Jours fériés qui tombent un jour de repos selon la convention collective 66

Selon la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les jours fériés prévus par l’article 23 sont des jours fériés chômés et payés, sans diminution de salaire. Lorsqu’un jour férié coïncide avec le repos hebdomadaire d’un salarié dont le repos n’est pas habituellement fixé le dimanche, celui-ci bénéficie d’un repos compensateur d’une durée équivalente.

Ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal. Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n’a pas droit au repos compensateur prévu dans cette situation.

Les jours fériés concernés par la convention collective 66

Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er Janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 Août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire.

Jours fériés prévus par la CCN 66Principe applicable
1er janvierJour férié chômé et payé
Lundi de PâquesJour férié chômé et payé
1er maiJour férié chômé et payé
8 maiJour férié chômé et payé
AscensionJour férié chômé et payé
Lundi de PentecôteJour férié chômé et payé
14 juilletJour férié chômé et payé
15 aoûtJour férié chômé et payé
ToussaintJour férié chômé et payé
11 novembreJour férié chômé et payé
NoëlJour férié chômé et payé

Aux termes de l’article 23, le personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux bénéficie d’un repos lors des jours fériés et des fêtes légales sans diminution de salaire. Autrement dit, ces jours sont chômés et payés.

L’article énumère les onze jours concernés. Le principe conventionnel est donc que le salarié bénéficie du repos correspondant au jour férié, même lorsque l’organisation de l’établissement nécessite une gestion particulière des horaires.

Quand un jour férié tombe pendant le repos hebdomadaire

Le sala­rié dont le repos heb­do­ma­daire n’est pas habi­tuel­le­ment le diman­che a droit, quand ces jours fériés légaux tom­bent un diman­che, à un repos com­pen­sa­teur d’égale durée :

  • quand il a effec­ti­ve­ment assuré son ser­vice un jour férié légal ;
  • ou si ce jour coïn­ci­dait avec son repos heb­do­ma­daire.

Le salarié qui travaille habituellement le dimanche a droit à un repos compensateur dès lors qu’il a assuré son service quand ces jours fériés tombent un dimanche ou lorsqu’ils coïncident avec le jour de repos hebdomadaire.

Dans l’un et l’autre cas, ce repos com­pen­sa­teur est accordé sans pré­ju­dice du repos heb­do­ma­daire normal. Le repos compensateur doit donc s’ajouter au repos hebdomadaire habituel et ne peut pas se confondre avec celui-ci.

Salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche

Le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche bénéficie du repos compensateur lorsque le jour férié tombe un dimanche, dans les deux situations prévues par la convention collective :

  1. il a effectivement travaillé un jour férié légal ;
  2. le jour férié coïncide avec son repos hebdomadaire.

Dans ces deux cas, ce repos compensateur d’égale durée est accordé en plus du repos hebdomadaire normal.

Salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche

Le sala­rié dont le repos heb­do­ma­daire est habi­tuel­le­ment le diman­che n’a pas droit au repos com­pen­sa­teur prévu ci-dessus.

Cette exclusion concerne le repos compensateur spécifiquement prévu lorsque le jour férié coïncide avec le dimanche ou avec le repos hebdomadaire. Elle ne remet pas en cause le principe général du repos des jours fériés et fêtes légales sans diminution de salaire.

Calendrier jours fériés et repos hebdomadaire

Un jour férié travaillé ouvre droit à un repos équivalent

La convention collective prévoit que les jours fériés sont normalement chômés et payés. Lorsqu’un salarié travaille exceptionnellement l’un de ces jours, il bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale.

De plus, en cas de modulation ou d’annualisation du temps de travail, la convention collective du 15 mars 1966 prévoit que le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée.

L’article 23 bis concerne les salariés soumis au régime de la modulation ou de l’annualisation du temps de travail. Lorsqu’ils travaillent un jour férié, ils ont droit à un repos d’égale durée.

Ce mécanisme revient à donner au salarié un jour chômé payé, même si, pour des raisons d’organisation du service, il ne s’agit pas du jour férié lui-même.

Le repos compensateur doit être distinct du repos hebdomadaire

Le repos compensateur prévu par la CCN 66 est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal. Il ne peut donc pas être considéré comme déjà pris lorsque le salarié bénéficie de son repos hebdomadaire habituel.

Le repos compensateur correspond à une durée égale à celle du jour férié concerné. Il doit être accordé en complément du repos hebdomadaire normal lorsque les conditions prévues par la convention sont réunies.

Cette règle est particulièrement importante dans les établissements fonctionnant en continu, dans lesquels les salariés peuvent être planifiés les week-ends et les jours fériés.

Les jours fériés et le décompte des congés payés

Dans un arrêt du 26 janvier dernier, la Cour de cassation a rappelé que, en application des articles 22, 23 et 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables et ne peuvent être décomptés en tant que jours de congés payés ».

La Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 09-68.309, a jugé : « Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que les jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours fériés, chômés et payés, de sorte que, n'ayant pas le caractère de jours ouvrables, ils ne peuvent être imputés sur les congés payés, a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ».

La situation examinée par la Cour de cassation

Une salariée d’une association relevant de la CCN 66 travaillait en qualité d’agent des services généraux dans une maison d’accueil spécialisée. Cet établissement fonctionnant en continu, le temps de travail de la salariée était aménagé sous forme de cycles de quatre semaines.

