Que doit faire un locataire avant de partir de son logement ?

Avant de quitter un logement, le locataire doit informer officiellement le bailleur, respecter le préavis applicable, payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du contrat, remettre le logement propre et en bon état, réaliser l’état des lieux de sortie, rendre toutes les clés et communiquer sa nouvelle adresse.

Il doit également résilier ou transférer ses contrats d’énergie, d’assurance habitation, d’eau, d’internet et de téléphone, faire suivre son courrier et signaler son changement d’adresse aux administrations et organismes concernés.

1. Donner congé au propriétaire et respecter le préavis

La première démarche consiste à informer officiellement le bailleur de sa décision de quitter le logement. Cette information est primordiale car elle conditionne toutes les étapes suivantes, comme l’organisation de la relocation ou la programmation de l’état des lieux de sortie.

Un locataire a le droit de partir du logement avant la fin du bail, à n’importe quel moment et sans se justifier. Il doit néanmoins respecter quelques règles quand il donne son congé.

Le locataire donne son congé par écrit au propriétaire. Il doit faire parvenir sa lettre soit par recommandé avec accusé de réception, acte remis par un commissaire de justice, anciennement huissier, ou remise en main propre contre signature.

L’occupant ne peut pas mettre fin à son bail par email ou par SMS. Il a le droit d’utiliser la lettre recommandée électronique seulement si le propriétaire a donné son accord au préalable.

Vous devez donner congé au propriétaire ou à l’agence immobilière par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre signature ou récépissé.

Les mentions à faire figurer dans la lettre de congé

La lettre de congé doit mentionner l’identité du locataire, l’adresse du logement, la date de rédaction et la durée du préavis.

Pour une location nue hors zone tendue, s’il dispose d’un délai réduit d’un mois avant de prendre congé, le locataire doit fournir un motif à son départ et le justifier. Si aucune justification n’est fournie, le préavis est automatiquement de trois mois.

Si le préavis n’est que d’un mois, le locataire doit indiquer dans son courrier le motif qui lui permet de l’écourter et joindre les documents justificatifs, par exemple un certificat médical, un avis de mutation, une attestation CAF ou un dépôt de plainte.

L’ensemble des personnes ayant signé le bail doivent signer la lettre de congé pour que le contrat de location soit résilié.

Durée du préavis selon le logement et la situation

La durée du préavis dépend du type de bail. Elle est d’un mois pour un logement meublé, y compris pour les logements étudiants et les baux de neuf mois. Pour les logements loués nus, le préavis est de trois mois.

Le préavis est également d’un mois pour les locations meublées. Pour un logement vide, ce délai est souvent de trois mois, sauf exceptions, notamment en zone tendue, en cas de mutation professionnelle ou pour certaines raisons de santé.

Le délai de préavis varie en fonction du lieu et de si la location est vide ou meublée. Il est de trois mois en général et d’un mois en zone tendue, les zones où se loger est difficile et coûteux.

En zone tendue, le préavis est d’un mois à condition d’indiquer dans la lettre de congé l’adresse du logement loué et le fait que le préavis est réduit à un mois.

Si le locataire perçoit le RSA ou l’allocation adulte handicapé, si son état de santé n’est plus compatible avec le logement, s’il décroche son premier emploi, change de lieu de travail ou perd son emploi, le préavis peut également être réduit à un mois sous réserve de l’indiquer dans le congé et de fournir un justificatif.

En cas de simple fatigue physique ou mentale, même médicalement constatée, le préavis reste de trois mois.

Point de départ du préavis

Le préavis débute dès que le bailleur reçoit la lettre signifiant le changement de locataire. Les week-ends et les jours fériés sont compris dans le délai.

Pour une lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis commence le jour où le courrier est reçu, c’est-à-dire le jour où son destinataire en prend possession.

Pour un acte de commissaire de justice, le délai commence le jour de la signification. Pour une remise en main propre contre signature ou récépissé, il commence le jour de la remise personnelle du congé.

Si la lettre recommandée n’est pas délivrée au destinataire absent et vous est retournée, le congé n’est pas valide. De même, si la lettre arrive ou est remise tardivement, la date de fin du préavis est reportée en conséquence.

Exemple : pour un préavis d’un mois, si le destinataire reçoit le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 octobre à minuit.

Une fois que le locataire a envoyé sa lettre de congé, il ne peut plus changer d’avis sauf si le bailleur donne son consentement.

