L’assuré dispose de dix jours après la date d’échéance du contrat d’assurance pour régler sa cotisation. Pour cette première période, les 10 jours correspondent à des jours calendaires : les samedis, dimanches et jours fériés sont donc compris dans le décompte.
Si la cotisation n’est pas réglée dans ce délai, l’assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Les 30 jours supplémentaires accordés pour régulariser la situation sont calculés à partir de l’envoi de cette lettre ; les jours fériés et chômés sont exclus de ce calcul.
Le principe du délai de paiement de 10 jours
Selon l’article L113-3 du Code des assurances, l’assuré a pour obligation de payer le montant de sa cotisation d’assurance auto dans les 10 jours suivant son échéance. Cette obligation s’applique également lors du fractionnement de la prime par mois, par trimestre ou par semestre.
Chaque fraction de prime est considérée comme une échéance à part entière. L’assuré, qu'il soit une entreprise ou un particulier dispose d'un délai de 10 jours après la date d’échéance du contrat d’assurance pour régler sa prime d'assurance.
Cette règle concerne notamment les assurés dont le paiement de la cotisation n’est pas effectué par prélèvement sur un compte bancaire, ou lorsque le compte n’est pas suffisamment provisionné. Le paiement doit être effectué aux dates précisées dans le contrat, c’est-à-dire aux dates auxquelles la cotisation doit être réglée.
Les jours fériés sont-ils compris dans les 10 jours ?
Le délai de 10 jours qui suit la date d’échéance est un délai calendaire. Les jours fériés et les jours chômés sont donc compris dans ces 10 jours.
En revanche, les jours fériés et chômés sont exclus du délai de 30 jours qui suit l’envoi de la mise en demeure. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à La Poste de la lettre recommandée de l’assureur.
| Période | Point de départ | Règle de décompte | Conséquence |
|---|---|---|---|
| 10 jours suivant l’échéance | Date d’échéance prévue au contrat | Jours calendaires, jours fériés compris | L’assureur peut envoyer une mise en demeure si le paiement n’a pas été reçu |
| 30 jours après la mise en demeure | Jour du dépôt de la lettre recommandée | Jours fériés et chômés exclus | Suspension des garanties à l’issue du délai |
| 10 jours après la suspension | Expiration du délai de 30 jours | Délai prévu par la procédure de non-paiement | Résiliation possible du contrat |
Échéance principale et échéances fractionnées
Il faut distinguer l’échéance principale et les échéances secondaires. L’échéance principale est la date à laquelle vous êtes couvert ; c’est la seule échéance à prendre en compte pour résilier le contrat.
Le contrat peut prévoir un fractionnement de la cotisation, par mois, par trimestre ou par semestre. Chaque paiement intermédiaire constitue alors une échéance secondaire.
Le fractionnement mensuel ou trimestriel est une manière simple de payer, mais il peut entraîner des frais supplémentaires ou accroître les risques en cas de défaut de paiement. Périodiquement, vous recevez un avis de paiement indiquant le montant de la cotisation à régler et la date à partir de laquelle vous devez la payer.
La procédure en cas de cotisation impayée
1. L’arrivée de l’échéance
Le contrat conclu entre l’assureur et l’assuré précise la date de paiement de la prime. Cette prime est en principe annuelle, mais l’assureur peut aussi avoir accepté un paiement fractionné par mois ou par trimestre.
À chaque arrivée à échéance d’un paiement, l’article L113-3 du Code des assurances prévoit un délai de 10 jours pour le régler. Le défaut de paiement correspond à l’absence de règlement d’une dette à l’arrivée de l’échéance du contrat.
2. La mise en demeure
Si l’assureur n’a pas reçu le paiement dans les 10 jours, il envoie à l’assuré une mise en demeure de payer la somme due. La société d’assurances envoie une lettre recommandée au dernier domicile connu de l’assuré.
La lettre recommandée est valable même si l’assuré a déménagé ou n’est pas allé la chercher. En cas de déménagement, il est donc nécessaire de prévenir l’assureur par lettre recommandée.
La mise en demeure constitue un avertissement et ne met pas immédiatement fin au contrat. L’assuré dispose encore d’un délai pour régler les cotisations réclamées et éviter la suspension des garanties.
Le délai court à compter de l’envoi de la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, et non de sa réception par l’assuré. Ne pas retirer le recommandé ou ne pas signaler un changement d’adresse reste sans incidence sur la mise en demeure.
3. La suspension des garanties
Trente jours après l’expiration du délai initial de 10 jours, le contrat est suspendu et l’assuré n’est plus garanti. En pratique, les garanties sont suspendues 30 jours après la mise en demeure lorsque la cotisation n’a toujours pas été payée.
Ce délai de 30 jours est calculé à partir du jour du dépôt à La Poste de la lettre recommandée de l’assureur. Les jours fériés et chômés sont exclus de ce calcul.
