La loi Sapin 2 revient actuellement en discussion à l’assemblée nationale. Or son article 36 vise à muscler les dispositifs applicables aux entreprises en matière de délais de paiement : amende passant de 375.000 à 2 millions d’euros pour les personnes morales, possibilité de cumul des pénalités concurrentes non plafonnées en cas d’infractions simultanées, mise en place d’une publication systématique des sanctions prononcées et des entités concernées.
La Fondation iFRAP approuve cette montée en puissance des dispositifs de lutte contre les retards de paiement. Elle constate toutefois que cet arsenal est sans doute efficace pour les grandes entités et devra nécessairement être étendu au secteur public, mais qu’il n’apporte pas de véritable solution pour les petites infractions répétitives, ce qui ressort pourtant des statistiques, notamment s’agissant des retards de paiement à moins de 30 jours.
Il s’agit d’aligner progressivement les délais de paiement de l’ensemble des entités publiques ou privées à 30 jours légaux, avec un échéancier de convergence du privé sur le public et des délais dérogatoires du public vers ce seuil de droit commun. De mettre en place des procédures sécurisées pour les lanceurs d’alerte dans chacun des deux secteurs, accompagnées de la publication systématique des sanctions prononcées, sur un site dédié tenu par la DILA (direction de l’information légale et administrative). De renforcer enfin la « professionnalisation » de la chaine de paiement dans le secteur public et significativement dans les collectivités territoriales.
On constate cependant que si la situation française s’améliore par rapport au quatrième trimestre 2015 (12,6 contre 12,9 jours), les retards de paiement sont caractérisés avant tout par de petits retards très fréquents. En effet, si 38,1% des entreprises paient sans retard (par rapport aux délais contractuellement arrêtés), elles sont 34,7% à avoir entre 1 et 15 jours de retard dans leurs paiements. Cette proportion tous pays européens confondus, est la plus mauvaise pour les délais courts. Pour les délais entre 16 et 30 jours, le R-U, et le Portugal sont en tête, avec 30,8% et 33,3% de leurs entreprises. Dans tous les cas cependant, les Allemands et les Pays-Bas représentent les meilleurs payeurs européens avec 71,5% et 54,4% des entreprises qui paient sans retard.
Il faut par ailleurs mettre en évidence les éléments des législations et des pratiques contractuelles en vigueur, qui sont loin d’être homogènes malgré les tentatives d’harmonisation européennes. On constate que les profils de retard ne sont pas corrélés entre pays européens. La France croît significativement à compter de juillet 2014 (11,8 j), pour culminer en juillet 2015 (13,6), puis baisser jusqu’en mars 2016 (à 12,6 j). L’Allemagne elle baisse en janvier 2015 à 5,7 j, pour ensuite augmenter jusqu’à aujourd’hui à 6,6 j. Les Pays-Bas eux améliorent continuellement leur performance depuis septembre 2013 (9,6j) et sont aujourd’hui à 8,2j (mars 2016).
La raison est en réalité à chercher ailleurs. Il apparaît en particulier que pour la France, si l’absence de fonds disponibles reste la première cause de retard de paiement, en revanche les entreprises du pays se distinguent par les questions relatives au contentieux sur la qualité des biens et des services par rapport à la Hollande (mais moins que l’Allemagne), par la complexité de ses procédures de paiement (au-dessus des deux autres), mais pas particulièrement comme un moyen alternatif pour soulager la trésorerie. Et pourtant, le CCIN (crédit commercial interentreprises net) reste en France en plein essor (voir encadré technique en fin de note), il augmente de 1,5 point de PIB en 2011 à 2,03 points de PIB en 2014.
Une pratique qui est avant tout fonction de la taille de l’entreprise et du secteur. Tout d’abord le retard augmente avec la taille des entreprises, ce qui doit déboucher sur une interrogation quant à la mise en place d’un pur rapport de forces entre partenaires commerciaux de tailles différentes. Pour les sociétés commerciales à T1 2016, il apparaît que les retards pour les entités jusqu’à 3 salariés sont de 12,4 j, alors qu’ils atteignent 14,9 jours pour les entreprises de 500 salariés et plus. À noter que cette tendance est la même s’agissant des EPIC (avec une amélioration jusqu’à 49 salariés) puis un creusement au-delà jusqu’à 99. Le phénomène est généralement confirmé également dans le secteur public auprès des administrations de l’Etat (avec une forme de courbe en U, le début et la fin étant dégradés), comme s’agissant des collectivités territoriales où la dégradation est cette fois-ci linéaire, de 8,5 j pour les entités de moins de 3 salariés, jusqu’à 16,3 jours pour les collectivités de 500 salariés et plus.
Si l’on veut avoir une idée des « secteurs » mauvais payeurs, le commerce, l’industrie, l’information et la communication, ainsi que les transports et la logistique sont les secteurs les plus concernés par les « petits retards » (inférieurs à 30 jours). On oscille entre 56,8% et 68,8% d’entreprises en retard. S’agissant des activités administratives, l’enseignement et l’administration générale ressortent à 63,6% et 59,1% des entités pour des retards inférieurs ou égaux à 30 jours. L’Etat exemplaire, est donc de ce point de vue guère plus performant que les entreprises des secteurs les moins ponctuels dans leurs règlements.