Partir avant la fin du préavis

Si vous partez avant la date de fin de votre préavis, vous aurez l’obligation de continuer à payer le loyer et les charges après avoir quitté le logement, tout en assumant la charge de votre nouveau logement.

Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du bail, c’est-à-dire à l’expiration de la période de préavis. Pour le paiement du dernier loyer, la règle du prorata temporis s’applique.

Le préavis peut être réduit si le bailleur accepte un nouveau locataire ou s’il réalise de lourds travaux de rénovation.

Si le propriétaire trouve un locataire avant votre départ, vous pouvez vous mettre d’accord pour raccourcir votre préavis.

Quitter le logement sans préavis

Vous pouvez quitter le logement sans préavis lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais auparavant, vous devez avoir averti le bailleur des désordres constatés et entrepris les démarches pour le contraindre à réaliser les travaux.

Une installation électrique dangereuse pour les occupants ou une coupure prolongée de l’arrivée d’eau peut justifier un départ sans préavis. Cependant, le locataire ne peut pas partir sans avoir préalablement prévenu son propriétaire des problèmes survenus dans le logement.

Si le bailleur ne répond pas, le locataire peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis engager une procédure auprès du tribunal judiciaire, de la commission départementale de conciliation ou de la mairie.

2. Continuer à payer le loyer et les charges

Quitter un logement ne dispense jamais de remplir ses engagements financiers. Jusqu’à la date officielle de fin de contrat, le paiement du loyer et des charges incombe pleinement au locataire, même si le logement n’est occupé que quelques jours dans le mois.

Le solde final doit être calculé au prorata si nécessaire, puis réglé avant la restitution des clés. Il convient également de procéder à la régularisation des charges locatives.

Si des provisions mensuelles ont été versées, le propriétaire ajuste leur montant selon les consommations réelles avant le départ définitif du locataire.

Le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis, même s’il a déjà déménagé.

3. Préparer le logement avant l’état des lieux

Le locataire doit rendre le logement propre et en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée. Le logement doit être restitué dans un état similaire à celui constaté lors de l’entrée, en tenant compte de son vieillissement naturel.

Le locataire n’est pas tenu de remettre le logement à neuf. L’usure naturelle ne peut en aucun cas justifier une retenue, même partielle, sur le dépôt de garantie.

Avant le jour de l’état des lieux, il est important d’anticiper la propreté du logement, les travaux nécessaires et le remplacement des équipements détériorés par un usage anormal.

Nettoyage complet

Effectuez un grand ménage pour laisser le logement propre, vide et en bon état.

Le nettoyage complet du logement doit notamment comprendre les placards, les fenêtres, les prises électriques, les appareils électroménagers fournis, le jardin, les sols, les murs et les vitres.

Une attention particulière doit être portée aux traces sur les plinthes et aux résidus de calcaire dans la salle de bain.

Le dépoussiérage des bouches d’aération et des radiateurs, ainsi que le détartrage des robinets, de la baignoire et du pare-douche, font partie des opérations à effectuer avant le départ.

Petites réparations locatives

Effectuez les petites réparations qui incombent au locataire, comme reboucher les trous des chevilles dans les murs.

La remise en état comprend le rebouchage soigné des trous de fixation dans les murs, le remplacement des joints de robinetterie usés et le nettoyage approfondi des bouches de ventilation.

Les réparations locatives obligatoires englobent toutes les petites interventions nécessaires à un usage normal du logement. Par exemple, remplacer les joints d’une fenêtre, déboucher un siphon ou revisser une poignée de porte relèvent des tâches à réaliser avant de quitter le logement.

Remplacer les ampoules ou les piles usagées, reboucher les trous laissés par des tableaux ou des étagères, réparer une porte abîmée ou recoller des plinthes peuvent être nécessaires lorsqu’ils résultent d’une négligence ou d’un usage inadapté du logement.

Vérification des équipements

Assurez-vous de laisser le même nombre de douilles, d’ampoules, de clés du logement et de télécommandes éventuelles, notamment pour le garage ou l’entrée.

Un contrôle minutieux des équipements s’impose : vérifiez le bon fonctionnement des prises électriques, des interrupteurs et des serrures.

Remplacez les ampoules grillées et assurez-vous que tous les volets et stores s’ouvrent sans difficulté.