Ce qui la conduisait à travailler certains week-ends et jours fériés. Le litige est intervenu lorsqu’elle s’est trouvée en congés payés pendant des semaines comportant quatre jours fériés.

Son employeur les a décomptés de ses congés payés. L’employeur soutenait cette hypothèse puisque l’établissement fonctionnait en continu et que les jours fériés étaient habituellement travaillés.

Selon lui, les jours fériés, ouvrables donc, devaient être décomptés des congés payés annuels. Mais une salariée a contesté ce mode de décompte. Et a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.

La règle retenue par la Cour de cassation

Pour cette dernière, il résulte des articles 23 et 23bis de la CCN 66 que les jours fériés sont chômés et payés, de sorte que, n’ayant pas le caractère de jours ouvrables, ils ne peuvent pas être imputés sur les congés payés.

À l’appui de cette affirmation, la Cour estime, d’une part, que le principe posé par la CCN 66 est que le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales. D’autre part, elle relève que les salariés travaillant, par exception, l’un de ces jours, doivent bénéficier d’un repos compensateur.

Ce qui revient bien à leur donner un jour chômé payé même si, pour des raisons d’organisation du service, il ne s’agit pas du jour férié lui-même.

Les jours fériés prévus par les articles 23 et 23 bis ne peuvent donc pas être déduits des congés payés lorsqu’ils se trouvent dans une période de congé.

Conséquence pratique sur les congés payés

Rappelons que, selon le Code du travail, les congés payés sont décomptés en jours ouvrables. C’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés chômés, habituellement non travaillés dans l’établissement.

Par conséquent, si un jour férié coïncide avec un jour ouvrable pendant la période de congé, celle-ci doit être prolongée d’un jour.

Dans le cas de la salariée de la MAS, la question était donc de savoir si les jours fériés étaient des jours ouvrables. Pour la Cour de cassation, les jours fériés concernés par la CCN 66 sont des jours fériés chômés et payés et ne peuvent pas être imputés sur les congés payés.

La sanction pour l’employeur reste modeste : il s’agit du paiement sous forme de rappel de salaires, des jours fériés imputés à tort sur les congés payés.

Possibilité de regrouper les congés fériés

Avec l’accord de l’employeur et selon les nécessités du service, ces congés fériés pour­ront être bloqués et pris en un ou plusieurs congés continus au cours de l’année.

Avec l’accord de l’employeur, et selon les nécessités du service, ces « congés fériés » - c’est ainsi qu’ils sont appelés dans la convention - peuvent également être bloqués et pris en un ou plusieurs congés continus au cours de l’année.

Le regroupement ne constitue donc pas un droit unilatéral du salarié : il suppose l’accord de l’employeur et doit tenir compte des nécessités du service.

Renonciation au repos compensateur

Si, après accord entre les parties, le per­son­nel appelé à tra­vailler un jour férié renonçait à la demande de l’orga­nisme employeur, au repos com­pen­sa­teur, l’employeur devrait lui payer cette jour­née en plus de son salaire men­suel normal.

Enfin, si, à la demande de l’employeur, les salariés travaillant un jour férié donnent leur accord pour renoncer au repos compensateur, l’employeur doit leur payer cette journée en plus.

La renonciation au repos compensateur repose donc sur un accord entre les parties et intervient à la demande de l’organisme employeur. Dans ce cas, le paiement de la journée s’ajoute au salaire mensuel normal.

Le régime particulier du 1er mai

Parmi l’ensemble des jours fériés, le 1er mai bénéficie d’un régime particulier. Depuis une décision de la Cour de cassation, en cas de travail ce jour-là, il faut combiner l’article 23 de la CCN 66, qui prévoit l’octroi d’un repos compensateur, avec les dispositions légales spécifiques au 1er mai.

Ces dispositions prévoient, en plus de la rémunération correspondant au travail accompli, une indemnité supplémentaire égale au montant de ce salaire.

Le travail effectué le 1er mai ouvre donc droit à la rémunération du travail accompli, à une indemnité supplémentaire égale au montant de ce salaire et au repos compensateur prévu par la convention collective 66.

Règles générales applicables aux jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 : 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ; 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois, condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé.

La convention collective 66 prévoit toutefois un régime conventionnel spécifique : les onze jours énumérés par l’article 23 sont des jours fériés chômés et payés, sans diminution de salaire.

Tous les jours fériés sont-ils chômés et payés ?

Conditions à vérifier pour appliquer la règle

Pour déterminer les droits du salarié, il convient d’identifier le jour férié concerné, le caractère habituel du repos hebdomadaire, le fait que le salarié ait travaillé ou non ce jour-là et l’existence éventuelle d’une modulation ou d’une annualisation du temps de travail.

  • Le jour figure-t-il parmi les onze jours fériés prévus par l’article 23 ?
  • Le repos hebdomadaire est-il habituellement fixé le dimanche ou un autre jour ?
  • Le salarié a-t-il effectivement assuré son service un jour férié légal ?
  • Le jour férié coïncide-t-il avec le repos hebdomadaire du salarié ?
  • Le salarié est-il soumis à un régime de modulation ou d’annualisation du temps de travail ?
  • Le salarié a-t-il été placé en congés payés pendant une période comprenant un jour férié ?

La réponse dépend de la combinaison de ces éléments. Le principe central reste que les jours fériés prévus par la CCN 66 sont chômés et payés, qu’ils ne diminuent pas la rémunération et qu’ils ne peuvent pas être imputés sur les congés payés.

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