La localisation géographique des entités les moins performantes se concentre avant tout en Île-de-France, avec 64,1% des entreprises payant avec retard <30 jours à T1 2016, et 8,8% des entreprises payant en retard >30 jours. Seuls les DOM font moins bien s’agissant des délais supérieurs à 30 jours (10,8% des entreprises).
Un arsenal législatif à renforcer et à étendre intégralement au secteur public. Quatre réformes législatives ont permis d’instituer des délais de paiement impératifs et une normalisation de leur mode de computation. C’est aujourd’hui l’article L.441-6 du Code de commerce qui établit un délai de paiement de droit commun de 60 jours à compter de l’émission de la facture, avec de nombreuses exceptions : délais plus courts (transport, fret aérien, location de véhicules, produits alimentaires, boissons alcoolisées, bétail, etc.) et délais plus longs dans d’autres secteurs (agroéquipement, matériel, filière cuir, horlogerie-bijouterie, jouet, etc.).
La liberté contractuelle posée à l’article 1134 du Code civil est encadrée notamment par le CGI afin de poser un délai de 45 jours supplémentaire, et des termes limitatifs différents de computation limitativement énumérés. Les indicateurs fournis ne permettent pas à l’heure actuelle de juger de l’efficacité des dispositifs mis en place. Et pourtant les sanctions ont de quoi être dissuasives, avec notamment la notification d’une indemnité forfaitaire et de pénalités de retard (article L.441-6 du code de commerce) : taux d’intérêt BCE majoré de 10 points de pourcentage (secteur privé), indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Mais aussi des sanctions administratives de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale (art. L.441-6 du Code de commerce). Possibilité de doubler cette amende en cas de réitération dans un délai de 2 ans. Depuis la loi du 17 mars 2014, prononcé directement par l’autorité administrative (DGCCRF), art. L 465-2 du Code de commerce, avec publication facultative ou systématique selon les dispositions. Et l’application d’un maximum par confusion des sanctions pécuniaires, le montant global des amendes prononcées ne pouvant pas dépasser le maximum légal le plus élevé.
Les résultats restent modestes : en 2015, 135 amendes administratives prononcées pour un montant total de 4,3 millions d’euros, dont 4 ont atteint le montant maximum et 6 ont fait l’objet d’une publication. Pour la Fondation iFRAP, l’appareil législatif n’est pas suffisant et le renforcement des sanctions devrait se déplacer sur le champ de la publication systématique sur un support unique approprié, afin d’adopter une démarche de Naming and Shaming. La DILA pourrait mettre en place un espace dédié à la disposition de la DGCCRF.
Par ailleurs, un signalement des entreprises pourrait être mis en place par voie de lanceurs d’alerte. Cela supposerait qu’un rapport sur les moyens actuels dédiés de la DGCCRF en la matière soient adressés au Parlement et rendu public. Plus largement, une politique d’alignement progressif par filière des délais de paiement avec l’Allemagne permettrait de renforcer la visibilité de la politique poursuivie, avec un échéancier crédible. Cela pourrait se matérialiser par un alignement progressif des délais de 60 jours de droit commun des entreprises sur le délai de 30 jours demandé au secteur public.
Cependant, le secteur public doit également faire des efforts, des efforts spécifiques. Entre T4 2015 et T1 2016, on constate une amélioration timide mais réelle des administrations publiques en matière de délai de paiement. Seules les très petites collectivités font moins bien. Les performances des EPA sont à l’unisson. Cependant, le ressenti des professionnels n’est pas le même: 43% des fournisseurs évaluent les délais de paiement en dégradation sur l’année 2015. 40% ne notent aucune amélioration. Près de 60% des 512 fournisseurs sondés dans une étude de mai 2016 déclarent être payés en retard, et 77% des prestataires travaillant avec les hôpitaux publics déclarent être aussi dans ce cas. La récente étude d’Altares mettait en évidence que les acteurs publics étaient responsables de nombreux petits retards de paiement.
Les dernières données consolidées pour la fonction publique sont fournies par l’observatoire des délais de paiement et datent de 2015: le délai moyen dans le privé était de 19 jours, tandis que dans le public il approchait les 24,7 jours. Il s’agit d’une amélioration tendancielle néanmoins significative.
Conclusion
Il importe selon nous pour les pouvoirs publics de progressivement aligner les pratiques du secteur hospitalier et des pouvoirs adjudicateurs sur le droit commun de 30 jours, avec dématérialisation des factures et usages de moyens modernes de paiement. Au niveau des collectivités territoriales, la séparation de la chaîne d’ordonnancement et de paiement doit être pleinement intégrée pour éviter les doubles calculs. Plus largement, il est crucial d’aligner véritablement les pénalités sur celles prévues par la DGCCRF et d’étendre l’amende jusqu’à 2 millions d’euros, avec cumul non plafonné pour les cas répétés. Le whisteblowing doit être encouragé et les sanctions publiées de manière centralisée sur un site dédié. Enfin, l’évaluation du crédit interentreprises et l’alignement total des délais restent des enjeux clés pour la compétitivité et la trésorerie des entreprises.
