La formation effectuée par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde, etc.) n’est pas rémunérée en elle-même, mais des cas et modalités permettent des compensations ou des accompagnements spécifiques. Le cadre général distingue formation pendant le temps de travail et formation hors temps de travail, avec des règles propres à chacun et des possibilités d’allocation ou de financement via le compte personnel de formation (CPF) ou le temps de reconversion professionnelle.
Cadre général et initiateur de la formation
La formation est à l’initiative de l’employeur ou du salarié selon les dispositifs. Pendant le temps de travail, elle est du temps de travail effectif et le salarié conserve sa rémunération et ses droits. Hors temps de travail, elle nécessite l’accord écrit du salarié et dépend largement du CPF et des plans de développement des compétences. L’accès à la formation des agents publics suit des règles spécifiques.
Formation pendant le temps de travail
Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, elle constitue du temps de travail effectif. Le salarié conserve sa rémunération, sa protection sociale et ses droits liés au contrat de travail (congés, ancienneté). Les formations obligatoires par réglementation se déroulent toujours pendant le temps de travail et sont entièrement financées par l’employeur. Le salarié ne peut pas refuser une formation obligatoire sous peine de sanction.
Les actions du plan de développement des compétences peuvent être des formations déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche. L’accord collectif peut prévoir des compensations ou des contreparties pour les frais de garde d’enfants lorsque la formation est hors temps de travail ou en dehors du cadre strictement obligatoire.
Formation hors temps de travail et sans obligation d’accord
La formation hors temps de travail se déroule en dehors des horaires habituels du salarié et nécessite habituellement l’accord écrit du salarié. Le refus du salarié ne constitue pas une faute et l’employeur ne peut pas imposer une formation non obligatoire en dehors du temps de travail sans cet accord.
Dans certains cas, une allocation de formation peut être versée pour compenser partiellement la rémunération, lorsque la formation est à l’initiative de l’employeur et se déroule hors temps de travail.
Le compte personnel de formation (CPF) est le principal levier lorsqu’il s’agit d’une formation à l’initiative du salarié hors temps de travail. En revanche, une formation CPF pendant le temps de travail nécessite l’accord de l’employeur sur le calendrier (délai de prévenance : 60 jours pour une formation de moins de six mois, 120 jours au-delà).
Projet de reconversion et formation longue
Le projet de transition professionnelle (ancien CPF de transition) permet de suivre une formation longue de reconversion pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération. Cette option est destinée à des parcours de reconversion professionnelle et peut offrir des conditions avantageuses selon les accords en vigueur.
Règles spécifiques et exceptions
Pour les formations obligatoires, le temps de formation est généralement imposé pendant le temps de travail et entièrement financé par l’employeur. Les règles peuvent varier selon les conventions collectives et les accords d’entreprise: certains accords prévoient des contreparties, notamment pour la garde d’enfants, ou des règles spécifiques de récupération des heures si la formation se déroule hors temps de travail.
Les accords collectifs et les décrets précisent aussi les conditions d’application et les éventuelles majorations ou compensations. Le consentement écrit du salarié est indispensable pour les formations hors temps de travail, et le recours à des dispositifs comme le CPF ou le PDT (projet de transition professionnelle) dépend du contexte et des objectifs professionnels.
Cas concrets et démarches pratiques
Si vous êtes adjoint administratif ou salarié dans une collectivité territoriale et que vous suivez une préparation à un concours en dehors de vos heures de travail, vous pouvez discuter avec votre employeur de la récupération ou des heures supplémentaires, en fonction de la nature de la formation et des accords applicables. En fonction des règles en vigueur dans votre convention collective et du Code du travail, la récupération des heures peut être possible ou non et les conditions de rémunération peuvent varier.
En cas de refus de l’employeur pour une formation demandée, des solutions existent, allant du recours au CPF hors temps de travail jusqu’à des voies plus formelles, et peuvent impliquer d’autres dispositifs comme le bilan de compétences ou la VAE (validation des acquis de l’expérience) en complément.
Jours fériés et jours de solidarité liés à la formation et à l’emploi
En France, certains jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés selon les accords et les conventions collectives. Le jour de solidarité, souvent fixé au lundi de Pentecôte, est une journée de travail effectuée et non rémunérée, remplacée parfois par un congé payé selon les accords de l’entreprise. Le 1er mai est le seul jour chômé obligatoire pour tous les salariés, apprentis inclus, avec des exceptions selon les activités. La Convention collective et les codes du travail prévoient diverses dispositions sur les jours fériés et leur rémunération, ainsi que les possibilités de repos ou de majoration selon les accords collectifs.
Comment structurer votre démarche
Pour sécuriser votre projet de formation et connaître vos droits, vous pouvez :
- vérifier votre convention collective et les accords d’entreprise qui peuvent prévoir des compensations ou des modalités spécifiques;
- réaliser des demandes écrites avec un préavis adapté et obtenir l’accord de l’employeur pour les formations hors temps de travail;
- utiliser le CPF pour financer des formations hors temps de travail ou le temps de travail selon les règles applicables;
- consulter les services dédiés (mon CEP Grand Est, Avenir Actifs) pour obtenir conseils et accompagnement.
Notes importantes
Les informations présentées ici s’appuient sur les règles générales du Code du travail, les discussions et les pratiques des conventions collectives, et peuvent varier selon les accords d’entreprise. Contactez les services compétents pour obtenir une réponse adaptée à votre situation et à votre marché du travail.