Si le délai expire un jour férié ou pendant un week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable ou au lundi suivant. Pendant la suspension, l’assuré n’est plus couvert en cas de sinistre.
L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur. L’assuré reste toutefois tenu de régler les échéances réclamées par l’assureur.
4. La résiliation du contrat
L’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée. La procédure complète correspond donc, en principe, à 10 jours après l’échéance, puis 30 jours après la mise en demeure, puis 10 jours supplémentaires avant la résiliation.
La chronologie peut être résumée ainsi :
- Date d’échéance + 10 jours : si l’assureur n’a pas reçu le paiement dans les 10 jours, il envoie à l’assuré une mise en demeure de payer la somme due.
- Date d’échéance + 40 jours : après 30 jours supplémentaires sans paiement, le contrat est suspendu.
- Date d’échéance + 50 jours : après 10 nouveaux jours sans paiement, l’assureur est en droit de résilier le contrat.
Si le paiement intervient avant la résiliation, la garantie reprend le lendemain du jour du paiement de la cotisation, à midi. Si le paiement intervient après la résiliation, celui-ci ne permet pas la remise en vigueur du contrat.
Que se passe-t-il en cas de paiement tardif ?
Paiement avant la suspension
Lorsque l’assuré règle la cotisation dans le délai de mise en demeure, le contrat peut continuer à produire ses effets. Le paiement évite alors la suspension et la résiliation du contrat.
Paiement pendant la suspension
En cas de remboursement intégral de la prime arriérée ou des fractions de prime, et si le contrat n’a pas déjà été résilié, le contrat reprend ses effets à midi le lendemain du jour du paiement à l’assureur.
Si le paiement intervient avant le 11e jour suivant la suspension, les garanties sont réactivées automatiquement le lendemain midi du jour du règlement. La remise en vigueur ne couvre pas les sinistres survenus pendant la période de suspension.
La suspension ne supprime donc pas la dette de l’assuré. Jusqu’à la résiliation éventuelle du contrat en raison d’un impayé, l’assuré reste tenu au paiement des primes, même lorsque les garanties sont suspendues.
Paiement après la résiliation
Le paiement de la cotisation ne remet pas le contrat en vigueur après sa résiliation. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même lorsque le contrat est résilié.
L’assuré n’est jamais tenu de régler des primes correspondant à une période postérieure à la résiliation du contrat d’assurance. En revanche, il doit payer la prime annuelle restante ou les fractions de prime ayant fait l’objet d’une mise en demeure, ainsi que les fractions de prime venues à échéance pendant la période de suspension.
À cette somme peuvent s’ajouter des frais de recouvrement et de gestion. L’assureur est en droit d’intenter une action en justice pour récupérer les sommes dues par l’assuré, même après la résiliation du contrat.
Les conséquences d’une résiliation pour impayé
Perte de la couverture d’assurance
Après la suspension, l’assuré n’est plus couvert en cas de sinistre. Pour une assurance automobile, il se retrouve également en défaut d’assurance auto et ne bénéficie plus des garanties auxquelles il avait souscrit.
Le conducteur ne sera alors plus couvert en cas de sinistre. Le prochain assureur demandera forcément une attestation de non-sinistralité en cas de période sans assurance.
Mention sur le relevé d’information
La compagnie d’assurance peut faire apposer la mention « résiliation pour impayé » sur le relevé d’information de l’assuré. Cette mention peut compliquer la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Le nouvel assureur est informé du fait que le contrat précédent a été suspendu ou résilié parce que les cotisations n’ont pas été payées à temps. L’assuré peut alors éprouver des difficultés à trouver un nouvel assureur ou se voir proposer des montants plus élevés afin de compenser le risque financier qu’il représente.
La résiliation pour non-paiement peut également entraîner l’inscription au fichier des résiliations de l’AGIRA, accessible aux assureurs lors de la souscription d’un nouveau contrat, tant que la dette n’est pas soldée.
Règlement de la dette et relevé d’information
Si le conducteur règle finalement l’ensemble des sommes dues à sa compagnie d’assurance après la résiliation de son contrat, l’assureur doit indiquer le règlement de cette dette sur le relevé d’information, et non plus seulement la mention indiquant que le contrat a été résilié à cause d’un défaut de paiement.
L’assuré ne pourra toutefois plus souscrire un nouveau contrat d’assurance chez cet assureur tant qu’il n’aura pas remboursé les sommes dues. Le paiement de la dette ne remet pas automatiquement en vigueur le contrat résilié.
La dette de cotisation reste due après la résiliation
La résiliation du contrat ne fait pas disparaître les sommes impayées. L’assureur peut continuer à demander le paiement des cotisations dues ainsi que les frais de recouvrement.
Si la compagnie d’assurance engage une action en justice à l’encontre de son assuré à la suite de ce défaut de paiement, elle peut répercuter les frais engagés sur l’assuré sous la forme de frais de poursuite.