Vérifiez le bon fonctionnement des portes, des placards, des fenêtres et des interrupteurs.

Couper l’électricité, vidanger les radiateurs ou vérifier que tous les équipements fonctionnent sont autant de gestes appréciés lors du contrôle final.

4. Savoir quelles dégradations peuvent être facturées

Le logement doit être rendu dans l’état exact dans lequel il a été reçu, en tenant compte de la vétusté normale due au temps.

En revanche, le locataire est responsable des dégradations causées par un usage anormal du logement, par exemple une moquette brûlée ou tachée ou des trous dans les murs.

Les dommages causés par négligence engagent la responsabilité financière du locataire. Un revêtement de sol brûlé, des portes enfoncées ou des sanitaires fissurés par un choc devront être remboursés.

L’usage anormal du logement entraîne aussi des frais. Par exemple, une moquette tachée par des produits chimiques ou une fenêtre cassée lors d’une fête nécessiteront des réparations à la charge du locataire.

Un défaut d’entretien régulier peut également justifier une facturation, par exemple des canalisations bouchées faute de nettoyage, des joints noircis par la moisissure ou des volets roulants bloqués par manque de maintenance.

Les travaux de remise en état sont également à la charge du locataire si des transformations ont été apportées au logement sans l’accord préalable du bailleur.

Le montant sera déduit du dépôt de garantie sur présentation de devis ou de factures.

Faut-il repeindre avant de partir ?

Contrairement aux idées reçues, aucune obligation légale n’impose au locataire de repeindre systématiquement son logement avant son départ.

La loi prend en compte l’usure naturelle des peintures au fil du temps. La vétusté des peintures, comme leur jaunissement après plusieurs années d’occupation, reste sous la responsabilité du propriétaire.

Un rafraîchissement s’avère uniquement nécessaire lorsque le locataire a causé des dégradations anormales sur les murs ou lorsqu’il a choisi des couleurs très vives rendant difficile une nouvelle location.

Par exemple, une chambre peinte en noir devra retrouver une teinte plus neutre.

5. Réaliser l’état des lieux de sortie

L’état des lieux est un document qui décrit précisément l’état du logement et de ses équipements. Il permet de comparer l’état du bien lors de l’entrée et de la sortie du locataire, et constitue une preuve de l’état du logement, protégeant à la fois le locataire et le bailleur.

L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement entre le début et la fin de la location.

En tant que locataire, avant de quitter votre logement, il est essentiel de bien consulter l’état des lieux d’entrée, qui constitue une annexe du contrat de bail.

Munissez-vous de l’état des lieux initial pour comparer chaque pièce point par point et distinguer les éventuelles dégradations de ce qui relève de la vétusté.

Quand réaliser l’état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie se réalise au moment de la restitution des clés, une fois le logement entièrement vidé de toutes les affaires du locataire.

La date retenue se situe généralement durant les derniers jours du préavis. Anticipez ce rendez-vous pour avoir le temps d’effectuer d’éventuelles retouches si des problèmes sont constatés.

Une visite préalable, environ quinze jours avant, permet d’identifier les points à améliorer.

Vous pouvez demander à votre bailleur de réaliser un pré-état des lieux. Celui-ci vous permettra de connaître les réparations qui pourraient vous être facturées et d’agir en conséquence.

Votre bailleur n’est pas obligé d’accepter.

Déroulement et contenu du document

L’état des lieux se déroule dans les différentes pièces du logement et dans les annexes, comme le box, le parking ou la cave.

Il doit être effectué soit sur le même document que l’état des lieux d’entrée, soit sur un document présentant une mise en page identique.

Comme pour l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit être rédigé par écrit, soit sur support papier, soit sous forme électronique.

Le document doit être daté et signé par le locataire et le bailleur ou son mandataire. Il peut être remis en main propre ou transmis par voie dématérialisée.

Sa rédaction peut se faire sur support papier ou par voie dématérialisée, à condition que les deux parties signent le même jour.

Un état des lieux conforme à la loi ALUR comprend l’identification des parties, l’adresse exacte du bien, une description détaillée pièce par pièce et l’état des revêtements, des équipements sanitaires et des installations électriques.

Un espace dédié aux observations permet de noter les éventuelles réserves ou précisions sur l’état du logement.

Le document se termine par la date, l’heure, le lieu de réalisation et les signatures des parties présentes. Une copie sera remise à chacun, de préférence par voie numérique pour une meilleure conservation.

