Timbre fiscal pour une attestation d’accueil d’un étranger

Pour héberger en France un étranger non européen pendant moins de trois mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale, l’hébergeant doit demander une attestation d’accueil auprès de la mairie du lieu d’hébergement prévu. L’attestation d’accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa ou avant le voyage en cas de dispense de visa. Vous devez ensuite transmettre l’attestation d’accueil validée, dans sa version originale, à la personne à l’étranger avant son départ.

Quel timbre fiscal faut-il acheter ?

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 30 €. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

En France métropolitaine, les timbres fiscaux sont uniquement vendus sous forme « dématérialisée » au format électronique. Dans les départements d’Outre-Mer, ils sont encore disponibles au format papier.

Un timbre fiscal est une preuve de paiement utilisée pour payer des droits, taxes ou impôts dans le cadre de démarches administratives. Un timbre fiscal n’est pas nominatif, c’est-à-dire qu’il n’y a pas le nom de la personne qui va l’utiliser.

La personne qui achète le timbre peut être différente de la personne qui en a besoin. Vous devez utiliser un téléservice.

Achat du timbre fiscal en ligne

Allez sur le site : timbres.impots.gouv.fr. Appuyez sur « Acheter un timbre électronique » et cliquez sur « Débuter l’achat ».

Ensuite, vous devez choisir la démarche concernée : Par exemple « Titre pour étrangers ». Puis, écrivez le montant en euros dont vous avez besoin.

Cliquez sur « Valider » et cliquez sur « Ajouter au panier ». Vous devez choisir le mode de réception de votre timbre fiscal : email ou SMS.

Le timbre fiscal électronique peut être envoyé en deux formats électroniques :

• Un document PDF avec un code envoyé par mail. Attention, pensez à vérifier vos spams si vous ne recevez pas le mail dans votre boîte principale.
• Un SMS, texto ou message reçu sur votre téléphone, avec un identifiant de 16 chiffres.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande.
• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Enfin, cliquez sur « Validez votre panier » et payez par carte bancaire. Le paiement en ligne sur timbres.impots.gouv est sécurisé.

Lors de l’achat, vous recevez de la part de votre banque sur l’application bancaire ou par SMS une demande d’authentification pour confirmer le paiement. Par sécurité, téléchargez aussi le document juste après avoir payé.

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, CB et e-carte bleue, Visa, Mastercard. En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

Achat du timbre fiscal dans un bureau de tabac

Allez dans un bureau de tabac, aussi appelé buraliste, qui affiche le logo « Point de vente agréé ». Voir la liste des buralistes agréés.

Pensez à demander au vendeur s’il est équipé pour éditer les timbres fiscaux. Précisez le prix du timbre fiscal dont vous avez besoin.

Payez par carte bancaire ou espèces. Le vendeur va vous donner le timbre fiscal électronique avec le numéro de timbre fiscal, le numéro de transaction, le montant et la date d’achat.

Gardez bien ce document ! N’achetez pas un « timbre-amende » : il est aussi vendu dans les bureaux de tabac, mais il est différent du timbre fiscal.

Validité et remboursement du timbre fiscal

À partir de la date d’achat, un timbre fiscal électronique est valable pendant 12 mois. Il peut être remboursé pendant 18 mois.

Pour l’attestation d’accueil, la taxe de 30 € est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

Si vous avez fait une erreur ou si vous n’utilisez pas votre timbre électronique, vous pouvez demander son remboursement dans un délai de 18 mois.

Remboursement d’un timbre acheté sur internet

Pour faire une demande de remboursement de timbre fiscal électronique acheté sur internet, appuyez sur « Demander le remboursement d’un timbre électronique », cliquez sur « Accéder au remboursement », puis sur « OK ».

Cochez la case « un usager » et cliquez sur « Poursuivre ». Cochez « en ligne » et cliquez sur « Poursuivre ».

Dans la ligne « numéro du timbre », écrivez les 16 chiffres correspondant au numéro du timbre fiscal que vous souhaitez vous faire rembourser. Ce numéro ou code est sur le document PDF ou le SMS.

Dans la ligne « référence de la transaction », écrivez le numéro de référence de la transaction présent en bas du justificatif de paiement qui a été envoyé par email juste après l’achat du timbre fiscal en ligne.

Cliquez sur « Rechercher ». Le site affiche les informations du timbre à rembourser.

Vérifiez les informations et cliquez sur « Confirmer ». Téléchargez le justificatif en cliquant sur « Télécharger le justificatif (PDF) ».

Ce document est une preuve de la demande de remboursement. Attendez quelques jours et vérifiez sur le compte bancaire utilisé pour acheter le timbre si le remboursement apparaît.

Le compte utilisé pour acheter le timbre fiscal doit être ouvert pour que la demande de remboursement soit acceptée. Si vous avez fermé le compte, vous devez compléter et envoyer ce formulaire par courrier.

Remboursement d’un timbre acheté dans un bureau de tabac

Pour faire une demande de remboursement de timbre fiscal électronique acheté dans un bureau de tabac, appuyez sur « Demander le remboursement d’un timbre électronique », cliquez sur « Accéder au remboursement », puis sur « OK ».

Cochez la case « un usager » et cliquez sur « Poursuivre ». Cochez « auprès d’un professionnel délivrant des timbres électroniques » et cliquez sur « Poursuivre ».

