Dans le commerce de détail de la chaussure, les jours fériés sont encadrés par le Code du travail et par la convention collective nationale des détaillants en chaussures, identifiée par le code IDCC 733. La convention collective régit les rapports de droit entre les salariés et les employeurs relevant de son champ d’application.
La convention 00733 va régir les conditions du temps de travail, du travail le week-end, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Quelle convention collective s’applique aux magasins de chaussures ?
La convention collective Détaillants en chaussures, s'identifiant par le numéro de brochure 3008 et l'IDCC 733, permet de régler les rapports de droit entre les salariés et les employeurs relevant de la présente convention. Ainsi, sont visées les entreprises de vente de détail du commerce de la chaussure, exploitant sous l'autorité d'une même direction un nombre de 1 à 4 magasins.
La Fédération nationale des syndicats détaillants en chaussures de France est aussi visée par la présente convention. Toutefois, la présente convention opère une exclusion de certaines entreprises dans son champ d'application, à savoir : les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la CCN des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure ; les entreprises qui exploitent, sous l'autorité d'une même direction, 5 magasins a minima.
L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer. Lorsqu'une nouvelle entreprise est immatriculée auprès de l'INSEE elle reçoit un code NAF/APE permettant de lui attribuer un secteur d'activité.
Les codes NAF/APE sont des codes attribués par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités afin de pouvoir classer les secteurs et déterminer notamment la CCN applicable. De ce fait, pour déterminer dans quelle mesure la CCN Détaillants en chaussures est applicable, il est nécessaire de se référer à ce code qui est notamment renseigné dans le champ d'application de ladite convention collective.
Activités et code d’activité concernés
| Élément | Information |
|---|---|
| Numéro de brochure | 3008 |
| Code IDCC | 733 |
| Code NAF correspondant | 4772A |
| Activités | Commerce de détail de la chaussure, chausseur, magasin de chaussures, vente au détail de chaussure, vente au détail |
La CCN Détaillants en chaussure est la convention collective s'appliquant aux métiers et activités suivants : Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir Commerce de détail de la chaussure Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Détaillants en chaussure définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
La convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 a été actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015. Son entrée en vigueur est intervenue le 01/01/2016.
Le travail pendant un jour férié
La loi définit des minima stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Détaillants en chaussure doivent se conformer à ces règles.
La convention 00733 va régir les conditions du temps de travail, du travail le week-end, du travail pendant les jours fériés, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Selon le thème, un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Il convient donc de vérifier les dispositions applicables dans l’entreprise, en tenant compte du Code du travail, de la convention collective et, le cas échéant, d’un accord d’entreprise.
Le 1er mai
Tous les jours fériés définis par le code du travail. Le Code du travail prévoit des règles particulières pour le 1er mai, qui est le seul jour férié bénéficiant d’un régime légal spécifique concernant le repos et la rémunération.
La convention collective Détaillants en chaussure peut prévoir des dispositions plus favorables concernant le travail pendant les jours fériés. Dans ce cas, l'employeur doit se conformer aux règles applicables les plus favorables au salarié.
Les autres jours fériés
Pour les autres jours fériés, le fait qu’un magasin soit ouvert ne signifie pas automatiquement que chaque salarié doit travailler. Les conditions de travail pendant un jour férié dépendent de l’organisation de l’entreprise, du contrat de travail, de la convention collective et des éventuels accords collectifs.
Les jours fériés définis par le Code du travail constituent un socle commun à toutes les entreprises. La convention collective Détaillants en chaussure peut toutefois préciser les règles relatives aux horaires, au travail le week-end, au travail pendant les jours fériés et aux compensations applicables.
Jour férié chômé ou travaillé : quels droits pour le salarié ?
Le salarié doit vérifier si le jour férié est chômé dans l’entreprise ou s’il figure dans le planning de travail. Les règles applicables peuvent varier selon l’activité du magasin, les horaires collectifs, l’accord d’entreprise et la catégorie professionnelle du salarié.