Relevé des compteurs et photographies

Lors de l’état des lieux de sortie, les compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie doivent faire l’objet d’un relevé.

Un relevé précis des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité doit figurer sur le document final, avec leurs numéros d’identification.

Photographiez systématiquement les éventuelles dégradations constatées.

Photographiez systématiquement les points litigieux sous différents angles. Ces clichés serviront de preuves en cas de contestation ultérieure.

État des lieux d’un logement meublé

Si le logement est meublé, l’état des lieux doit inclure un inventaire détaillé des meubles et équipements, ainsi qu’une description précise de leur état.

En plus de vérifier l’état du logement, notamment les murs, les sols et les équipements, il faut contrôler chaque meuble et objet listé dans l’inventaire : lit, électroménager, vaisselle, literie et luminaires.

Leur état, leur fonctionnement et leur conformité avec l’état des lieux d’entrée sont essentiels.

Toute dégradation, perte ou dysfonctionnement peut entraîner une retenue sur le dépôt de garantie.

Le locataire doit restituer un logement propre, avec l’ensemble des éléments fournis.

Qui paie l’état des lieux de sortie ?

À l’inverse de l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.

S’il est établi directement entre le locataire et le bailleur, il est gratuit. S’il est établi par un professionnel, il est à la charge du bailleur.

Si le bailleur n’a pas réalisé d’état des lieux de sortie, vous pouvez l’exiger via une lettre de mise en demeure.

En cas d’absence ou d’oubli d’un état des lieux de sortie, le logement sera considéré comme en bon état.

Que faire en cas de désaccord ?

En cas de désaccord pendant l’état des lieux, gardez votre calme et notez précisément vos observations sur le document.

N’hésitez pas à demander une seconde visite pour vérifier certains éléments. Pour éviter tout blocage, privilégiez le dialogue avec votre propriétaire.

Proposez des solutions constructives comme la réalisation de petits travaux ou le recours à un professionnel pour évaluer les réparations nécessaires.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice, qui peut intervenir pour établir un constat objectif dans les quinze jours suivant la remise des clés, avec des frais partagés entre les deux parties.

Cette option est encadrée par la loi. Depuis la réforme de 2022, les huissiers sont devenus des commissaires de justice, mais leur rôle reste identique : intervenir lorsque l’état des lieux amiable est impossible.

Deux situations justifient principalement leur intervention : le refus de l’une des parties de participer à la procédure ou l’impossibilité de trouver une date commune.

Le locataire sortant comme le bailleur peuvent en faire la demande. Les frais sont alors partagés à égalité entre les deux parties.

La Commission Départementale de Conciliation reste une option gratuite avant toute procédure judiciaire.

6. Remettre les clés

Après avoir déménagé, il faut restituer toutes les clés au propriétaire ou à l’agent immobilier mandaté.

Il faut rendre les clés du logement, de la cave, du garage, du parking, de la boîte aux lettres et toutes les télécommandes éventuelles.

La restitution des clés marque la fin du contrat de location et met un terme à la responsabilité juridique du locataire sur le logement.

La remise des clés constitue une étape clé. Sans cette étape, il devient difficile de prouver la date effective du départ ou de clore le contrat de façon réglementaire.

7. Récupérer le dépôt de garantie

Une fois l’état des lieux de sortie établi et les clés rendues, il faudra vous assurer de la bonne restitution de votre dépôt de garantie, parfois appelé « caution ».

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois maximum après la fin du contrat de location, et d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a un mois pour restituer au locataire l’intégralité du dépôt de garantie, sous réserve d’autres éventuelles déductions liées à un impayé ou à une régularisation de charges.

Si l’état des lieux met en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur peut déduire le coût des réparations du dépôt de garantie. Dans ce cas, il dispose de deux mois pour restituer le dépôt diminué du coût des réparations.

Retenues autorisées

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur.

Il peut s’agir de frais de réparation, d’une régularisation de charges ou de loyers impayés.

Le bailleur doit être en mesure de justifier les sommes retenues, par exemple à l’aide de devis ou de factures.

En cas de loyers impayés, le bailleur peut retenir les impayés sur le dépôt de garantie.

Il est conseillé de faire un solde de tout compte, dans lequel le bailleur récapitule les loyers et les paiements reçus, ainsi que les éventuelles dégradations.