Une fenêtre s’ouvrira pour vous informer qu’un RIB et une pièce d’identité sont nécessaires. Cliquez sur « OK ».

Dans la ligne « timbre 1 », écrivez les 16 chiffres correspondant au numéro du timbre fiscal que vous souhaitez vous faire rembourser. Ce numéro ou code est sur le ticket donné par le vendeur du timbre.

Dans la ligne « Montant du timbre », écrivez le prix du timbre fiscal, aussi présent sur le ticket. Dans la ligne « Transaction associée », écrivez le numéro de la transaction qui est sur le justificatif de paiement donné par le vendeur du timbre, ligne « N° transaction ».

Si vous avez un autre timbre fiscal à vous faire rembourser, cliquez sur « Ajouter un timbre » et écrivez les informations correspondant à cet autre timbre.

Le site vous demande ensuite de charger les pièces justificatives. Sur la ligne « Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur », cliquez sur « Choisissez un fichier » et sélectionnez votre RIB.

Faites la même chose sur la ligne « pièce d’identité ». Écrivez les informations demandées : nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, courriel, adresse mail, confirmation de courriel, écrire encore une nouvelle fois votre adresse email.

Remplissez vos coordonnées bancaires avec l’IBAN, ligne avec lettres et chiffres sur le RIB, et le nom de la personne à qui appartient le compte bancaire.

Le site affiche le récapitulatif avec vos coordonnées, les informations du timbre à rembourser et les documents que vous avez envoyés. Vérifiez les informations.

Si tout est bon, cochez la case « Je déclare que tous les renseignements ci-dessus sont exacts ». Il est possible qu’une question de contrôle vous soit posée par mesure de sécurité.

Répondez à la question et cliquez enfin sur « Envoyer votre demande ». Vous allez recevoir ensuite un email récapitulatif de votre demande.

Attendez quelques jours et vérifiez sur le compte bancaire si le remboursement apparaît. Pour faire une demande de remboursement, vous avez besoin d’une pièce d’identité et d’un RIB, relevé d’identité bancaire, scannés de la personne qui reçoit le remboursement.

Attention, les remboursements ne peuvent pas être faits sur un livret A, un livret Jeune, etc. Il faut avoir un compte courant.

Quand l’attestation d’accueil est-elle nécessaire ?

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour. L’original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Dans quels cas l’attestation d’accueil n’est-elle pas nécessaire ?

Il n’y a pas de demande d’attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment dans un des cas suivants :

• Elle a un visa de circulation Schengen.
• Elle a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France ».
• Elle a un visa portant la mention « famille de Français ».
• Elle vient dans le cadre d’un séjour humanitaire.
• Elle vient dans le cadre d’un échange culturel.
• Elle est dans une situation d’urgence médicale.
• Elle vient pour les obsèques d’un proche.

Documents nécessaires pour demander l’attestation

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité. Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

• Justificatif d’identité, carte d’identité ou passeport.
• Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs, titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d’habitation ou bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple.
• Justificatifs de domicile récents liés au logement, facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer.
• Tout document justifiant vos ressources, 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources.
• Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement, en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement.
• Justificatif de paiement de la taxe, 30 €.

Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, vous devez également fournir une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.

Où et comment déposer la demande ?

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d’hébergement prévu. Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Le formulaire de demande original, Cerfa n°10798, vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli.

Toutefois, l’époux ou l’épouse et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d’accueil.

Vérification du logement et délai de délivrance

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l’accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d’habitation sont remplies.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire.

Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis. Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Attention : uniquement sur rendez-vous, pour tout renseignement, merci de contacter la mairie au 03 26 48 05 50.

Informations figurant sur l’attestation d’accueil

L’attestation d’accueil indique notamment les éléments suivants :

• Identité du signataire.
• Numéro du passeport, identité et nationalité de l’étranger accueilli, ainsi que ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s’ils l’accompagnent.
• Dates d’arrivée et de départ prévues.
• Lieu d’accueil prévu et caractéristiques du logement.
• Identité de la personne, l’étranger ou l’hébergeant, qui souscrit une assurance prenant en charge, à hauteur de 30 000 € minimum, les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.

Transmission de l’attestation à l’étranger

Vous devez ensuite transmettre l’attestation d’accueil validée, originale, à l’étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.

L’original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits. S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Motifs de refus de l’attestation d’accueil

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

• Vous êtes dans l’incapacité de présenter les justificatifs exigés.
• L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement.
• Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes.
• Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite, c’est-à-dire écrite et présente les motifs, ou implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

Recours en cas de refus

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut soit valider l’attestation d’accueil, soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être explicite, c’est-à-dire écrit et présente les motifs, ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.

Perte de l’attestation d’accueil

En cas de perte, vous devez refaire une demande d’attestation d’accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Déroulement synthétique de la démarche

1. Vérifiez que l’étranger est concerné par l’obligation d’attestation d’accueil.
2. Achetez un timbre fiscal électronique de 30 €.
3. Réunissez les originaux des justificatifs demandés.
4. Obtenez le numéro de passeport du ou des visiteurs.
5. Prenez rendez-vous auprès de la mairie du lieu d’hébergement prévu.
6. Remplissez et signez le formulaire Cerfa n°10798 sur place.
7. Déposez la demande en personne à la mairie.
8. Attendez la validation et la mise à disposition de l’attestation.
9. Transmettez l’original validé à l’étranger avant son départ.

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