
Une absence au contrôle ou un arrêt jugé injustifié ne mènent pas automatiquement à un licenciement. L’employeur doit suivre une procédure disciplinaire stricte avant toute sanction.
Les contrôles de l’Assurance maladie et de l’employeur sont-ils liés ?
Ces deux avis sont totalement séparés. La CPAM peut valider votre arrêt alors que le médecin de l’employeur le juge injustifié, et l’inverse est tout aussi possible.
| Élément | Contrôle Assurance maladie | Contre-visite employeur |
|---|---|---|
| Qui l’organise ? | L’Assurance Maladie | L’employeur, sous conditions |
| Médecin | Un médecin mandaté pour le contrôle | Un médecin mandaté par l’employeur |
| Objet | Justification médicale et respect des obligations du salarié | Vérification du bien-fondé médical |
| Conséquence possible | Suspension des indemnités | Suspension du complément employeur |
| Recours | Selon la décision contestée | Selon la procédure concernée |
Comment contester les conclusions d’un contrôle ?
Oui, plusieurs recours existent. Vous pouvez d’abord demander une nouvelle expertise médicale, puis saisir la commission de recours amiable de votre caisse.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les sanctions suite au contrôle de votre arrêt maladie par la CPAM ou la MSA, vous pouvez faire examiner votre situation par la Commission de recours amiable (CRA).
La réalisation d’une expertise médicale pourra être nécessaire. Si les conclusions de la commission ne vous conviennent pas, vous avez enfin la possibilité de saisir le tribunal.
Contester une décision de l’Assurance maladie
Si l’arrêt est considéré comme médicalement non justifié par le médecin conseil, l’assuré en est informé directement. Il faut savoir que l’avis du médecin conseil s’impose à la Caisse.
L’assuré va disposer d’un délai de contestation de 1 mois. Il existe ensuite un délai de 2 mois pour aller devant la commission de recours amiable.
Les effets du recours sur le versement des indemnités dépendent de la décision contestée et de la procédure engagée.
Contester une contre-visite patronale
Le salarié qui ne partage pas l’avis du médecin contrôleur peut soit demander avec l’accord de son employeur, l’arbitrage d’un 3ème médecin ou demander par voie judiciaire une contre visite médicale.
Dans ce cas l’employeur est tenu de respecter les conclusions de l’expert. Pour contester les conclusions du médecin envoyées par votre employeur, vous devez vous rapprocher du conseil des prud’hommes et demander l’avis d’un expert judiciaire.
Cas particuliers
Fonctionnaires et travailleurs non salariés
En tant que fonctionnaires ou travailleurs non salariés, vous pouvez aussi bénéficier d’arrêts maladie. Si vous êtes travailleurs indépendants vous ne faites, logiquement, pas l’objet de contrôles patronaux.
En revanche, si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être concernés par des contrôles de votre arrêt.
Arrêts de longue durée
Il faut savoir que l’arrêt de travail supérieur à 45 jours est systématiquement contrôlé.
Si l’arrêt de travail dépasse 3 mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut saisir le médecin du travail pour préparer la reprise du travail.
Le médecin du travail peut donner son avis sur la capacité du salarié à reprendre le travail.
Différence entre aptitude sociale et aptitude au poste
Avant toute chose, la notion d’aptitude en droit de la Sécurité sociale n’est absolument pas la même qu’en droit du travail.
L’aptitude à une activité professionnelle s’entend comme une aptitude générale à exercer une activité et non comme une aptitude à exercer tel type d’activité.
Selon un arrêt de principe en date du 28 mai 2015 rendu par la Cour de Cassation, l’incapacité en droit de la Sécurité sociale s’analyse non pas dans l’inaptitude d’exercer son ancien poste mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque.
L’inaptitude au sens du droit du travail est de la compétence exclusive du droit du travail. C’est à dire que seul le médecin du travail peut définir une inaptitude au poste occupé.
Seul le médecin conseil est compétent pour déterminer si l’assuré est compétent ou non pour reprendre un poste quelconque. Concernant l’aptitude en droit du travail, il existe une parfaite adéquation entre les aptitudes physiologiques du salarié et les contraintes de son poste de travail.