Le solde de tout compte doit également spécifier le détail des retenues opérées et les justificatifs.

Si les frais de remise en état dépassent le montant du dépôt de garantie, le bailleur est en droit de conserver l’intégralité de celui-ci et de demander au locataire de rembourser la différence.

Retenue provisoire en copropriété

Si le locataire quitte un logement en copropriété avant l’arrêté des comptes de charges de copropriété, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie.

Le bailleur devra procéder à la restitution au locataire dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale.

Retard de restitution

En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges est appliquée pour chaque mois de retard commencé.

Le locataire doit alors mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

En ultime recours, le locataire dispose d’un délai de trois ans à compter de la date limite de remboursement du dépôt de garantie pour saisir le tribunal compétent.

8. Fermer ou transférer les compteurs et les contrats d’énergie

Lorsque vous quittez votre logement, vous devez résilier vos contrats d’électricité ou de gaz en cours.

La fermeture des compteurs, contrairement à l’ouverture, ne vous sera pas facturée.

Renseignez-vous auprès de vos fournisseurs d’énergie pour connaître les démarches à suivre.

Vérifiez les compteurs d’eau, d’électricité et de gaz. Leur relevé précis évite tout litige sur les consommations.

Contrat d’eau

Si vous quittez un appartement situé dans un immeuble, vous n’avez pas de démarche à suivre pour l’eau : votre propriétaire ou l’agence immobilière s’en chargera.

En logement individuel, notamment dans une maison, relevez votre compteur et envoyez une lettre de résiliation ainsi que votre nouvelle adresse à votre service des eaux.

9. Résilier ou transférer l’assurance habitation

L’assurance habitation est obligatoire lorsque vous êtes locataire d’un logement.

La souscription à une assurance habitation reste obligatoire tant que le bail n’est pas formellement terminé.

Cette couverture protège contre tout sinistre éventuel, comme un dégât des eaux ou un incendie, pouvant survenir jusqu’à la restitution des clés.

Lorsque vous quittez votre logement, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation et changer d’assureur pour votre prochain logement, ou rester chez votre assureur et transférer votre contrat à votre nouvelle adresse.

Des changements tarifaires peuvent alors être à prévoir en fonction de votre nouveau logement.

Fournir une attestation d’assurance valide au propriétaire ou à l’agence immobilière, parfois demandée lors de l’état des lieux de sortie, sécurise chacune des parties, surtout en cas d’événement imprévu.

10. Mettre fin aux abonnements du logement

Avant votre départ, signalez à votre opérateur téléphonique votre intention de déménager.

Si vous avez Internet, pensez également à résilier ce contrat ou à faire suivre votre abonnement dans votre nouveau logement.

Les abonnements d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet et de téléphone doivent être résiliés ou transférés selon votre situation.

11. Faire suivre son courrier et signaler son changement d’adresse

Pour continuer à recevoir le courrier adressé à votre ancien domicile, pensez à faire suivre votre courrier.

Le montant de ce service dépendra de la durée de réexpédition que vous choisissez, six mois ou douze mois.

Renseignez-vous auprès de La Poste ou sur son site Internet pour souscrire au contrat de réexpédition.

À l’approche de la fin du bail, il est essentiel de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur.

Cette information sert au suivi de la correspondance post-départ, notamment pour la restitution du dépôt de garantie ou l’envoi de documents officiels.

Le site internet Service Public vous permet de signaler votre changement d’adresse à plusieurs administrations à la fois : la CAF, France Travail, la banque, les impôts et d’autres organismes.

Ce service est gratuit.

Il faut également prévenir les organismes privés et publics de votre déménagement et leur indiquer votre nouvelle adresse.

12. Organiser les visites pendant le préavis

Durant la période de préavis, le locataire doit accepter les visites du logement organisées par le bailleur ou son mandataire pour rechercher un nouveau résident.

Le propriétaire peut organiser des visites avec de potentiels locataires pendant les jours ouvrables, à condition de prévenir à l’avance.

Le locataire est tenu de laisser visiter le logement dans la limite de deux heures par jour ouvrable.

Le propriétaire ne peut pas demander d’organiser des visites le week-end et les jours fériés, ni en faire toute la journée.

Les créneaux doivent être convenus entre le locataire et le bailleur. Ces visites doivent rester raisonnables et planifiées à l’avance, sans perturber la vie privée du locataire.