L’assureur peut également accorder un délai supplémentaire afin de laisser à l’assuré plus de temps pour régler sa prime. Cette possibilité dépend toutefois de la situation et de la décision de l’assureur.
Que faire en cas de difficulté de paiement ?
Dès que vous avez une question concernant votre contrat d’assurance, le premier réflexe doit être de consulter votre contrat et, le cas échéant, les avis d’échéance, les bulletins ou relevés d’information, les lettres de suivi de sinistre et les avis de résiliation adressés ou remis par le professionnel de l’assurance.
Vous devez veiller à payer vos cotisations ou primes d’assurance dans les conditions prévues par le contrat. Ces informations sont rappelées dans les avis d’échéance qui vous sont adressés.
En pratique, la prime peut être réglée directement à l’assureur ou à une personne mandatée par l’assureur pour encaisser les primes. Vous pouvez payer votre cotisation par prélèvement, virement, chèque, carte bancaire ou espèces, selon ce qui est prévu dans votre contrat.
En cas de difficulté financière passagère, il est préférable de contacter rapidement l’assureur afin d’expliquer la situation et de rechercher une solution avant l’envoi de la mise en demeure. Un échange rapide peut permettre d’éviter la suspension des garanties et la résiliation du contrat.
Les contestations possibles
Un assuré faisant l’objet d’une procédure de résiliation pour défaut de paiement peut contester cette procédure s’il estime ne pas avoir souscrit le contrat, si le contrat a déjà été résilié ou si le montant demandé par l’assureur n’est pas justifié.
L’assureur doit alors prouver que la créance demandée est effectivement due par l’assuré. Si l’assuré estime avoir déjà payé les sommes demandées, il doit apporter la preuve du versement ainsi que la date du paiement.
Le montant de la cotisation peut également être contesté en cas d’erreur dans les informations prises en compte par l’assureur, notamment en cas d’application incorrecte du bonus-malus ou d’informations inexactes concernant le véhicule ou le conducteur.
En cas de difficultés, vous pouvez adresser une réclamation à l’organisme d’assurance qui garantit le contrat ou à l’intermédiaire qui l’a commercialisé. La procédure à suivre, les coordonnées du service chargé du traitement des réclamations et celles du médiateur de la consommation compétent sont indiquées dans les documents contractuels et sur le site internet de l’assureur.
Comment éviter un défaut de paiement ?
La cotisation d’assurance, également appelée prime, est la somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Son paiement et l’évolution de son tarif sont soumis à certaines règles.
Le montant de la cotisation comprend la part correspondant au tarif de l’assureur, qui finance la couverture du risque, ainsi que les taxes et contributions légales. Ces taxes peuvent varier indépendamment du tarif de l’assureur et modifier le montant total à payer.
Le prix de l’assurance automobile n’est pas réglementé, mais librement fixé par les assureurs. Les compagnies utilisent des statistiques sur le nombre et le coût des accidents pour déterminer leurs tarifs.
Le montant de la cotisation peut augmenter notamment en raison de l’application d’une clause d’indexation, de l’application d’un malus, de l’augmentation des taxes, de l’ajout d’une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi ou de l’aggravation du risque assuré.
La prime peut aussi augmenter en fonction de l’évolution de l’indice prévu dans le contrat d’assurance. L’indexation permet de réajuster automatiquement, dans la même proportion, le montant de la cotisation et celui des garanties.
Le montant des garanties continue ainsi de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat. Le montant de l’indice figure sur l’avis d’échéance.
Le bonus-malus modifie légalement le montant de la cotisation selon le comportement de conduite d’une année sur l’autre : il entraîne une réduction en l’absence de sinistre responsable ou une augmentation en cas de sinistre responsable.
Une surprime peut être appliquée aux jeunes conducteurs, titulaires du permis depuis moins de 3 ans, ou après une longue période sans assurance, supérieure à 3 ans. L’assureur ne doit pas prendre en compte le sexe du conducteur pour fixer la cotisation.
Les conducteurs doivent donc vérifier le montant indiqué sur l’avis d’échéance et s’assurer que leur compte est suffisamment provisionné lorsque le paiement est effectué par prélèvement. Ils doivent également signaler rapidement tout changement d’adresse à l’assureur.
L’assurance auto — Cours BTS Assurance - Aide BTS Assurance
Les règles spécifiques de l’assurance vie
En assurance vie, l’assureur ne peut pas obliger l’assuré à payer sa cotisation. Toutefois, pour les contrats à cotisations périodiques, l’assureur doit adresser une lettre recommandée au plus tôt dans les dix jours suivant la date d’échéance.
Cette lettre indique qu’à défaut de paiement dans les quarante jours, le contrat sera réduit ou résilié. Si le contrat est mis en réduction, il se poursuit jusqu’à son terme avec des garanties réduites.