Les représentants de la convention Détaillants en chaussure ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas, l’employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00733.
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment aux entreprises de la convention collective Détaillants en chaussure d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minima sont les suivants : 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail.
Lorsqu’un jour férié travaillé entraîne un dépassement de la durée habituelle du travail, les règles relatives aux heures supplémentaires peuvent également s’appliquer. La présente convention ne prévoit aucun contingent annuel ou taux de majoration concernant les heures supplémentaires. Il est donc nécessaire d'appliquer les dispositions légales prévues par le Code du travail.
Le code du travail définit des minima concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs, y compris ceux de la CCN Détaillants en chaussure. Une heure supplémentaire doit être payée 10 % plus chère au minimum qu'une heure normale.
Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures. Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
Organisation du temps de travail dans les magasins
Concernant les heures complémentaires des salariés à temps partiel, la présente convention prévoit une limite portée à 1/3 de la durée prévue au contrat de travail.
Le planning mensuel devra être communiqué au minimum 7 jours ouvrés à l'avance. Dans l'hypothèse d'une modification, il sera nécessaire de respecter 7 jours ouvrés de délai de prévenance.
La rémunération est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire ou mensuel moyen de référence. Les salariés concernés sont les vendeurs, employés administratif, réceptionnaires, coursiers et étalagistes.
Aménagements possibles
La réduction hebdomadaire prévoit 35 heures réparties de manière égale ou inégale sur 4 à 5 jours ouvrés.
L’attribution de jours de repos par période de 4 semaines peut être organisée, ainsi que l’attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines. 50 % des jours capitalisés sont à l'initiative de l'employeur, 50 % à l'initiative du salarié.
Toute modification de date devra respecter un délai de prévenance de 10 jours ouvrés avant son entrée en application. Un calendrier par service devra être établi au sein de l'entreprise 10 jours ouvrés avant son entrée en application.
Les heures réalisées au-delà de 39 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures réalisées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile sont considérées comme des heures supplémentaires.
L’attribution de jours de repos sur l'année est également prévue. Ces jours de repos devront être pris par journée ou demi-journées, au plus tard avant le terme de l'année de référence définie par l'entreprise et moyennant un délai de prévenance de 15 jours.
Les dates de prise des repos devront être fixées pour moitié à l'initiative du salarié, et pour moitié à l'initiative de l'employeur. Dans l'hypothèse d'une modification des dates, un délai de prévenance de 10 jours ouvrés devra être respecté, excepté en cas d'urgence.
Modulation du temps de travail
Le principe de la modulation est établi sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif. En ce sens, les heures réalisées au-delà et en-deçà de 35 heures se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle de modulation.
Cette modulation des horaires peut concerner l'ensemble du personnel de l'entreprise ou seulement certains services de l'entreprise. Elle concerne les salariés en CDI ou CDD.
L'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans la limite de 42 heures maximum et de 20 heures minimum au cours d'une semaine. Ces semaines avec un maximum de 42 heures devront s'effectuer sur 5 jours.
La durée quotidienne ne peut excéder 9 heures. La rémunération est lissée et régularisée sur la base du temps de travail réel.
Congés payés et absences liées à un événement familial
Les minima sont les suivants : 2,5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail.
La Convention Détaillants en chaussure peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Les congés devront être pris au moment des événements les justifiant et n’entraîneront aucune réduction de salaire. Un délai de prévenance de 15 jours devra être respecté, sauf évènement de nature imprévisible.