Certains propriétaires demandent à leur locataire de leur retrouver un nouveau locataire. Ils n’en ont évidemment pas le droit, et le locataire n’a absolument aucune obligation de le faire.

13. Respecter le logement et le voisinage jusqu’au départ

Pendant toute la période de location, l’entretien du logement et les réparations locatives relèvent de la responsabilité du locataire. Cette obligation perdure jusqu’au jour du départ.

Le respect du règlement intérieur de l’immeuble demeure obligatoire jusqu’à la dernière minute. Aucune nuisance ni infraction aux règles collectives n’est tolérée sous prétexte de déménagement imminent.

Organiser son déménagement dans le respect des horaires autorisés et limiter les bruits excessifs permet de préserver de bonnes relations avec le bailleur et les autres occupants.

La souscription à une assurance habitation reste obligatoire jusqu’à la restitution des clés et la fin officielle du bail.

14. Cas particuliers d’un couple ou d’une colocation

Couple marié

Pour mettre fin au bail, les époux doivent donner congé ensemble.

Si un seul des époux donne congé, l’autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

L’époux qui donne congé reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges du logement jusqu’au départ définitif de l’autre époux ou jusqu’à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Lorsque les deux partenaires ont signé le bail, ils doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire ou à l’agence immobilière pour mettre fin au contrat.

Si un seul partenaire veut partir, il doit donner congé au bailleur. L’autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement.

Le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du pacte civil de solidarité ou jusqu’au départ de l’autre partenaire.

Concubins

Lorsque les deux concubins ont signé le bail, ils doivent donner leur congé au propriétaire ou à l’agence immobilière s’ils veulent tous les deux quitter le logement.

Si un seul concubin veut partir, il doit donner congé. Le bail continue avec le concubin qui reste.

Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin sortant reste responsable du loyer et des charges pendant six mois après la fin de son préavis, ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire si celle-ci intervient avant.

Si le bail ne contient pas de clause de solidarité, le concubin sortant reste responsable du loyer et des charges jusqu’à la fin du préavis, ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire si celle-ci intervient avant la fin du préavis.

Un seul membre du couple a signé le bail

Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.

L’autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du titulaire du bail, sauf si le propriétaire ou l’agence immobilière accepte de signer un nouveau bail avec lui.

Le partenaire qui n’a pas signé le bail et souhaite partir n’a pas à donner congé pour quitter le logement.

Colocation

Pour une colocation, les colocataires peuvent envoyer une lettre commune ou chaque occupant peut transmettre son propre courrier.

Un seul locataire ou colocataire peut donner son congé tandis que les autres occupants conservent le logement, sous réserve des règles prévues par le bail et d’une éventuelle clause de solidarité.

15. Liste de contrôle avant de quitter le logement

• Informer le propriétaire du départ par lettre recommandée ou remise en main propre.
• Vérifier la durée du préavis et, si nécessaire, joindre les justificatifs permettant de le réduire.
• Payer le loyer et les charges jusqu’à la fin effective du préavis.
• Résilier ou transférer l’assurance habitation.
• Résilier ou transférer les abonnements d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet et de téléphone.
• Relever les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.
• Vider entièrement le logement.
• Nettoyer toutes les pièces, les placards, les fenêtres, les équipements, les sols et les annexes.
• Reboucher les trous et effectuer les petites réparations locatives.
• Remplacer les ampoules, les piles et les joints usés.
• Vérifier le fonctionnement des portes, placards, fenêtres, volets, serrures, prises et interrupteurs.
• Photographier le logement et les relevés de compteurs.
• Réaliser l’état des lieux de sortie avec le bailleur ou son mandataire.
• Faire inscrire les réserves et observations éventuelles sur le document.
• Signer l’état des lieux et conserver une copie.
• Restituer toutes les clés, badges et télécommandes.
• Communiquer la nouvelle adresse au bailleur pour recevoir le dépôt de garantie.
• Faire suivre le courrier.
• Prévenir les impôts, la CAF, France Travail, la banque, la caisse d’assurance maladie et les autres organismes concernés.
• Respecter le règlement intérieur et les horaires autorisés pendant le déménagement.

Le départ du logement est correctement achevé lorsque le préavis est respecté, les obligations financières sont réglées, le logement est remis en état, l’état des lieux est signé, les clés sont rendues et les contrats ainsi que les changements d’adresse sont traités.

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