Congés payés exceptionnels prévus par la convention
| Événement | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage civil ou Pacs du salarié | 4 jours ouvrés |
| Mariage civil ou Pacs du salarié, après 1 an de présence | 5 jours ouvrés |
| Mariage civil d'un enfant, sans condition d'ancienneté | 1 jour ouvré + 2 jours de délais de route en cas de distance aller à parcourir supérieure à 100 km |
| Décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, d'un grand parent | 2 jours ouvrés + 2 jours de délais de route en cas de distance aller à parcourir supérieure à 100 km |
| Déménagement du salarié, après 1 an de présence | 1 jour ouvré tous les 3 ans |
| Enfant malade hospitalisé | 12 jours par an accordés à la salariée mère de famille pour soigner son enfant malade. |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables.
| Motif de l'absence | Durée de l'absence |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours |
| Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès du beau-père, ou de la belle-mère | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| Survenue d'un handicap chez son enfant | 5 jours |
En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés supplémentaires pour ancienneté
| Ancienneté | Nombre de jours ouvrables |
|---|---|
| Supérieure à 10 ans | 1 jour |
| Supérieure à 20 ans | 2 jours |
| Supérieure à 25 ans | 3 jours |
| Supérieure à 30 ans | 4 jours |
A titre informatif, le droit à ces jours de congés supplémentaires s'apprécie au dernier jour de la période de référence. Le salarié rappelé durant ses congés payés bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, non compris les délais de voyage, et du remboursement des frais occasionnés par le rappel.
Salaires minimaux et classification
La CCN Détaillants en chaussure définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Détaillants en chaussure.
La grille de salaire des salariés pour la convention Détaillants en chaussure est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple : un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné.
Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum défini dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Détaillants en chaussure, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Détaillants en chaussure, de sa responsabilité et du type d'activité.
Rémunération minimale mensuelle
| Catégorie | Rémunération minimale mensuelle |
|---|---|
| Catégorie 1 | 1 828 |
| Catégorie 2 | 1 838 |
| Catégorie 3 | 1 869 |
| Catégorie 4 | 1 935 |
| Catégorie 5 | 2 033 |
| Catégorie 6 | 2 407 |
| Catégorie 7 | 2 710 |
| Catégorie 8 | 3 732 |
| Catégorie 9 | 4 302 |
Le barème des salaires minima des employés est établi pour 151,67 heures mensuelles. Les catégories 1 à 4 concernent les employés, les catégories 5 et 6 les agents de maîtrise, et les catégories 7 à 9 les cadres.
La loi fixe des minima de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'une durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.
Période d’essai
| Catégories de salariés | Durées maximales |
|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois |
| TAM | 2 mois |
| Cadres | 4 mois |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. La convention collective Détaillants en chaussure peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Détaillants en chaussure établit une période d'essai supérieure au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Maladie, prévoyance et maintien du salaire
La loi protège les salariés, quelle que soit la convention collective. Ainsi, si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS : Indemnités journalières de sécurité sociale).
Les jours de carence, le taux de maintien de salaire, ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revus et également définis dans la convention collective Détaillants en chaussure. Dans ce cas, l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Détaillants en chaussure.
La CCN Détaillants en chaussure impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Détaillants en chaussure.
Tous les cadres de la convention collective Détaillants en chaussure doivent avoir une prévoyance d'au moins 1,5 % de la tranche A de leur salaire brut rétabli. Attention sur ce dernier point, la jurisprudence a évolué pour la CCN Détaillants en chaussure, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur.
Primes, indemnités et rupture du contrat
Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Détaillants en chaussure peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00733.
Lors d'un licenciement, un employeur, quelle que soit sa convention collective, doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs : le niveau du salaire référent de l'employé, soit la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois pour résumer, et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
La convention collective Détaillants en chaussure peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas, pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.
La durée du préavis de la convention collective Détaillants en chaussure peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail. Chaque mode de rupture obéit à des règles spécifiques en matière de délais, de procédures et de compensations financières.
Accès au texte de la convention collective
L'accès à la convention collective Détaillants en chaussure est gratuit. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer, vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Détaillants en chaussure.
Afin de retrouver la convention collective Détaillants en chaussure, il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 733. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Détaillants en chaussure est le 733.
Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00733 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
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